LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171034
- [Article L1243-2-1](article_l1243-2-1.md)
- [Article L1243-3](article_l1243-3.md)
- [Article L1243-4](article_l1243-4.md)
- [Article L1243-5](article_l1243-5.md)
- [Article L1243-6](article_l1243-6.md)
- [Article L1243-7](article_l1243-7.md)
- [Article L1243-8](article_l1243-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006686225
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686225.xml
---
###### Article L1243-5
Les tissus ainsi que leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques et les
préparations de thérapie cellulaire font l'objet d'une autorisation de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé après évaluation de leurs
procédés de préparation et de conservation ainsi que de leurs indications
thérapeutiques et après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation.<br />
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000018842763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842763.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577325.xml
---
###### Article L1245-1
@ -15,8 +15,8 @@ prélèvements et aux greffes d'organes, aux prélèvements de tissus et de
cellules, à la conservation et à la préparation des tissus ou des préparations
de thérapie cellulaire, ainsi qu'à la greffe de ces tissus ou à l'administration
de ces préparations, entraîne la suspension ou le retrait des autorisations
prévues aux articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2, L. 1243-4, L.
1243-5, et L. 1243-6.<br />
prévues aux articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2, L. 1243-4, et
L. 1243-6.<br />
Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en
demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou l'organisme

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024325387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325387.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577345.xml
---
###### Article L1245-5
Seuls peuvent exercer l'activité d'importation et d'exportation à des fins
thérapeutiques des tissus, de leurs dérivés, des cellules issus du corps humain,
quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie
cellulaire, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de
l'article L. 1243-2 et qui obtiennent pour cette activité une autorisation
spécifique. Cette autorisation est délivrée par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Seuls peuvent importer ou exporter à des fins thérapeutiques des tissus, leurs
dérivés, des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de
préparation, et des préparations de thérapie cellulaire préparés et conservés
dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de
l'article L. 1243-2.<br />
Tout produit mentionné à l'alinéa précédent, qui a été préparé et conservé dans
un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à
l'article 6-2 de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du
31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour
le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le
stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet,
préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L.
1243-5.<br />
En outre, pour importer ou exporter les éléments ou produits mentionnés au
premier alinéa du présent article en provenance ou à destination d'un Etat non
membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les établissements ou organismes autorisés en application
de l'article L. 1243-2 sont soumis à une autorisation spécifique de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de
l'Agence de la biomédecine. Conformément à l'article 6 de la directive 2004/23/
CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à
l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le
contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des
tissus et cellules humains, cette autorisation porte à la fois sur l'activité
des établissements et sur les éléments ou produits entrant dans la mise en œuvre
des thérapies cellulaires ainsi que sur les tissus et leurs dérivés utilisés à
des fins thérapeutiques. L'autorisation précise la catégorie de tissus et leurs
dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire et mentionne les accords
passés entre un établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités,
les procédés de préparation et de conservation mis en œuvre ainsi que les
indications thérapeutiques reconnues.<br />
Tout produit mentionné, au premier alinéa qui a été préparé et conservé dans un
Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, fait l'objet, préalablement à son importation, de
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.<br />
Tout produit mentionné au premier alinéa, qui a été préparé et conservé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation de procédé et de
l'évaluation de ses propriétés thérapeutiques prévue à l'article 6-2 de la
directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don,
l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la
distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet, préalablement à son
importation, de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-2.<br />
Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 1243-5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits
communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les
motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible. L'agence
communique ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.
L'agence peut, pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité,
interdire l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation
mentionnée à l'article L. 1243-5.<br />
Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation de procédé mentionnée
à l'article L. 1243-2, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter
ces produits communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé les motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas
disponible.L'agence communique ces motifs aux autorités de santé compétentes du
pays importateur.L'agence peut, pour des raisons liées à l'absence de qualité ou
de sécurité, interdire l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé
l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2.<br />
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les fabricants de
produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022517840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517840.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576935.xml
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###### Article L3332-1-1
@ -30,6 +30,10 @@ susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux
la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
morales et la lutte contre la discrimination.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du
tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions
spécifiques de l'activité de ces personnes.<br />
Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les
formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />