Décret no 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris en vertu de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

LE DELAI POUR AGIR EN JUSTICE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LE FONDS D'INDEMNISATION EST DE 2 MOIS.CE DELAI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE L'OFFRE D'INDEMNISATION OU DU REJET DE LA DEMANDE.
A DEFAUT D'OFFRE OU DE REJET DE LA DEMANDE,LE POINT DE DEPART DU DELAI EST FIXE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS QUI COURT A PARTIR DU JOUR OU LE FONDS RECOIT LA JUSTIFICATION COMPLETE DES PREJUDICES.
LE FONDS EST PRESUME AVOIR CETTE JUSTIFICATION S'IL NE REPOND PAS,EN INDIQUANT LES PIECES MANQUANTES,DANS LES 15 JOURS,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,A LA DEMANDE QUI LUI EST ADRESSEE A CETTE FIN ET EN LA MEME FORME PAR LA PARTIE QUI L'A SAISI.
LA NOTIFICATION DE L'OFFRE D'INDEMNISATION OU DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE FONDS MENTIONNE LE DELAI POUR AGIR ET LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ACTION PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TITRE VI DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ACTIONS INTENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LE FONDS SONT ENGAGEES,INSTRUITES ET JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LE POURVOI CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
LE DELAI DE 2 MOIS PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 1 COURT A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET POUR LES OFFRES D'INDEMNISATION OU LES REJETS DE LA DEMANDE PAR LE FONDS INTERVENUS AVEC CETTE ENTREE EN VIGUEUR.
POUR LES DEMANDES PARVENUES AU FONDS AVANT LE 01-09-1992,LE DELAI DE 3 MOIS PREVU AU 2EME. AL. DE L'ART. 1 EST PORTE A 4 MOIS.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358619
NOR: JUSC9220367D
Ancien identifiant: 1DX992759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/86/JORFTEXT000000358619.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178565
###### Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
- [Section 1 : Indemnisation.](section_1)
- [Section 2 : Actions en justice](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190463
---
###### Section 2 : Actions en justice
- [Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196375
---
###### Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation.
- [Article R3122-18](article_r3122-18.md)
- [Article R3122-19](article_r3122-19.md)
- [Article R3122-20](article_r3122-20.md)
- [Article R3122-21](article_r3122-21.md)
- [Article R3122-22](article_r3122-22.md)
- [Article R3122-23](article_r3122-23.md)
- [Article R3122-24](article_r3122-24.md)
- [Article R3122-25](article_r3122-25.md)
- [Article R3122-26](article_r3122-26.md)
- [Article R3122-27](article_r3122-27.md)
- [Article R3122-28](article_r3122-28.md)
- [Article R3122-29](article_r3122-29.md)
- [Article R3122-30](article_r3122-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911980
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911980.xml
---
###### Article R3122-18
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre le fonds
est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du
rejet de la demande.<br />
A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé
à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir du jour où le fonds
reçoit la justification complète des préjudices.<br />
Le fonds est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant
les pièces manquantes, dans les quinze jours, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à la demande qui lui est adressée à cette fin et en
la même forme par la partie qui l'a saisi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911983
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911983.xml
---
###### Article R3122-19
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par le
fonds mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action
peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911986
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911986.xml
---
###### Article R3122-20
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de
procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre
le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des
articles R. 3122-21 à R. 3122-30.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911989
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911989.xml
---
###### Article R3122-21
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre
récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la
demande.<br />
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le
demandeur dépose cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la
déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911992
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911992.xml
---
###### Article R3122-22
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-21 mentionne la
liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents
sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou
l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du
rejet de la demande est jointe à la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911999.xml
---
###### Article R3122-23
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour
d'appel adresse au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs
prévus à l'article R. 3122-21.<br />
Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la
cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912002.xml
---
###### Article R3122-24
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et
en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.<br />
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue
pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912005.xml
---
###### Article R3122-25
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par
un avoué près la cour d'appel de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912008
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912008.xml
---
###### Article R3122-26
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912011
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912011.xml
---
###### Article R3122-27
Les débats ont lieu en chambre du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912014
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912014.xml
---
###### Article R3122-28
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux
avoués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912017
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912017.xml
---
###### Article R3122-29
Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception aux articles R. 3122-18, R. 3122-21, R. 3122-23, R. 3122-24, R.
3122-26 et R. 3122-28 peuvent également être faites par tout autre mode de
notification écrite, contre récépissé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006912020
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912020.xml
---
###### Article R3122-30
Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196376
---
###### Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
- [Article R3122-31](article_r3122-31.md)
- [Article R3122-32](article_r3122-32.md)
- [Article R3122-33](article_r3122-33.md)
- [Article R3122-34](article_r3122-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912021
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912021.xml
---
###### Article R3122-31
Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4,
intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction
de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et
peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912028
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912028.xml
---
###### Article R3122-32
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et
judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou
additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices
définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912031
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912031.xml
---
###### Article R3122-33
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à
l'article R. 3122-32, le fonds indique au président de la juridiction concernée,
s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et
dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir
s'il entend ou non intervenir à l'instance.<br />
Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au
président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre
et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure
engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions des
articles de la sous-section 1 de la présente section et communique, s'il y a
lieu, l'arrêt rendu par la cour.<br />
Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments
communiqués par le fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912034
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912034.xml
---
###### Article R3122-34
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel,
dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à
celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.