Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006909492 Identifiant: LEGIARTI000031765590
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###### Article R1321-13-2 ###### Article R1321-13-2
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième
alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les
conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006910682 Identifiant: LEGIARTI000031599221
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0280XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/92/LEGIARTI000031599221.xml
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###### Article D1411-28 ###### Article D1411-28
@ -24,7 +23,7 @@ Il comprend, outre son président :<br />
2° Un représentant de chacune des directions départementales des affaires 2° Un représentant de chacune des directions départementales des affaires
sanitaires et sociales de la région ;<br /> sanitaires et sociales de la région ;<br />
3° Le recteur d'académie ou son représentant ;<br /> 3° Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
4° Un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;<br /> 4° Un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912045 Identifiant: LEGIARTI000031599459
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0430XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599459.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912045.xml
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###### Article R3121-43 ###### Article R3121-43
Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 3121-2-1, la Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
dispensation des médicaments prévue au même article est effectuée par un mentionnés à l'article L. 3121-2, la dispensation des médicaments nécessaires
pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la
national des pharmaciens.<br /> contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions
indésirables graves prévue au même article est effectuée par un pharmacien
inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens.<br />
Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation
est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure