Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2018-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L2112-8 ###### Article L2112-8
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Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des
régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le
solde. solde. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes
d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours
mentionné à l'article L. 2135-1.

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###### Article L6122-5 ###### Article L6122-5
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L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect
d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance
maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une
évaluation dans des conditions fixées par décret.<br /> évaluation dans des conditions fixées par décret. Cette évaluation prend en
compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-30-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du
programme mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 162-30-3.<br />
Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation
d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement