Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047310774
NOR: ESRS2236491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/07/JORFTEXT000047310774.xml
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République française 2023-03-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000044380561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/05/LEGIARTI000044380561.xml
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000047312845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/28/LEGIARTI000047312845.xml
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###### Article R5124-45
@ -125,10 +125,10 @@ situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien atta
au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de
l'action sanitaire ;<br />
18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et
de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la
contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L.
5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service ;<br />
18° Aux services universitaires de santé étudiante, les médicaments
contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en
application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin
responsable du service ;<br />
19° Aux entreprises fabriquant ou contrôlant des dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise ou, à