Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022052461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052461.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790799.xml
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###### Article R4112-4
@ -24,9 +24,8 @@ suspensif.<br />
Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien
en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application
des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les
organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le
département.<br />
organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale
agricole ayant compétence dans le département.<br />
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision