LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 43-11, 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021794951
NOR: JUSX0908032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/79/49/JORFTEXT000021794951.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-10 00:00:00 +01:00
parent 71df5ce1d4
commit fde8af48d1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006687632
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687632.xml
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023910856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/08/LEGIARTI000023910856.xml
---
###### Article L2325-7
@ -14,10 +13,11 @@ Comme il est dit à l'article L. 542-3 du code de l'éducation, ci-après reprod
:<br />
" Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance
maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des
collèges et des lycées.<br />
maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est
inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des
lycées.<br />
Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les
familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat,
les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de
l'enfance. "
l'enfance."