Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022052461 Identifiant: LEGIARTI000038790799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790799.xml
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###### Article R4112-4 ###### Article R4112-4
@ -24,9 +24,8 @@ suspensif.<br />
Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien
en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application
des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les
organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le agricole ayant compétence dans le département.<br />
département.<br />
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision