Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026596669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/66/LEGIARTI000026596669.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807750.xml
---
###### Article R5121-37-1
@ -41,9 +41,8 @@ ou des modifications du rapport entre les bénéfices et les risques liés au
médicament ou au produit sont constatés.<br />
Sur demande du directeur général de l'agence, il lui communique, dans le respect
des règles relatives au secret industriel et commercial, toute information
relative au volume des ventes, à l'état des stocks et au volume des
prescriptions.<br />
des règles relatives au secret des affaires, toute information relative au
volume des ventes, à l'état des stocks et au volume des prescriptions.<br />
Il est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents fournis à
l'agence dans ce cadre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000018776623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/66/LEGIARTI000018776623.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807747.xml
---
###### Article R5121-101
@ -23,11 +23,11 @@ lequel le médicament est mis sur le marché.<br />
II. - Le directeur général de l'agence peut à tout moment demander au titulaire
de l'enregistrement de lui communiquer toute information relative au volume des
ventes et au volume des prescriptions, dans le respect des règles relatives au
secret industriel et commercial, ainsi que toute donnée permettant d'évaluer en
permanence que la qualité, la sécurité ou l'usage homéopathique du médicament
pour les médicaments homéopathiques ou le rapport entre le bénéfice et les
risques liés au médicament pour les médicaments traditionnels à base de plantes
demeurent favorables.<br />
secret des affaires, ainsi que toute donnée permettant d'évaluer en permanence
que la qualité, la sécurité ou l'usage homéopathique du médicament pour les
médicaments homéopathiques ou le rapport entre le bénéfice et les risques liés
au médicament pour les médicaments traditionnels à base de plantes demeurent
favorables.<br />
III. - Le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement est responsable de
l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034506084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506084.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807795.xml
---
###### Article D1338-2
@ -47,6 +47,5 @@ prolifération constitue une menace pour la santé humaine, notamment celles qui
sont relatives à la préservation de la biodiversité.<br />
III.-Les informations susmentionnées susceptibles de porter atteinte aux
intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, au secret
industriel et commercial et à tout secret protégé par la loi ne peuvent faire
l'objet d'une diffusion au public.
intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et à tout secret
protégé par la loi ne peuvent faire l'objet d'une diffusion au public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033627051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/70/LEGIARTI000033627051.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037807787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807787.xml
---
###### Article R1340-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/70/LEGIARTI000033627051.xml
Les données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 sont
accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect
des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le
secret médical ou le secret industriel et commercial :<br />
secret médical ou le secret des affaires :<br />
1° Aux organismes chargés de la toxicovigilance ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-19
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032725895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/58/LEGIARTI000032725895.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807765.xml
---
###### Article D1413-48
@ -24,4 +24,4 @@ nationaux de référence-Laboratoires associés ” ;<br />
3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L. 1452-3, des
garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts et s'assurent du
respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret médical
ou le secret industriel et commercial ou de la défense nationale.
ou le secret des affaires ou de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033777650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777650.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037807760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807760.xml
---
###### Article R1453-3
@ -35,7 +35,7 @@ connue au moment de la signature ;<br />
3° L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par
l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des secrets
protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ;<br />
protégés par la loi, notamment du secret des affaires ;<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 4113-6, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033962248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/22/LEGIARTI000033962248.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807755.xml
---
###### Article R1453-11
<div align="left">
I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit :<br />
1° L'identité de chaque bénéficiaire de chaque convention, soit :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2,
le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant,
son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel
dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2,
le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son
numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel dans le
répertoire partagé des professionnels de santé ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à la profession de vétérinaire
ou de pharmacien, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement
d'enseignement et, le cas échéant, le numéro d'inscription à l'ordre ou
l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé
;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à la profession de vétérinaire ou
de pharmacien, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement
d'enseignement et, le cas échéant, le numéro d'inscription à l'ordre ou
l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé
;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège ;<br />
2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est
connue au moment de la signature ;<br />
2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est
connue au moment de la signature ;<br />
3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par
la loi, notamment du secret industriel et commercial ;<br />
3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la
loi, notamment du secret des affaires ;<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation à caractère
scientifique et professionnel ou de promotion l'organisateur, le nom, la date
et le lieu de la manifestation.<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation à caractère scientifique
et professionnel ou de promotion l'organisateur, le nom, la date et le lieu de
la manifestation.<br />
II.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
II.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les
modalités prévues au 1° du I du présent article ;<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les modalités
prévues au 1° du I du présent article ;<br />
2° La date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche de chaque
rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil. Les
rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant
les modalités de versement prévues par la convention ;<br />
2° La date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche de chaque
rémunération versée à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil. Les
rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les
modalités de versement prévues par la convention ;<br />
3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.<br />
3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.<br />
III.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
III.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-10, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du
I du présent article ;<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I
du présent article ;<br />
2° La date, le montant toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche
et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un
semestre civil.
</div>
2° La date, le montant toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche et
la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre
civil.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033045355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045355.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807708.xml
---
###### Article R3512-15
<p align="left">
Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes
par le secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles
au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.
par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
</p>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033045611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045611.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807705.xml
---
###### Article R3513-9
<p align="left">
Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du
secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au
public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.
secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
</p>