Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

ART. 1 A 8 : CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
 ART. 9 A 13 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
 ART. 14 : PUBLICITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
 ART. 15 A 23 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 ART. 24 A 36 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 ART. 37 A 40 : MODIFICATION DES STATUTS
 ART. 41 A 43 : RETRAIT D'UN ASSOCIE
 ART. 44 A 46 : OBLIGATIONS, INTERDICTIONS, INCOMPATIBILITES
 ART. 47 ET 48 : COMPTABILITE, ASSURANCE
 ART. 49 A 51 : DISCIPLINE
 ART. 52 A 58 : NULLITE ET DISSOLUTION
 ART. 59 A 69 : LIQUIDATION
 ART. 70 A 72 : APPLICATION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337438
Ancien identifiant: 1DX978326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337438.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161031
##### Titre II : Directeurs des laboratoires
- [Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006178714
---
###### Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
- [Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle](section_1)

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---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006190899
---
###### Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
- [Sous-section 1 : Constitution de la société](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement de la société](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exercice de la profession.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006196838
---
###### Sous-section 1 : Constitution de la société
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Capital social et parts sociales.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Publicité.](paragraphe_4)

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---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198928
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R6212-1](article_r6212-1.md)
- [Article R6212-2](article_r6212-2.md)
- [Article R6212-3](article_r6212-3.md)
- [Article R6212-4](article_r6212-4.md)
- [Article R6212-5](article_r6212-5.md)
- [Article R6212-6](article_r6212-6.md)
- [Article R6212-7](article_r6212-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919076
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919076.xml
---
###### Article R6212-1
Les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exploitation en commun
d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale sont dénommées sociétés civiles
professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
La qualification de " société civile professionnelle ", à l'exclusion de toute
autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous
documents émanant de ces sociétés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919077
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919077.xml
---
###### Article R6212-2
Les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses
de biologie médicale ne peuvent comprendre plus de douze associés.<br />
Elles sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription sur la
liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires
d'analyses de biologie médicale établie dans chaque département par le préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919078.xml
---
###### Article R6212-3
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un
laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande
d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de
l'article L. 6211-2.<br />
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un
laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 6211-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919079
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919079.xml
---
###### Article R6212-4
Toute demande d'inscription est accompagnée de pièces justifiant que les
associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre
dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.<br />
Sont également joints à la demande un exemplaire des statuts et, s'il en a été
établi un, du règlement intérieur ainsi que toute pièce justifiant que ces
documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés.
Cette communication est faite au conseil départemental pour les médecins, au
conseil régional pour les vétérinaires et au conseil central de la section G
pour les pharmaciens.<br />
Ces conseils adressent, dans un délai de trois mois, au préfet leurs
observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés
et à la société.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919080
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919080.xml
---
###### Article R6212-5
Il est statué en même temps sur la demande d'inscription de la société et sur la
demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919081
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919081.xml
---
###### Article R6212-6
La demande d'inscription de la société ne peut être rejetée que pour l'une des
causes suivantes :<br />
1° Refus ou retrait d'autorisation du laboratoire ;<br />
2° Non-conformité des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur, aux
dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles ;<br />
3° Défaut chez l'un des associés des conditions exigées par les articles L.
6221-1 et L. 6221-2.<br />
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les
associés.<br />
Les décisions de rejet doivent être motivées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919082
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919082.xml
---
###### Article R6212-7
Le préfet prononce la radiation de l'inscription de toute société qui se trouve
dans l'un des cas prévus au premier alinéa de l'article R. 6212-6.<br />
La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la
société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.
Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006198929
---
###### Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales.
- [Article R6212-8](article_r6212-8.md)
- [Article R6212-9](article_r6212-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919083
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919083.xml
---
###### Article R6212-8
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé
et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919084
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919084.xml
---
###### Article R6212-9
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux
mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent
:<br />
1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec,
selon le cas, son numéro d'inscription à l'ordre dont il relève ou mention de
l'autorisation ministérielle à lui accordée en application de l'article L.
6221-2 ;<br />
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;<br />
3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;<br />
4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;<br />
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales représentatives de ce capital ;<br />
6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à
la formation du capital social ;<br />
7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.<br />
Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un
rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006198930
---
###### Paragraphe 3 : Capital social et parts sociales.
- [Article R6212-10](article_r6212-10.md)
- [Article R6212-11](article_r6212-11.md)
- [Article R6212-12](article_r6212-12.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919085
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919085.xml
---
###### Article R6212-10
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :<br />
1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter
la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un
directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle
de son auteur ;<br />
2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel,
notamment le matériel ainsi que les documents et archives ;<br />
3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ;<br />
4° Toutes sommes en numéraire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919086
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919086.xml
---
###### Article R6212-11
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.<br />
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15.<br />
Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et
sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque
cause que ce soit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919087
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919087.xml
---
###### Article R6212-12
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors
de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.<br />
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates
prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et, au
plus tard, dans le délai de cinq ans à compter de l'octroi de l'autorisation de
fonctionnement accordée au laboratoire.<br />
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en
numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et
consignations, chez un notaire ou dans une banque.<br />
Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un
mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des
formalités de publicité prévues à l'article R. 6212-13.

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---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006198931
---
###### Paragraphe 4 : Publicité.
- [Article R6212-13](article_r6212-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919088
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919088.xml
---
###### Article R6212-13
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition
des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par
acte sous seing privé est déposé, à la diligence d'un gérant, auprès du
secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du siège social pour être
versé à un dossier ouvert au nom de la société.<br />
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont
inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.<br />
Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier,
un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications,
l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la
durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux
pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la
dissolution de la société.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006196839
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
- [Paragraphe 1 : Administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modification des statuts.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198932
---
###### Paragraphe 1 : Administration.
- [Article R6212-14](article_r6212-14.md)
- [Article R6212-15](article_r6212-15.md)
- [Article R6212-16](article_r6212-16.md)
- [Article R6212-17](article_r6212-17.md)
- [Article R6212-18](article_r6212-18.md)
- [Article R6212-19](article_r6212-19.md)
- [Article R6212-20](article_r6212-20.md)
- [Article R6212-21](article_r6212-21.md)
- [Article R6212-22](article_r6212-22.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919089
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919089.xml
---
###### Article R6212-14
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont
fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n°
66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919090
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919090.xml
---
###### Article R6212-15
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés
réunis en assemblée.<br />
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur
la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers
en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social. La demande indique l'ordre
du jour proposé.<br />
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919091
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919091.xml
---
###### Article R6212-16
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date
et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité
des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et les résultats des votes.<br />
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et
paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance. Le registre est
conservé au siège social.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919092
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919092.xml
---
###### Article R6212-17
Chaque associé dispose d'une voix.<br />
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à
l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.<br />
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des
associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les
associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si
deux associés au moins sont présents ou représentés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919093
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919093.xml
---
###### Article R6212-18
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R.
6212-19, R. 6212-23 et R. 6212-49 imposant des conditions spéciales de majorité,
les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés.<br />
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
qu'ils énumèrent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919094
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919094.xml
---
###### Article R6212-19
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts
des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification
d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.<br />
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à
l'unanimité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919095
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919095.xml
---
###### Article R6212-20
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport
sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à
l'affectation du solde des comptes.<br />
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents
mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des
associés.<br />
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions
proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus
tard, avec la convocation à cette assemblée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919096
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919096.xml
---
###### Article R6212-21
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents
mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres
et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la
société.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919097
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919097.xml
---
###### Article R6212-22
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de
l'article R. 6212-10 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque
de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales
représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6212-10
et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut
excéder ce même taux majoré de deux points.<br />
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti
entre les associés dans les conditions fixées par les statuts. En l'absence des
dispositions statutaires, la répartition est faite par parts égales.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198933
---
###### Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
- [Article R6212-23](article_r6212-23.md)
- [Article R6212-24](article_r6212-24.md)
- [Article R6212-25](article_r6212-25.md)
- [Article R6212-26](article_r6212-26.md)
- [Article R6212-27](article_r6212-27.md)
- [Article R6212-28](article_r6212-28.md)
- [Article R6212-29](article_r6212-29.md)
- [Article R6212-30](article_r6212-30.md)
- [Article R6212-31](article_r6212-31.md)
- [Article R6212-32](article_r6212-32.md)
- [Article R6212-33](article_r6212-33.md)
- [Article R6212-34](article_r6212-34.md)
- [Article R6212-35](article_r6212-35.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919098
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919098.xml
---
###### Article R6212-23
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition
contraire des statuts.<br />
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société
exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919099
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919099.xml
---
###### Article R6212-24
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la
société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à
chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.<br />
La société notifie son consentement à la cession ou son refus, dans les formes
prévues à l'alinéa précédent. Si, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du projet de cette cession à la société, celle-ci n'a pas fait
connaître sa décision, elle est réputée avoir consenti à la cession.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919100
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919100.xml
---
###### Article R6212-25
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six
mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans
l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, un projet de
cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de
la société.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant
et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix
est fixé par le président du tribunal de grande instance statuant comme en
référé. Le président est ainsi saisi soit par assignation de la partie la plus
diligente, soit par requête conjointe des parties intéressées.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation,
dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui
faite par la société et demeurée infructueuse.<br />
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919101
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919101.xml
---
###### Article R6212-26
Les articles R. 6212-23 à R. 6212-25 sont également applicables à la cession à
titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des
associés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919102
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919102.xml
---
###### Article R6212-27
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes
prévues à l'article R. 6212-24.<br />
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un
associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour exercer les
fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, soit un
projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un
engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait,
en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 6212-25.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919103
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919103.xml
---
###### Article R6212-28
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé à ne plus y être
maintenu ou qui a fait l'objet du retrait de l'autorisation d'exercice accordée
en application de l'article L. 6221-2, dispose de six mois pour céder ses parts
sociales dans les conditions prévues aux articles R. 6212-23 et R. 6212-26.<br />
Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de
départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la
date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande
de retrait au tableau faite par l'intéressé, la date de sa notification à
l'ordre ; dans le cas d'un associé autorisé à exercer en application de
l'article L. 6221-2, il a pour point de départ la date de la notification du
retrait d'autorisation.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société
procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 6212-27.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919104
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919104.xml
---
###### Article R6212-29
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs
légalement protégés, les dispositions de l'article R. 6212-28 sont applicables à
la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
sous le régime de la tutelle des majeurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919105
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919105.xml
---
###### Article R6212-30
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des
parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il
peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé
décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues
pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la
loi précitée.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919106
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919106.xml
---
###### Article R6212-31
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6212-30, le ou les ayants droit
décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la
société, il est procédé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 6212-23 et des articles R. 6212-24 et R. 6212-25. Pendant le même
délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci
acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir
les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de
l'article R. 6212-25.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919108
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919108.xml
---
###### Article R6212-32
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à
l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est
notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à
l'article R. 6212-24.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919109
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919109.xml
---
###### Article R6212-33
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6212-31, les ayants droit de
l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur
auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a
été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire
acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 6212-25, les parts sociales
de l'associé décédé.<br />
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 6212-23 et des articles R. 6212-24 et R. 6212-25 sont
applicables.<br />
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6212-25.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919110
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919110.xml
---
###### Article R6212-34
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts
sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est
établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de
grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Lorsque
le cédant, dans le cas prévu à l'article R. 6212-25, a refusé de signer l'acte,
la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au
secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à
l'accomplissement de cette formalité, la cession des parts est inopposable aux
tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.<br />
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres
indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R.
6212-13.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919111
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919111.xml
---
###### Article R6212-35
Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au
président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie
certifiée conforme de l'acte de cession. Dans le même délai, il informe de cette
cession le préfet, et, le cas échéant, les conseils de l'ordre dont relèvent les
autres associés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198934
---
###### Paragraphe 3 : Modification des statuts.
- [Article R6212-36](article_r6212-36.md)
- [Article R6212-37](article_r6212-37.md)
- [Article R6212-38](article_r6212-38.md)
- [Article R6212-39](article_r6212-39.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919112
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919112.xml
---
###### Article R6212-36
Dans les limites prévues à l'article R. 6212-2, le nombre des associés peut être
augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du
capital social.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919113.xml
---
###### Article R6212-37
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il
est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts
sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont
apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de
l'article R. 6212-22 pour la répartition des bénéfices.<br />
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des
parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919114
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919114.xml
---
###### Article R6212-38
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est
déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants
et versé au dossier de l'associé. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité
la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en
prévaloir.<br />
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion
de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article
R. 6212-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919115
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919115.xml
---
###### Article R6212-39
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la
diligence du gérant, à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont
relèvent respectivement les associés.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198935
---
###### Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.
- [Article R6212-40](article_r6212-40.md)
- [Article R6212-41](article_r6212-41.md)
- [Article R6212-42](article_r6212-42.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919116
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919116.xml
---
###### Article R6212-40
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa
décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article
R. 6212-24.<br />
Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette
notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra
effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à
compter de la notification faite par l'associé.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919117
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919117.xml
---
###### Article R6212-41
L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital,
peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 6212-24, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce
au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de
ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts sans que
ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la
cessation d'activité.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919118
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919118.xml
---
###### Article R6212-42
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa
qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux
apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves
et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux
incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.<br />
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant à
la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent
respectivement les associés. Cette notification ne dispense pas l'associé des
obligations qui lui incombent personnellement vis-à-vis de l'ordre dont il
relève.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006196840
---
###### Sous-section 3 : Exercice de la profession.
- [Article R6212-43](article_r6212-43.md)
- [Article R6212-44](article_r6212-44.md)
- [Article R6212-45](article_r6212-45.md)
- [Article R6212-46](article_r6212-46.md)
- [Article R6212-47](article_r6212-47.md)
- [Article R6212-48](article_r6212-48.md)
- [Article R6212-49](article_r6212-49.md)
- [Article R6212-50](article_r6212-50.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919119
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919119.xml
---
###### Article R6212-43
Chaque associé est soumis personnellement aux obligations imposées aux
directeurs de laboratoire par les dispositions du présent livre.<br />
Sous réserve de ces dispositions et de celles de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section,
il est également soumis à la déontologie et à la discipline de l'ordre dont il
relève.<br />
La société est soumise à la fois aux obligations qui lui sont imposées par la
loi du 29 novembre 1966 susmentionnée, les articles L. 6212-2 et L. 6212-4 et
les articles R. 6212-46 et R. 6212-47 et, dans la mesure où elles sont
applicables à une personne morale, aux dispositions prévues pour les directeurs
de laboratoire par les articles L. 6221-4 à L. 6221-9, ainsi que par le code de
la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919120
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919120.xml
---
###### Article R6212-44
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919121
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919121.xml
---
###### Article R6212-45
Sous réserve des dérogations prévues aux troisième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 6221-9, les associés consacrent à la société toute leur
activité professionnelle de directeur de laboratoire.<br />
Ils exercent cette activité dans les locaux du laboratoire tels qu'ils sont
définis aux articles R. 6211-9 à R. 6211-12.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919122
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919122.xml
---
###### Article R6212-46
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919123
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919123.xml
---
###### Article R6212-47
La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième
alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux
sociétés civiles professionnelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919124
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919124.xml
---
###### Article R6212-48
L'associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire, quelle qu'en soit la
nature, est tenu d'en informer les autres associés dans les huit jours de la
date à laquelle la décision prononçant cette sanction est devenue définitive.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919125
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919125.xml
---
###### Article R6212-49
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement
l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, la pharmacie, l'art vétérinaire
ou les fonctions de directeur de laboratoire, ou l'interdiction temporaire de
dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la
société par décision des autres associés prise à la majorité prévue pour la
modification des statuts. Toutefois, cette majorité est calculée en excluant les
associés faisant l'objet de poursuites ou déjà sanctionnés pour les mêmes faits
ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée,
l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices
résultant de l'application du second alinéa de l'article R. 6212-22 est
supprimée pendant la période d'interdiction.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919126
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919126.xml
---
###### Article R6212-50
Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions
prévues à l'article R. 6212-28, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a
fait l'objet d'un retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 ou
exclu de la société en application des dispositions de l'article R. 6212-49 perd
les droits attachés à la qualité d'associé à l'exception des rémunérations
afférentes à ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le
cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la
notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la décision
d'exclusion.

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---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006196841
---
###### Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société
- [Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Liquidation.](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198936
---
###### Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.
- [Article R6212-51](article_r6212-51.md)
- [Article R6212-52](article_r6212-52.md)
- [Article R6212-53](article_r6212-53.md)
- [Article R6212-54](article_r6212-54.md)
- [Article R6212-55](article_r6212-55.md)
- [Article R6212-56](article_r6212-56.md)
- [Article R6212-57](article_r6212-57.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919127
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919127.xml
---
###### Article R6212-51
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité
ou à la dissolution prévues ci-après.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919128
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919128.xml
---
###### Article R6212-52
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de
la société est adressée, à la diligence du procureur de la République, au
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour
être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du
département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919129
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919129.xml
---
###### Article R6212-53
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au
moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de
la société ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont
relèvent les associés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919130
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919130.xml
---
###### Article R6212-54
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait
l'objet d'une décision de radiation du tableau ou de retrait de l'autorisation
prévue à l'article L. 6221-2.<br />
Elle est également dissoute en cas de retrait par le préfet de l'autorisation de
fonctionnement accordée au laboratoire en application de l'article L. 6211-2.<br />
Les décisions de radiation ou de retrait d'autorisation mentionnées à l'alinéa
précédent sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à
la diligence, selon le cas, du conseil de l'ordre compétent ou du préfet.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919131
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919131.xml
---
###### Article R6212-55
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les
associés ou par le décès du dernier associé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919132
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919132.xml
---
###### Article R6212-56
La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit
simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919134
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919134.xml
---
###### Article R6212-57
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au
second alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à une
personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de
directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale.<br />
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues au même
article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198937
---
###### Paragraphe 2 : Liquidation.
- [Article R6212-58](article_r6212-58.md)
- [Article R6212-59](article_r6212-59.md)
- [Article R6212-60](article_r6212-60.md)
- [Article R6212-61](article_r6212-61.md)
- [Article R6212-62](article_r6212-62.md)
- [Article R6212-63](article_r6212-63.md)
- [Article R6212-64](article_r6212-64.md)
- [Article R6212-65](article_r6212-65.md)
- [Article R6212-66](article_r6212-66.md)
- [Article R6212-67](article_r6212-67.md)
- [Article R6212-68](article_r6212-68.md)
- [Article R6212-69](article_r6212-69.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919135
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919135.xml
---
###### Article R6212-58
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit
ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue
définitive.<br />
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la
liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.<br />
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en
liquidation ".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919136
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919136.xml
---
###### Article R6212-59
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le
liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la
majorité des voix.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919137
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919137.xml
---
###### Article R6212-60
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de
la société, elle nomme le liquidateur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919138
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919138.xml
---
###### Article R6212-61
Dans le cas prévu à l'article R. 6212-57, l'associé unique est de plein droit
liquidateur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919139
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919139.xml
---
###### Article R6212-62
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 6212-59 à R. 6212-61,
ou si, dans ces cas, le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter
ses fonctions, le président du tribunal de grande instance du lieu du siège
social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de
toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.<br />
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur
en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919140
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919140.xml
---
###### Article R6212-63
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une
personne radiée du tableau d'un ordre ou ayant fait l'objet du retrait de
l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919141
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919141.xml
---
###### Article R6212-64
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919142
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919142.xml
---
###### Article R6212-65
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de
celle-ci.<br />
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le
passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur
apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif
net résultant de la liquidation.<br />
La décision judiciaire, ou la décision de l'assemblée, qui nomme le liquidateur
précise ses pouvoirs et fixe sa rémunération.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919144
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919144.xml
---
###### Article R6212-66
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert
au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés
ou de la décision de justice qui l'a nommé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919145
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919145.xml
---
###### Article R6212-67
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois
suivant la clôture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des
affaires sociales.<br />
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte
définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la
liquidation.<br />
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des
comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du
liquidateur, le tribunal de grande instance du lieu du siège social statue à la
demande du liquidateur ou de tout intéressé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919146
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919146.xml
---
###### Article R6212-68
Le liquidateur transmet au préfet et au conseil de l'ordre intéressé copie de la
délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6212-66. Il les informe
de la clôture de la liquidation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919147
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919147.xml
---
###### Article R6212-69
Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du
29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les
sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société
subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti
entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les
parts correspondant aux apports en industrie.