Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-27
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000026224117
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Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047312832
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###### Article R5132-11
Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables
aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services
universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure
désirant garder le secret.
universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception
à une personne mineure désirant garder le secret.