From fce923a571d52c8b30b37bfffa1c7b4444907c46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-774=20du=2024=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2019=20relative=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20=C3=A0=20la=20?= =?UTF-8?q?transformation=20du=20syst=C3=A8me=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125 (abrogation du III). Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 107. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 30, 65, 66, 72, 73, 76, 77. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : modification de l'article 2 (III abrogé). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 107). Modification de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : modification de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 49. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-3. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ; de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; L'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ; L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; L'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ; L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; L'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038821260 NOR: SSAX1900401L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821260.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l5125-1.md | 20 +-- .../chapitre_v/section_5/article_l5125-10.md | 15 ++- .../chapitre_v/section_5/article_l5125-16.md | 16 ++- .../chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md | 34 +++-- .../chapitre_ier/article_l5141-14-1.md | 17 +-- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md | 19 +-- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md | 16 --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l2422-2.md | 12 +- .../titre_iv/chapitre_v/article_l2445-1.md | 22 ++-- .../titre_iv/chapitre_v/article_l2445-3.md | 21 ++-- .../titre_iv/chapitre_v/article_l2445-5.md | 13 +- .../titre_iv/chapitre_vi/article_l2446-2.md | 19 +-- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l1111-22.md | 22 ++++ .../section_3/article_l1111-23.md | 19 +-- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md | 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partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-1.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-2.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l4011-4.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/README.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l4011-5.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5-1.md delete mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1-1.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l6316-2.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-4.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-5.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-6.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-7.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-10-1.md delete mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l3134-2-1.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l5125-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l5125-1.md index 17cba3102fb..926afd5413a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l5125-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l5125-1.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-31 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036408388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/83/LEGIARTI000036408388.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886701.xml --- ###### Article L5125-1 -On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des -médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et, dans les -conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires -ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
+On entend par officine l'établissement affecté, d'une part, à la dispensation au +détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et +L. 5125-24 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments +expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales +ou officinales et, d'autre part, au conseil pharmaceutique et à l'exercice des +missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-10.md index a09de1f2634..8e4323b05e2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-31 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036408419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408419.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038887240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/72/LEGIARTI000038887240.xml --- ###### Article L5125-10 @@ -14,7 +14,6 @@ Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du -conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, -autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à -délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de -fonctionnement. +conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le directeur +général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des +conditions particulières de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-16.md index 94c3f43957b..9dfd86892c4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l5125-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-31 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036408402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408402.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888353.xml --- ###### Article L5125-16 @@ -24,4 +24,8 @@ l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale -de santé ne peut excéder deux ans. +de santé à remplacer le pharmacien décédé ne peut excéder deux ans. Ce délai +peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur +général de l'agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. A +l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut +faire application de l'article L. 5125-22. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md index 8eb3f8bb81a..d6d6cabeb43 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000037950956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950956.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000038886759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886759.xml --- ###### Article L5125-23 -I.- Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui -a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination +I.-Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a +été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
-II.- Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par +II.-Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 @@ -38,7 +38,7 @@ après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits d santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride.
-III.- Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite +III.-Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en @@ -48,7 +48,21 @@ La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1.
-IV.- Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y +IV.-Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa -forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. +forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
+ +V.-Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d'un +médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à +l'article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament +conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels +de santé et des associations d'usagers du système de santé agréées, par l'Agence +nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son +site internet. L'agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et +de la sécurité sociale de la publication de chaque recommandation.
+ +Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les +conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du +médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de ce +remplacement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-1.md index 66d86669dd1..8447bccf139 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-1.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000029581693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581693.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000038887418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887418.xml --- ###### Article L5141-14-1 -I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité -administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou -plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent. Les fabricants et +I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments +vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant +la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux +déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires +comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'ils cèdent ou qui sont +cédés pour leur compte sur le territoire national. Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md index 72596bc8e02..6fe3c41896a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-05 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036408597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408597.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038886657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/66/LEGIARTI000038886657.xml --- ###### Article L5521-2 Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 -et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des +et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
-Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. +Les articles L. 5125-1-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la -présente ordonnance. +présente ordonnance.
+ +Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de +Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 +juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de +santé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index cfe33fe2501..023a6315b65 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171542 - [Article L2212-7](article_l2212-7.md) - [Article L2212-8](article_l2212-8.md) - [Article L2212-9](article_l2212-9.md) -- [Article L2212-10](article_l2212-10.md) - [Article L2212-11](article_l2212-11.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md deleted file mode 100644 index ab50db16f8a..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031930087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930087.xml ---- - -###### Article L2212-10 - -Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par -le médecin ou la sage-femme et adressée par l'établissement où elle est -pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur -général de l'agence ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de -la femme. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l2422-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l2422-2.md index 5a6c3538741..e93b811e9ce 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l2422-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l2422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000025712751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712751.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000038887303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887303.xml --- ###### Article L2422-2 @@ -24,9 +24,7 @@ planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé. " sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un organisme qu'elle agrée à cet effet. "
-3° De l'article L. 2212-10, les mots : " au médecin inspecteur régional de santé -publique " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du -territoire. "
+3° (Abrogé)
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-1.md index 9bda897d205..6a5a9be04ec 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-20 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000019960506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960506.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000038888093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888093.xml --- ###### Article L2445-1 @@ -13,10 +13,14 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
-― le chapitre Ier ;
+1° Le chapitre Ier ;
-― l'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, -les articles L. 2212-4 à L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L. -2212-8 ;
+2° L'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, +les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. +2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de +modernisation de notre système de santé ;
-― le chapitre III. +3° L'article L. 2212-4 ;
+ +4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 +janvier 2016 précitée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-3.md index e6fd262a6df..cd1112a8efd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-3.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-20 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000019960500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960500.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888087.xml --- ###### Article L2445-3 -Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du premier -alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : " selon les modalités prévues à -l'article L. 2212-2 ” ne sont pas applicables. +Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
+ +1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6, les +mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ” +sont supprimés ;
+ +2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “ selon les +modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-5.md index 4a9fe293cab..039ae506c52 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l2445-5.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034107158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107158.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000038888082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888082.xml --- ###### Article L2445-5

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de - l'article L. 2213-2, la seconde phrase est supprimée. + l'article L. 2213-2, les références : “ L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont + remplacées par la référence : “ L. 2212-8 ”.

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l2446-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l2446-2.md index 20299ca728c..1f9828e1801 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l2446-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l2446-2.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-22 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034243374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243374.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888076.xml --- ###### Article L2446-2 -I. – Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en +I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
-II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi -n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à +II.-L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
+ +L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 95bdf47861d..ca89a2519d9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929174 - [Article L1111-18](article_l1111-18.md) - [Article L1111-19](article_l1111-19.md) - [Article L1111-21](article_l1111-21.md) +- [Article L1111-22](article_l1111-22.md) - [Article L1111-23](article_l1111-23.md) - [Article L1111-24](article_l1111-24.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-22.md new file mode 100644 index 00000000000..5ce665dc457 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887053.xml +--- + +###### Article L1111-22 + +La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel +nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors +de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne +peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux +professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, dans des conditions +définies par décret. Ce décret détermine également les modalités d'échange de +données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge +transfrontalière ainsi que les exigences d'identification et d'authentification +des professionnels habilités et de consentement du patient. Un arrêté du +ministre chargé de la santé établit la liste des Etats remplissant les +conditions prévues par ce décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md index fc9f4f64307..9f5703b16ce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-23.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515006.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038886985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886985.xml --- ###### Article L1111-23 Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à -l'article L. 4211-1, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance -maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique.
+l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, il est créé, pour +chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier +pharmaceutique.
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est @@ -24,10 +25,10 @@ médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution -nationale des invalides, peut consulter son dossier pharmaceutique dans les -conditions mentionnées au deuxième alinéa.
+nationale des invalides ou le biologiste médical peuvent consulter son dossier +pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
-La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national +La mise en œuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md index 6a9904bfc24..71a7ae07537 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031929005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929005.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887327.xml --- ###### Article L1112-1 @@ -38,9 +38,10 @@ informations mentionnées au premier alinéa du I.
Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité -des soins, rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient, y -compris lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de -liaison mentionnée au premier alinéa du présent II.
+des soins, rédigée par le médecin ou, le cas échéant, par la sage-femme de +l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en +charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du +présent II.
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md index f7098f33f9e..8ef4e1cae79 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991 - [Article L1110-3-1](article_l1110-3-1.md) - [Article L1110-4](article_l1110-4.md) - [Article L1110-4-1](article_l1110-4-1.md) +- [Article L1110-4-2](article_l1110-4-2.md) - [Article L1110-5](article_l1110-5.md) - [Article L1110-5-1](article_l1110-5-1.md) - [Article L1110-5-2](article_l1110-5-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4-1.md index f710faf401e..90ab5b366ce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4-1.md @@ -1,22 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036511555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511555.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000038886960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886960.xml --- ###### Article L1110-4-1 -Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à -caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les -établissements et services de santé, et tout autre organisme participant à la -prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social dont les conditions -d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, utilisent, pour -leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission -par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels +Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des +données de santé à caractère personnel, doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public -mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du -ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés. +mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur +conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique +:
+ +1° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à +être utilisés par les professionnels de santé et les personnes exerçant sous +leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des +armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les +conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;
+ +2° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à +être utilisés par les professionnels des secteurs médico-social et social et les +établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I +de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +3° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre +par les organismes d'assurance maladie, ayant pour finalité principale de +contribuer directement à la prévention ou au suivi du parcours de soins des +patients.
+ +Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des +professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des +établissements de santé, des établissements et services des secteurs +médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du +développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et +outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de +la santé.
+ +Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent +article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction, +le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la +coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et +de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque +fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le +groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du présent code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8fc8299a548 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000038843856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/38/LEGIARTI000038843856.xml +--- + +###### Article L1110-4-2 + +I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique +en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 +est attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification +définie par décret en Conseil d'Etat.
+ +II.-Est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels +d'interopérabilité dans les conditions prévues au I l'attribution de fonds +publics dédiés au financement d'opérations de conception, d'acquisition ou de +renouvellement de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en +santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1110-4-1.
+ +III.-Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 +du code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de +moyens mentionnés à l'article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant +pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à +l'article L. 1435-4 du même code comprennent des engagements relatifs à +l'acquisition ou à l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou +outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels +d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 dudit code est attestée +dans les conditions prévues au I du présent article.
+ +IV.-Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des +systèmes d'information et services ou outils numériques en santé aux +référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 peuvent être +prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md index 021e0f23e8c..5368e8a2def 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515048.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888170.xml --- ###### Article L1121-16-1 @@ -37,14 +37,12 @@ dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;
2° A titre dérogatoire, les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés, ainsi que les produits faisant l'objet d'une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis -favorable d'un comité de protection des personnes, lorsqu'ils ne sont pas -utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de -l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union -nationale des caisses d'assurance maladie. Ces instances s'assurent de l'intérêt -de ces recherches pour la santé publique, et notamment pour l'amélioration du -bon usage des médicaments et produits de santé, et pour l'amélioration de la -qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par -arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+favorable d'un comité de protection des personnes et, le cas échéant, +l'autorisation de l'autorité compétente, selon les modalités prévues aux +articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des +conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur +prise en charge financière. La décision de prise en charge est prise par arrêté +des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à l'exception de ceux relevant du secret de la défense nationale, le promoteur de la recherche diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index aff8b6c8c9a..210c1282af0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049 - [Article L1321-1](article_l1321-1.md) - [Article L1321-2](article_l1321-2.md) - [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md) +- [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md) - [Article L1321-3](article_l1321-3.md) - [Article L1321-4](article_l1321-4.md) - [Article L1321-5](article_l1321-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b939ca4a5a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038844835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/48/LEGIARTI000038844835.xml +--- + +###### Article L1321-2-2 + +Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres +de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du +présent code est nécessaire, l'enquête publique est conduite selon une procédure +simplifiée, définie par décret en Conseil d'Etat et adaptée selon le type de +modification. Cette procédure simplifiée ne s'applique pas lorsque la +modification étend le périmètre de protection immédiate.
+ +Lorsque la modification n'intéresse qu'une ou certaines des communes incluses +dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du +dossier de l'enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier +du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du +titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur +le territoire de la ou des communes concernées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md index 9d5cebb6a81..293fd4bc223 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000022494740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494740.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038887375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml --- ###### Article L1321-2 @@ -25,7 +25,20 @@ des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration -d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.
+d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate.
+ +Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, +en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un +simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par +arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue des points de +prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas +aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné au même troisième alinéa, +établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre +de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection +éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection +immédiate.
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation @@ -34,13 +47,6 @@ convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique responsable du captage.
-Toutefois, pour les points de prélèvement existant à la date du 18 décembre 1964 -et bénéficiant d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la -préservation de la qualité des eaux, l'autorité administrative dispose d'un -délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2004-806 du 9 août -2004 relative à la politique de santé publique pour instituer les périmètres de -protection immédiate.
- L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1411-11-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1411-11-1.md index f2cca99a60d..98321b03c1d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1411-11-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1411-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031917874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/78/LEGIARTI000031917874.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886353.xml --- ###### Article L1411-11-1 @@ -18,4 +18,13 @@ forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, -ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. +ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
+ +Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé +constitué autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités hors +médecine générale, choisissant d'assurer leurs activités de soins de façon +coordonnée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, dont les équipes de +soins primaires, sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent entre eux.
+ +L'équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier +recours à la structuration des parcours de santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md index 9adb327a1f3..0c585909f7d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l1431-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515398.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000038885836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885836.xml --- ###### Article L1431-2 @@ -131,7 +131,11 @@ permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé l) Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités territoriales concernées, à l'analyse des besoins et de l'offre en matière de -formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;
+formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social et se +prononcent, dans les conditions prévues par le code de l'éducation, sur la +détermination par les universités des objectifs pluriannuels d'admission en +première année du deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, +d'odontologie et de maïeutique ;
m) Elles s'associent avec l'ensemble des acteurs de santé, les universités, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou tout autre diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md index 83315c7ea38..3ffb4a9addf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031930719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930719.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000038887428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887428.xml --- ###### Article L1432-1 @@ -23,18 +23,26 @@ Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées :
par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses domaines de compétences ;
-2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant -les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et -les organismes de sécurité sociale. Ces commissions, dont la composition et les -modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour -coordonner les actions déterminées et conduites par leurs membres, -respectivement :
+2° Trois commissions de coordination des politiques publiques de santé, +associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs +groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont +compétentes pour coordonner les actions déterminées et conduites par leurs +membres, respectivement :
-dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ;
--dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
+-dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;
+ +-dans le domaine de l'organisation territoriale des soins. Les membres de cette +commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette +commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner, +sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les +trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la +composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1432-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1432-4.md index 1c10c79eeb3..a7b4dd23712 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1432-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l1432-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031930714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930714.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038885833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885833.xml --- ###### Article L1432-4 @@ -27,12 +27,13 @@ La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de -santé. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du -système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux -de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont -appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du -système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des -accompagnements.
+santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de +l'article L. 631-1 du code de l'éducation. Elle organise en son sein +l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en +lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une +part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des +personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la +qualité des prises en charge et des accompagnements.
Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md index cb88b2b0557..5714cd78cf4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031930638 - [Section 2 : Conditions de fongibilité des crédits](section_2) - [Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé](section_3) - [Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé](section_4) -- [Section 5 : Pacte territoire-santé](section_5) +- [Section 6 : Concertation avec les élus](section_6) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-4.md index 2f993a5be78..b1427e7adfe 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031930613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930613.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886303.xml --- ###### Article L1434-4 @@ -13,7 +13,10 @@ Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés :
1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des -difficultés dans l'accès aux soins ;
+difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les +spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs +d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de +la sécurité sociale ;
2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions @@ -29,4 +32,8 @@ notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent cod à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du -livre Ier du code de la sécurité sociale. +livre Ier du code de la sécurité sociale.
+ +Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé +les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles +arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md index 358f3402cce..63662623d22 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515343.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000038886358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886358.xml --- ###### Article L1434-10 -I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil +I A. - L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de +l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la +prise en charge optimale des patients de ce territoire.
+ +I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-9.
-Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus -des collectivités territoriales, des services départementaux de protection +Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs +élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des +collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des @@ -23,11 +28,16 @@ habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
-II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé +II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles -territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12.
+territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12, ainsi que sur les +projets médicaux partagés mentionnés à l'article L. 6132-1 et les contrats +locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des +établissements de santé privés et les projets d'établissement des établissements +et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action +sociale et des familles.
Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant @@ -35,14 +45,14 @@ l'organisation des parcours de santé.
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2 -ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il -contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des professionnels de -santé.
+du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de +santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des +professionnels de santé.
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.
-III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins +III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des @@ -53,15 +63,65 @@ en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il identifie, lorsqu'ils existent, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de santé. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des -conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les -collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une -attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, -aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.
+conseils locaux de santé, des conseils locaux de santé mentale ou de toute autre +commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions +de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la +politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation +rurale.
+ +Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets +territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés +professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ainsi +que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin +de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est +initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont +le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale +des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, et un +établissement ou un service de santé, social ou médico-social.
+ +Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés +professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12, du +projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à +l'article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à +l'article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés, +des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux +de santé.
+ +Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées +peuvent participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un projet territorial +de santé, après autorisation du ministre de la défense.
+ +Les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 et les collectivités +territoriales et leurs groupements participent à l'élaboration et à la mise en +œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par +décret.
+ +Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en +œuvre par ses acteurs de l'organisation des parcours de santé mentionnée au 5° +de l'article L. 1411-1.
+ +Le projet territorial de santé décrit les modalités d'amélioration de l'accès +aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de +santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux +soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout +le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération +interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.
+ +Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence +régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se +fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé +mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet +territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.
+ +Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil +territorial de santé.
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de l'article L. 3221-2.
-IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats -locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités +IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de +contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. +Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé +s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-12.md index 05a71966379..72b73df7319 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515327.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000038886440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886440.xml --- ###### Article L1434-12 @@ -29,9 +29,8 @@ Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent santé.
Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la -communauté professionnelle territoriale de santé.
- -A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en -concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les -représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la -constitution de communautés professionnelles territoriales de santé. +communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé +validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose +dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs +du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence +du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md index 01958e0968d..f682b04b5d7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l1434-13.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515311.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000038886431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886431.xml --- ###### Article L1434-13 Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé -des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales -de santé, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de -santé.
+des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins +spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales +de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets +territoriaux de santé mentionnés au même article L. 1434-10, l'agence régionale +de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.
Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md deleted file mode 100644 index aa32e2740e8..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000031918189 ---- - -###### Section 5 : Pacte territoire-santé - -- [Article L1434-14](article_l1434-14.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l1434-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l1434-14.md deleted file mode 100644 index 85667f61ad1..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l1434-14.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-14 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000037401471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/14/LEGIARTI000037401471.xml ---- - -###### Article L1434-14 - -Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de -proximité, en tout point du territoire.
- -Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :
- -1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des -centres de santé en fonction des besoins des territoires ;
- -2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de -santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à -l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à -l'article L. 1434-12.
- -Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires -particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la -ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités -d'outre-mer.
- -Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales -de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et -associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..50f3793a655 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038835907 +--- + +###### Section 6 : Concertation avec les élus + +- [Article L1434-15](article_l1434-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l1434-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l1434-15.md new file mode 100644 index 00000000000..c192ab3ae18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l1434-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038835928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/59/LEGIARTI000038835928.xml +--- + +###### Article L1434-15 + +Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités +territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les +élus sont concertés sur l'organisation territoriale des soins au moins une fois +par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale +de l'agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une +question à l'ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l'organisation +d'une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.
+ +Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou +son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les +présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre du département et au moins cinq maires du département désignés par +l'association départementale des maires. S'il existe plusieurs associations de +maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de +l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il +n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont +désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
+ +La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de +l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md index 0b596d2a20d..2d8984c3e0f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000028352408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352408.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000038887542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887542.xml --- ###### Article L1435-7 @@ -21,6 +21,23 @@ prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 sont applicables, le cas échéant, aux personnes qualifiées qui les assistent.
+Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et +de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2, le +directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs +mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à :
+ +1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d'assurance +maladie sur proposition des représentants des régimes d'assurance maladie en +région ;
+ +2° Des médecins ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de santé, qui +peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de +santé mentionnés à l'article L. 1414-4.
+ +Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article respectent des +conditions d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil +d'Etat.
+ Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-5.md index 5dc07808520..e493f24242d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000035255031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255031.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038886410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886410.xml --- ###### Article L1441-5 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255031.xml Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du -deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 ;
+deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10 +;
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-6.md index 66e1d3678a7..d8521329ab7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031930672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930672.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886389.xml --- ###### Article L1441-6 @@ -17,28 +17,18 @@ l'Etat territorialement compétent, " sont supprimés ;
2° Au c du 1°, les mots : " et des priorités définies par le représentant de l'Etat territorialement compétent " sont supprimés ;
-3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " Dans les conditions -prévues à l'article L. 1434-14, l'administration territoriale de santé définit -et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance sociale et avec la Caisse -nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions propres à -Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les programmes -nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.
+3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " L'administration +territoriale de santé définit et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance +sociale et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions +propres à Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les +programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.
-II.-(Abrogé)
+II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1434-10, la +deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “ Ce conseil veille +à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé +fondés sur la participation des habitants. ”
-III.-Pour l'application de l'article L. 1434-14 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- -1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
- -" Ces actions complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le -représentant de l'Etat, après concertation avec le directeur de la caisse de -prévoyance sociale et avec les organismes complémentaires " ;
- -2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
- -" Ce projet fait l'objet d'une contractualisation entre le représentant de -l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale de -Saint-Pierre-et-Miquelon. "
+III.-(Abrogé)
IV.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1434-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " projets territoriaux sanitaires " sont @@ -53,6 +43,6 @@ deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Ses modalités sont élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins ou l'organisme qui en assure les missions. "
-VII.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 à +VII.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1435-7 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md index 783349231f8..cfc20f2f02d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000038725810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725810.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888435.xml --- ###### Article L1453-1 @@ -36,10 +36,14 @@ mentionnés au premier alinéa ;
7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne ;
+7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent +un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ;
+ 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;
-9° Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des -professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.
+9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou +continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé +mentionnés au 1° du présent I.
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-5.md index b67d2305eed..8cdfc0ef6a1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033897282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888272.xml --- ###### Article L1453-5 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml

Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes - mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne produisant ou - commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à - l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assure des - prestations de santé. + mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des + prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant + l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale + ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux + mentionnés aux 14°, 15° et 17°.

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md index 3a86aed588b..69e6aab3a68 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000038725791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725791.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888280.xml --- ###### Article L1453-6 @@ -23,10 +23,12 @@ intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. -1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes -aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;
+1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve +qu'ils soient conformes aux obligations fixées à l'article L. 138-9 du code de +la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par +le même article L. 138-9 ;
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les -montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de -l'économie et de la santé. +montants prévus, par nature d'avantage et sur une période déterminée, par arrêté +des ministres chargés de l'économie et de la santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l1453-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l1453-7.md index 1f7ad01d180..480e4f2cdfc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l1453-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l1453-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033897276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897276.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888276.xml --- ###### Article L1453-7 @@ -25,16 +25,19 @@ exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;
3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article -L. 1453-4, à l'exception des associations dont l'objet est sans rapport avec -leur activité professionnelle ;
+L. 1453-4, à l'exception des conseils nationaux professionnels mentionnés à +l'article L. 4021-3 et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur +activité professionnelle ;
4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est -pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4 -;
+pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4, +à l'exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° du même +article L. 1453-4 et des associations d'étudiants mentionnées au 3° dudit +article L. 1453-4 ;
5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l1453-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l1453-11.md index cbc9a74bb24..d4a60fd18a6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l1453-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l1453-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033897264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888269.xml --- ###### Article L1453-11 @@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la - nature de la dérogation, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de - la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés. + nature de la dérogation et pendant une période déterminée, par arrêté des + ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres + professionnels concernés.

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/article_l1454-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/article_l1454-6.md index 729c29521b9..08e2c530cda 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/article_l1454-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/article_l1454-6.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033897304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897304.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888260.xml --- ###### Article L1454-6 Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux -dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre ainsi qu'aux règlements -pris pour leur application :
+dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux +règlements pris pour leur application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. -511-22 du code de la consommation ;
+fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du +chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent +recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. +511-4 du même code ;
2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md index 72ec5046906..319a9884414 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022546 ###### Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé - [Article L1528-1](article_l1528-1.md) +- [Article L1528-2](article_l1528-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l1528-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l1528-1.md index a7d089fca50..0d7533591df 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l1528-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l1528-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000035255120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255120.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888163.xml --- ###### Article L1528-1 @@ -13,4 +13,5 @@ Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. +leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve +des adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l1528-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l1528-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e2ca3832f0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l1528-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038845153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/51/LEGIARTI000038845153.xml +--- + +###### Article L1528-2 + +Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une +affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies +chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-2.md index 45c4e7733d6..89a6056b644 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000037201932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/19/LEGIARTI000037201932.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000038888144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888144.xml --- ###### Article L1541-2 @@ -15,8 +15,18 @@ I. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française 2° A l'article L. 1110-4 :
-a) Au I, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action -sociale et des familles ” sont supprimés ;
+a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
+ +“ I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un +établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la +prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du +secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et +médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations +la concernant. ” ;
+ +a bis) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux +articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article +L. 1111-5 ” ;
b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md index c8782de14d1..35d99cfa326 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000037825688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825688.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000038888129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888129.xml --- ###### Article L1541-3 @@ -15,14 +15,18 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en -Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 -janvier 2016.
+L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie +française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier +2016.
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
+L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie +française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier +2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
+ Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° @@ -33,8 +37,13 @@ la protection des données à caractère personnel.
II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
-1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne -sont pas applicables ;
+1° A l'article L. 1111-2 :
+ +a) A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles +L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. +1111-5 ” ;
+ +b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;
@@ -56,16 +65,16 @@ rédigé :
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;
-c) Au cinquième alinéa, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et les quatrième et +c) Au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” +sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
5° A l'article L. 1111-8 :
-a) La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable ;
+a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont +remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
-b) Au neuvième alinéa, la référence à l'article L. 1435-7 est remplacée par la -référence à l'article L. 1544-8-1 et à la dernière phrase, il est ajouté les -mots : “ ou les autorités compétentes localement selon le cas ” ;
+b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;
6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1-2.md index 89acb4e5ea1..d1e7282d406 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1-2.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031919801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/98/LEGIARTI000031919801.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887902.xml --- ###### Article L4111-1-2 Par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent être autorisés -individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil -national de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la -chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France -au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant +individuellement par le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le +directeur général du Centre national de gestion, après avis du conseil national +de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie +dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein +de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu'ils remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md index b8bac6a5adb..d7e7e5206f1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033896900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896900.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000038887914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887914.xml --- ###### Article L4111-2 -I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant +I.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou -autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, -chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, -certificat ou titre.
+autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, +certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité +correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant +dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de +sage-femme.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification -des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et -justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les +des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, +et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années @@ -28,53 +31,80 @@ réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces -épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé -par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de -l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du -troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification -du niveau de maîtrise de la langue française.
+épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est +fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de +l'évolution des nombres d'étudiants déterminés en application du deuxième alinéa +du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification du niveau +de maîtrise de la langue française.
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
+Les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I titulaires d'un +diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice de la +profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce +titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous +réserve du dépôt d'un dossier auprès du directeur général de l'agence régionale +de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, +prendre une décision d'affectation temporaire du candidat dans un établissement +de santé. Le candidat s'engage en contrepartie à passer les épreuves de +vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa.
+ Les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le cadre de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I.
-Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier -de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la -formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à -ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission -mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie -réglementaire.
+Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier +d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, +accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils +sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé +ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix +de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le +ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de +vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités +de mise en œuvre du présent alinéa.
-Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre -justifier d'une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé -pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la -réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la -commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie -réglementaire.
+Les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre, +justifier d'un parcours de consolidation de compétences d'une année, le cas +échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de +vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d'un +praticien agréé maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste par +décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général +du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque +lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé +comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième +alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des +connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre +du présent alinéa.
-Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre -justifier d'une année de fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un -établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service -public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de -l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre, +justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une année, accompli +après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un +établissement de santé. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du +ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre +national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au +sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre +de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de +classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil +d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
-Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des -connaissances et à l'autorisation d'exercice.
+Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des +connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues au présent +article.
-I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis d'une -commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à -exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union -européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires -des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience -professionnelle est attestée par tout moyen. Le nombre maximum de candidats -susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui -concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est -fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
+I bis.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général +du Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission +composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des +ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties +à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation +obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée +par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à +exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, +pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de +la santé.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-5.md index 09a18250c9c..ba38f0a2fe9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000021536262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536262.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000038887617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887617.xml --- ###### Article L4113-5 @@ -17,7 +17,7 @@ livre.
Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé -prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3.
+prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-4.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-3.md index 7d035198300..b471ec0603c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036404034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404034.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888400.xml --- ###### Article L4122-3 @@ -20,9 +20,9 @@ vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire -nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. L'âge -limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la -chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus.
+nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. Nul ne +peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre +disciplinaire nationale s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md index 702e3c02caa..dbab00602e0 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036404020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404020.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888410.xml --- ###### Article L4124-7 @@ -28,9 +28,9 @@ en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des -suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour exercer -les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire -est de 77 ans révolus.
+suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les +fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire +s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 89102971f5b..c408664568f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171274 - [Article L4125-5](article_l4125-5.md) - [Article L4125-6](article_l4125-6.md) - [Article L4125-7](article_l4125-7.md) +- [Article L4125-8](article_l4125-8.md) - [Article L4125-9](article_l4125-9.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-8.md new file mode 100644 index 00000000000..33cef0d4866 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888324.xml +--- + +###### Article L4125-8 + +

+ Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou + assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze + ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. +

diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index cebf8398862..22d4fd42516 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171277 - [Article L4131-1](article_l4131-1.md) - [Article L4131-1-1](article_l4131-1-1.md) - [Article L4131-2](article_l4131-2.md) +- [Article L4131-2-1](article_l4131-2-1.md) - [Article L4131-3](article_l4131-3.md) - [Article L4131-4](article_l4131-4.md) - [Article L4131-4-1](article_l4131-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-1-1.md index 32fa3f6e6d8..7620e64cd7f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-1-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-1-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033896894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896894.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887878.xml --- ###### Article L4131-1-1 -L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de -professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, -dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment +de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de +médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet @@ -23,12 +24,14 @@ l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la -profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, l'autorité -compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans +profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, le ministre +chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national +de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans la spécialité concernée.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par -l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir +l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur +général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b1e8fca243b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038833160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/31/LEGIARTI000038833160.xml +--- + +###### Article L4131-2-1 + +Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. +4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin +:
+ +1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des +difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général +de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;
+ +2° En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un +arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
+ +3° Dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée +dans l'offre de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, le +cas échéant sur proposition du maire de la commune.
+ +Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil +départemental de l'ordre des médecins, qui en informe l'agence régionale de +santé.
+ +Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les +conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé +selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des +autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur +prorogation. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md index 0d3dcf514d5..41496bcc8ba 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515540.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886295.xml --- ###### Article L4131-2 -Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un -médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de -population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le -département, les personnes remplissant les conditions suivantes :
+Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin +les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base @@ -24,7 +22,8 @@ nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil -départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.
+départemental de l'ordre des médecins qui en informe l'agence régionale de +santé.
Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-6.md index c4f7fa64f11..60262c0b6c6 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-6.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-6.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000018941238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/12/LEGIARTI000018941238.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886144.xml --- ###### Article L4131-6 -Les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à -effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes -agréés, dans des conditions fixées par décret. +Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de médecine peuvent être +autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens +agréés-maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par +décret.
+ +Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des +universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de +leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md index ad06063e342..a53b3dd19a2 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034059074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059074.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888295.xml --- ###### Article L4132-1 -Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-six membres élus +Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.
Ces membres sont ainsi répartis :
@@ -36,7 +36,7 @@ suivants :
a) Grand Est ;
-b) Antilles-Guyane ;
+b) (abrogé)
c) Nouvelle-Aquitaine ;
@@ -46,7 +46,11 @@ e) Hauts-de-France ;
f) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional -Auvergne-Rhône-Alpes ;
+3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et +interrégionaux suivants :
+ +a) Auvergne-Rhône-Alpes ;
+ +b) Antilles-Guyane ;
4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-3-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-3-1.md index d93e5438196..53c40b05f16 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-3-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-3-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033896888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896888.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887872.xml --- ###### Article L4141-3-1 -L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de -professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de +Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment +de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le @@ -23,12 +24,14 @@ l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la -profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France, -l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de +profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France, le +ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre +national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation, le cas échéant dans la spécialité.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par -l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir +l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur +général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md index 5edddcddc31..37b7fc0d51c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034059093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059093.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888318.xml --- ###### Article L4142-1 Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend -vingt-deux membres, à savoir :
+vingt-quatre membres, à savoir :
1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Grand Est ;
@@ -28,16 +28,19 @@ Ile-de-France ;
Occitanie ;
6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région -Normandie et Hauts-de-France ;
+Hauts-de-France ;
7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;
-8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions -Bourgogne-Franche-Comté, et Centre-Val de Loire ;
+8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région +Bourgogne-Franche-Comté ;
9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions -Bretagne et Pays de la Loire ;
+Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;
+ +9° bis Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les +régions Bretagne et Normandie ;
10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l4151-5-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l4151-5-1.md index fa87ef67cf3..3c446dccfa9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l4151-5-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l4151-5-1.md @@ -1,30 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033897047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897047.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887867.xml --- ###### Article L4151-5-1 -L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de -professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de sage-femme -les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de -formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues -à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession de -sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications -professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de -l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la -vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait -apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises -pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente -exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
+Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment +de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de +sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un +titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux +conditions prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la +profession de sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des +qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation +initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au +long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent +fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications +requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, le ministre +chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national +de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par -l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir +l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur +général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md index d3d27941eb4..a1968198fd1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000037950599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950599.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038886735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886735.xml --- ###### Article L4161-1 @@ -44,10 +44,13 @@ audit article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des -actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, -ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent -comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux -auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. -4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par -décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, -les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. +actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins ou +effectuent des vaccinations, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou +gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place +auprès de ses malades, ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle +figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et +exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ni +aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de +l'article L. 4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions +prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de +médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1392ae67dc1..5c3dc6a6b7a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171291 - [Article L4211-2-1](article_l4211-2-1.md) - [Article L4211-3](article_l4211-3.md) - [Article L4211-5](article_l4211-5.md) -- [Article L4211-5-1](article_l4211-5-1.md) - [Article L4211-6](article_l4211-6.md) - [Article L4211-7](article_l4211-7.md) - [Article L4211-8](article_l4211-8.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-5-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-5-1.md deleted file mode 100644 index 702cde47e71..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031921034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/10/LEGIARTI000031921034.xml ---- - -###### Article L4211-5-1 - -Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou -d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur -délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des -stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la -santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, -sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par -d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les -personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou -par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales, -désignés dans des conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e737cf9e20a..eb0db06bcda 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504215 - [Article L4221-14](article_l4221-14.md) - [Article L4221-14-1](article_l4221-14-1.md) - [Article L4221-14-2](article_l4221-14-2.md) +- [Article L4221-14-3](article_l4221-14-3.md) - [Article L4221-15](article_l4221-15.md) - [Article L4221-16](article_l4221-16.md) - [Article L4221-16-1](article_l4221-16-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-1-1.md index 09afd0e9b13..947bec5af0f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-1-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-1-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031919816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/98/LEGIARTI000031919816.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887837.xml --- ###### Article L4221-1-1 Par dérogation au 1° de l'article L. 4221-1, peuvent être autorisés -individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil -national de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans -le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de -stages agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des -conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les -modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et -pratiques devant être validés :
+individuellement par le ministre chargé de la santé ou, par délégation, le +directeur général du Centre national de gestion, après avis du Conseil national +de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans le cadre +d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stages +agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des conditions +déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et +les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques +devant être validés :
1° Les internes en pharmacie à titre étranger et les pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-1.md index d055c0952c7..3ff2e56f81d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-1.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033896882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896882.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887861.xml --- ###### Article L4221-14-1 -L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de -professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à -exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de -l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de -spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions -prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement -la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des -qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation -initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au -long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent -fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications -requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité -compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
+Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment +de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la +spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat +membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas +échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux +conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer +légalement la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen +des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de +formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la +formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un +organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des +qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, +le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de +compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par -l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir +l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur +général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-2.md index bcd3b3a7fb2..f718c411411 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-2.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033896877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896877.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887856.xml --- ###### Article L4221-14-2 -L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée +Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace @@ -25,11 +26,13 @@ attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à -la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que +la profession et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur +délégation, le directeur général du Centre national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par -l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir +l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur +général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1140b366b8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-14-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000038844722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/47/LEGIARTI000038844722.xml +--- + +###### Article L4221-14-3 + +Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les +directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la +Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à +Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays +autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d'un +diplôme de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, +à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux +respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée +déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation +d'exercice.
+ +Une commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée :
+ +1° Pour la Guyane et la Martinique ;
+ +2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier +alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé +comprenant un nombre de postes, répartis par collectivité, établi sur la base de +propositions de chacune des agences régionales de santé concernées ou du +représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent +article notamment :
+ +a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition +territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du +présent article ;
+ +b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ;
+ +c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer +;
+ +d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice +dérogatoires. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-19.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-19.md index 63a170cb2e6..725dc936216 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-19.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000020896484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896484.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888312.xml --- ###### Article L4221-19 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896484.xml Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre -associés.
+associés et lorsqu'ils existent, entre associés et intervenants concourant au +financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale.
Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-9.md index a124c190103..29144b93245 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-9.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-9.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000027480704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/07/LEGIARTI000027480704.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887853.xml --- ###### Article L4221-9 -L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de -professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la +Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du +Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment +de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-2.md index a966f6587a9..4290cc9c28f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-2.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000021503711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503711.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888309.xml --- ###### Article L4222-2 Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au -conseil régional de l'ordre ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la -composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont +la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
-En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de -l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil -régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu. +En cas de cessation ou de modification de l'activité professionnelle ou de +changement d'adresse de l'établissement, une déclaration, accompagnée des pièces +justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de +l'ordre compétent qui procède, s'il y a lieu, à une modification de +l'inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d'une nouvelle +inscription au tableau, au vu des documents transmis.
+ +Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 4231-1, le pharmacien qui +interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n'exerce aucune +autre activité durant cette interruption est omis du tableau par le conseil de +l'ordre compétent. La période de l'omission peut être renouvelée, sans toutefois +excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un conseil +procède à l'omission sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-11.md index 8c6e847be0e..a34e9094926 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-11.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034059169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059169.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888299.xml --- ###### Article L4232-11 @@ -14,22 +14,14 @@ délégation et pour six ans des binômes de délégués.
Les binômes sont répartis comme suit :
-1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;
+1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections +A et D ;
-2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien -hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire -de biologie médicale privé ;
- -3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage -intérieur.
+2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, +G ou H.
Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de -quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.
- -La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires -représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine -et un binôme les autres pharmaciens. Les deux binômes sont élus par et parmi les -pharmaciens exerçant à Mayotte.
+quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.
Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 50c4a2b6e63..025b64b436a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171298 - [Article L4233-6](article_l4233-6.md) - [Article L4233-7](article_l4233-7.md) - [Article L4233-8](article_l4233-8.md) +- [Article L4233-9](article_l4233-9.md) - [Article L4233-10](article_l4233-10.md) - [Article L4233-11](article_l4233-11.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-9.md new file mode 100644 index 00000000000..0e751ebdf45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888351.xml +--- + +###### Article L4233-9 + +Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a +atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des +déclarations de candidature. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md index 5a069925aaf..166689202d3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-23 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034079701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079701.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000038886488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886488.xml --- ###### Article L4311-1 @@ -31,6 +31,16 @@ applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.
+Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu +aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des +conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à +adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La +liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre +chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette +adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de +biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous +réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient.
+ Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas @@ -38,4 +48,6 @@ d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médic pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.
-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques. +L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des +solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à +prescription médicale facultative. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md index 74e8f4bf87e..fed0ac30ba3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515642.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886147.xml --- ###### Article L4311-15 @@ -28,7 +28,9 @@ pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.< La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à -cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
+cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. +Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques +avancées détenus par les professionnels.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-3.md index a0033588a38..62f909ba803 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033897052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897052.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887968.xml --- ###### Article L4311-3 @@ -42,14 +42,14 @@ d) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la -Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une -attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la +Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, s'il est accompagné +d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation -délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de -formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a la même -validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet -Etat.
+délivrés par l'ancienne Union soviétique de la Croatie ou, de la Slovénie pour +les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a +la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par +cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective @@ -62,8 +62,8 @@ une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins -généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la -santé.
+généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé +;
f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 9cef2c5fc88..993a2396729 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171308 - [Section 3 : Conseils régionaux](section_3) - [Section 4 : Conseil national](section_4) - [Section 5 : Dispositions communes](section_5) +- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..90075dd4e00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038836923 +--- + +###### Section 6 : Dispositions diverses + +- [Article L4312-15](article_l4312-15.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l4312-15.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l4312-15.md new file mode 100644 index 00000000000..75ba189fdbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l4312-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038837129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837129.xml +--- + +###### Article L4312-15 + +Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une +rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de +partage d'honoraires au sens du présent code.
+ +Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent +code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage +d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une +rémunération forfaitaire par patient. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md index 08e015f2a4d..6736114175c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034059405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059405.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888345.xml --- ###### Article L4321-14 @@ -13,7 +13,8 @@ L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code -de déontologie prévu à l'article L. 4321-21.
+de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. Il contribue à promouvoir la santé +publique et la qualité des soins.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18-4.md index 793fd818789..7baaa38e28f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000034060611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/06/LEGIARTI000034060611.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888341.xml --- ###### Article L4321-18-4 @@ -23,5 +23,5 @@ article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et -remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil -de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. +remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30 par collège, +le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md index 1c41b4badb9..a41db11314c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033897359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897359.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888326.xml --- ###### Article L4321-19 @@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897359.xml Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de -l’article L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 -à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. +l’article L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, +L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont +applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-1.md index b666b2459f1..42803f8c786 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031930040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930040.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000038886495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886495.xml --- ###### Article L4322-1 @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930040.xml Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections -unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de -sang.
+unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale.
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md index 42f542b6215..23b461c12ab 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000020896594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896594.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888366.xml --- ###### Article L4322-7 @@ -13,7 +13,8 @@ L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par -le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14.
+le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14. Il contribue à promouvoir +la santé publique et la qualité des soins.
Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-3.md index f448d9b0b41..0cd925c44bf 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033896975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896975.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887961.xml --- ###### Article L4362-3 @@ -21,12 +21,14 @@ qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou -parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou -son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres -ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, -accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à -temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale -équivalente au cours des dix dernières années ;
+parties, qui ne réglementent pas l'accès à cette profession ou son exercice, de +titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, +attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une +attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un +an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix +dernières années. Cette condition d'un an d'exercice professionnel n'est pas +applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée +;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index f9b09e5f4ff..30846d1b0f2 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034059668 ###### Chapitre II : Profession de pharmacien -- [Article L4412-1](article_l4412-1.md) - [Article L4412-2](article_l4412-2.md) - [Article L4412-3](article_l4412-3.md) - [Article L4412-3-1](article_l4412-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-1.md deleted file mode 100644 index f6461a4103d..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000035253853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/38/LEGIARTI000035253853.xml ---- - -###### Article L4412-1 - -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui -dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le -directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la -responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux -nécessaires aux soins qu'ils assurent.
- -Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-1.md index ffa1c24e6d6..fb1c91519ba 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-1.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033678383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678383.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886287.xml --- ###### Article L4421-1 -Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. -4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et -du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles -Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. +Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans leur rédaction résultant de +la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la +transformation du système de santé, à l'exception des articles L. 4123-15, L. +4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre +III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna +sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-14.md index 09f6b9ae02d..dab54039858 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-14.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-14.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000035255280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255280.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000038886708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886708.xml --- ###### Article L4421-14 -Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à -Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 -janvier 2016. +Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles +Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 +janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y +est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet +2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 28512c16fb6..e0eead34596 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033896166 - [Article L4431-4](article_l4431-4.md) - [Article L4431-5](article_l4431-5.md) - [Article L4431-6](article_l4431-6.md) +- [Article L4431-6-1](article_l4431-6-1.md) - [Article L4431-7](article_l4431-7.md) - [Article L4431-8](article_l4431-8.md) - [Article L4431-9](article_l4431-9.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-6-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0bffec89953 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-6-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038835138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/51/LEGIARTI000038835138.xml +--- + +###### Article L4431-6-1 + +Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des +articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l'Etat dans +le département, au conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'agence +régionale de santé sont remplacées par la référence à l'administrateur +supérieur. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l4444-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l4444-1.md index 0199e73a60c..3ff03f6a685 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l4444-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l4444-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036511607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/16/LEGIARTI000036511607.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887614.xml --- ###### Article L4444-1 Sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants, les dispositions de -l'article L. 4011-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie -française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier -2018.
+l'article L. 4011-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie +française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 +relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article -L. 4011-4, l'autorisation par le ministre de la défense des protocoles de +L. 4011-5, l'autorisation par le ministre de la défense des protocoles de coopération au sens de l'article L. 4011-1 est applicable dans ces territoires. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md index cd46931d9b8..38439651df1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038887720 ###### Chapitre unique : Protocoles de coopération -- [Article L4011-1](article_l4011-1.md) -- [Article L4011-2](article_l4011-2.md) -- [Article L4011-2-1](article_l4011-2-1.md) -- [Article L4011-2-2](article_l4011-2-2.md) -- [Article L4011-2-3](article_l4011-2-3.md) -- [Article L4011-3](article_l4011-3.md) -- [Article L4011-4](article_l4011-4.md) +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) +- [Section 2 : Protocoles nationaux](section_2) +- [Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux](section_3) +- [Section 4 : Dispositions applicables au service de santé des armées](section_4) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-1.md deleted file mode 100644 index 033d7d59a84..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000028393846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/38/LEGIARTI000028393846.xml ---- - -###### Article L4011-1 - -Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. -4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. -4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. -4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1 et L. 4394-1, les -professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche -de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou -d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. -Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience -ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 à L. -4011-3.
- -Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans -un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de -coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes -de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-1.md deleted file mode 100644 index 0f157f39587..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036393456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393456.xml ---- - -###### Article L4011-2-1 - -Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, de -représentants de l'assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, du ministre -chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour -chacun des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé, -un avis portant sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de -l'article L. 4011-2 ainsi que sur l'opportunité d'une prise en charge financière -dérogatoire et la durée de celle-ci.
- -Cet avis est transmis à l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-2.md deleted file mode 100644 index e76f0ad8954..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000032181975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/19/LEGIARTI000032181975.xml ---- - -###### Article L4011-2-2 - -
- I. ― Le financement dérogatoire des protocoles de coopération pour lesquels le - collège des financeurs mentionné à l'article L. 4011-2-1 a donné un avis - favorable peut être autorisé par les ministres chargés de la santé et de la - sécurité sociale pour une durée n'excédant pas trois ans, renouvelable une - fois. En tant que de besoin, ce financement peut déroger aux dispositions - suivantes :
- - a) Articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. - 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant - qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires - dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance - maladie ;
- - b) 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L. 321-1 du même code, en tant qu'ils - concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
- - c) Article L. 162-2 dudit code, en tant qu'il concerne le paiement direct des - honoraires par le malade ;
- - d) Articles L. 160-13 et L. 160-14 du même code, relatifs à la participation - de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
- - II. ― Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de - base d'assurance maladie qui résultent de l'autorisation mentionnée au premier - alinéa du I du présent article sont prises en compte dans l'objectif national - de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article LO - 111-3 du code de la sécurité sociale.
-
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-3.md deleted file mode 100644 index d06903cedb2..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036393452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393452.xml ---- - -###### Article L4011-2-3 - -I. ― Six mois avant le terme d'un protocole de coopération, les professionnels -de santé transmettent à l'agence régionale de santé les éléments, prévus par -arrêté du ministre chargé de la santé, nécessaires à son évaluation.
- -L'agence transmet ces éléments, accompagnés de son avis sur la pérennisation de -ce protocole, à la Haute Autorité de santé et au collège des financeurs. La -Haute Autorité de santé rend un avis sur l'efficacité et la sécurité du -protocole en termes de santé publique.
- -II. ― Sur la base des éléments transmis par l'agence et de l'avis de la Haute -Autorité de santé, le collège des financeurs rend un avis sur le maintien et, le -cas échéant, sur la prise en charge financière du protocole soit à titre -dérogatoire pour une durée limitée, soit à titre définitif par une inscription -des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la -sécurité sociale.
- -III. ― Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en -charge financière définitive d'un protocole de coopération :
- -1° L'Académie de médecine, saisie pour avis de projets de texte réglementaire -portant sur des actes professionnels mentionnés au 1° et au dernier alinéa de -l'article L. 4161-1 du présent code aux fins d'étendre ou de pérenniser tout ou -partie du protocole, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date -à laquelle elle a été saisie ;
- -2° Les dérogations prévues à l'article L. 4011-1 demeurent applicables jusqu'à -l'entrée en vigueur des textes réglementaires mentionnés au 1° du présent III -;
- -3° Les actes prévus par les protocoles sont intégrés à la formation initiale ou -au développement professionnel continu des professionnels de santé, selon des -modalités définies par voie réglementaire.
- -4° Le collège des financeurs détermine les modalités de financement et de -rémunération définitives des actes et prestations réalisés, sous réserve de leur -inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la -sécurité sociale selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article L. -162-1-7-4 du même code. Dans ce cas, les ministres chargés de la santé et de la -sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l'article L. -4011-2-2 du présent code jusqu'à l'inscription des actes et prestations sur la -liste susmentionnée. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2.md deleted file mode 100644 index 12c5c9b5b3c..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036393459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393459.xml ---- - -###### Article L4011-2 - -Les professionnels de santé peuvent soumettre à l'agence régionale de santé des -protocoles de coopération. Ces derniers précisent l'objet et la nature de la -coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ -d'intervention des professionnels de santé concernés.
- -Lorsque leur mise en œuvre implique un financement dérogatoire, ces protocoles -sont accompagnés d'un modèle économique précisant notamment les modalités de -financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. Ce modèle -économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu -est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- -Après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté -au niveau régional, le directeur général de l'agence régionale de santé en -autorise la mise en œuvre par arrêté pris après avis conforme de la Haute -Autorité de santé et, pour les protocoles impliquant un financement dérogatoire, -après avis du collège des financeurs prévu à l'article L. 4011-2-1. Cet arrêté -précise la durée du protocole.
- -Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les -priorités nationales en matière de protocoles de coopération. Pour les projets -de protocoles relevant de ces priorités, les avis de la Haute Autorité de santé -et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de six -mois à compter de leur transmission par l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-3.md deleted file mode 100644 index 6750988650a..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-3.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000020897401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897401.xml ---- - -###### Article L4011-3 - -Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces -protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion -auprès de l'agence régionale de santé.
- -L'agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la -santé, que la volonté de l'ensemble des parties prenantes de coopérer est -avérée, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le -champ défini par le protocole et qu'il a fourni la preuve de son expérience dans -le domaine considéré et de sa formation. L'enregistrement de la demande vaut -autorisation.
- -Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au -suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du -ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce -suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.
- -L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un -protocole, pour des motifs et selon des modalités définies par arrêté. Elle en -informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-4.md deleted file mode 100644 index 76a71356664..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-4.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036505751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/57/LEGIARTI000036505751.xml ---- - -###### Article L4011-4 - -I. - Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées dans les -conditions suivantes :
- -1° Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour -l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées -et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à -l'article L. 4011-2 autorisés par au moins une agence régionale de santé.
- -2° Le ministre de la défense peut également autoriser, par arrêté pris après -avis conforme de la Haute autorité de santé, la mise en œuvre pour l'ensemble du -service de santé des armées et sur tout le territoire national de protocoles de -coopération. Il y met fin après en avoir informé la Haute autorité de santé.
- -II. - Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
- -1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être -autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés au L. 4011-2 ;
- -2° Le ministre de la défense exerce, pour les protocoles prévus aux 1° et 2° du -I, les attributions de l'agence régionale de santé prévues au présent chapitre -;
- -3° Est réalisé, pour les protocoles prévus aux 1° et 2° du I, le suivi de la -mise en œuvre de ces protocoles, prévu au troisième alinéa de l'article L. -4011-3. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..05504b1ea59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038842587 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes + +- [Article L4011-1](article_l4011-1.md) +- [Article L4011-2](article_l4011-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a9e7d3d8862 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887638.xml +--- + +###### Article L4011-1 + +Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. +4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. +4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. +4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1, L. +4393-8, L. 4394-1 et L. 6316-1, les professionnels de santé travaillant en +équipe peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération +pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, +ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de +prévention ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.
+ +Les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise +en œuvre.
+ +Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre d'un +protocole de coopération. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-2.md new file mode 100644 index 00000000000..16105b0121a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4011-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887634.xml +--- + +###### Article L4011-2 + +Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un +décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit +les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de +coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation +spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5c2bb9ff168 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038842589 +--- + +###### Section 2 : Protocoles nationaux + +- [Article L4011-3](article_l4011-3.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md new file mode 100644 index 00000000000..33137801d91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000038887630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887630.xml +--- + +###### Article L4011-3 + +I.-Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la +stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations +interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer +et à déployer sur l'ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé +dans l'élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un +avis sur leur financement par l'assurance maladie. Il assure le suivi annuel et +l'évaluation des protocoles autorisés. A cette fin, lui sont transmises +annuellement les données pertinentes pour chacun des protocoles mis en œuvre.
+ +Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer +l'intégration des actes dérogatoires dans les compétences réglementaires des +professionnels. Il propose leurs modalités de financement et de rémunération +définitives par leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du +code de la sécurité sociale.
+ +Le comité est composé, selon des modalités précisées par décret, de +représentants de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie, de la +Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la +santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux +professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux +travaux de ce comité.
+ +II.-Le financement peut déroger aux dispositions suivantes du code de la +sécurité sociale :
+ +1° Aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. +162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1, en tant qu'ils concernent les tarifs, +honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé +par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;
+ +2° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8, en tant qu'ils concernent les +frais couverts par l'assurance maladie ;
+ +3° A l'article L. 162-2, en tant qu'il concerne le paiement direct des +honoraires par le malade ;
+ +4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14, relatifs à la participation de l'assuré +aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
+ +Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base +d'assurance maladie qui résultent du financement des protocoles nationaux sont +prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie +mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3 du même code.
+ +III.-Le protocole national et son modèle économique sont rédigés par une équipe +de rédaction, sélectionnée dans le cadre d'un appel national à manifestation +d'intérêt, avec l'appui des conseils nationaux professionnels et des ordres des +professions concernées. Le protocole national est autorisé sur l'ensemble du +territoire national par arrêté des ministres chargé de la santé et de la +sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé qui se prononce sur +sa compatibilité avec le décret mentionné à l'article L. 4011-2 du présent code. +Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre et +retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des +prises en charge.
+ +IV.-Les structures d'emploi ou d'exercice des professionnels souhaitant mettre +en œuvre un protocole national déclarent, le cas échéant conjointement, à +l'agence régionale de santé compétente sa mise en œuvre sous leur +responsabilité. L'agence peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole dans +une ou plusieurs structures pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité +des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions du même +protocole.
+ +V.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..82e9e8fc8b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038842591 +--- + +###### Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux + +- [Article L4011-4](article_l4011-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l4011-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l4011-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ec052b3f7d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l4011-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038887627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887627.xml +--- + +###### Article L4011-4 + +Des professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, +élaborer un protocole autre qu'un protocole national et qui propose une +organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué +dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale +mentionnées au III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le +protocole n'est valable que pour l'équipe promotrice, dont les professionnels de +santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l'agence régionale +de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5d1f51200cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038842593 +--- + +###### Section 4 : Dispositions applicables au service de santé des armées + +- [Article L4011-5](article_l4011-5.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l4011-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l4011-5.md new file mode 100644 index 00000000000..da3ff3e687a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l4011-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038842595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/25/LEGIARTI000038842595.xml +--- + +###### Article L4011-5 + +I.-Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées dans les +conditions suivantes :
+ +1° Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour +l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées +et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à +l'article L. 4011-3 ;
+ +2° Le ministre de la défense peut également autoriser, par arrêté, la mise en +œuvre pour l'ensemble du service de santé des armées et sur tout le territoire +national de protocoles de coopération soumis au préalable à l'avis de la Haute +Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à +l'article L. 4011-2.
+ +II.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
+ +1° Les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées +peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l'article L. 4011-3 +;
+ +2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent +article ;
+ +3° Des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en +équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l'article L. +4011-4. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-6.md index 6eb1c417da7..d37078d33f1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-6.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-6.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031919972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/99/LEGIARTI000031919972.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888257.xml --- ###### Article L4021-6 -
- L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage - et contribue à la gestion financière du dispositif de développement - professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que - soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice.
+L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et +contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel +continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs +statuts ou leurs conditions d'exercice. Elle exerce le contrôle de ce +dispositif. A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à +ce contrôle. Ce contrôle est mis en œuvre sans préjudice du contrôle prévu à la +seconde phrase de l'article L. 4021-5.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence - nationale du développement professionnel continu.
-
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence +nationale du développement professionnel continu. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-7.md index 34cadfbc21a..03b1debc981 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/article_l4021-7.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031919974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/99/LEGIARTI000031919974.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038888254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888254.xml --- ###### Article L4021-7 -
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles :
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles :
- 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des - programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. - 4021-2 ;
+1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des +programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. +4021-2 ;
- 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet - d'une évaluation avant d'être mis à la disposition des professionnels de santé - ;
+2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet +d'une évaluation avant d'être mis à la disposition des professionnels de santé +;
- 3° L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la - gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des - orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;
+3° L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la +gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des +orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;
- 4° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en - cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et des - programmes.
-
+3° bis L'Agence nationale du développement professionnel continu établit et met +en œuvre le plan de contrôle du dispositif ;
+ +4° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en +cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et des +programmes. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index d43976f6dc1..94e7965e009 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929472 - [Article L6132-3](article_l6132-3.md) - [Article L6132-4](article_l6132-4.md) - [Article L6132-5](article_l6132-5.md) +- [Article L6132-5-1](article_l6132-5-1.md) - [Article L6132-6](article_l6132-6.md) - [Article L6132-7](article_l6132-7.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..910d8b60e3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038838816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/88/LEGIARTI000038838816.xml +--- + +###### Article L6132-5-1 + +Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire +peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, +dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, au regard de +l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, à :
+ +1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat, par +dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et +financier et à l'article L. 6145-8-1 du présent code ;
+ +2° Elaborer un programme d'investissement et un plan global de financement +pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 ;
+ +3° Conclure avec l'agence régionale de santé, par dérogation à l'article L. +6114-1 et au 1° de l'article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d'objectifs et de +moyens unique pour l'ensemble des établissements du groupement. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md index afbbbdd1ed9..2db892b6101 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-21 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033896040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/60/LEGIARTI000033896040.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/68/LEGIARTI000038886811.xml --- ###### Article L6141-7-1 @@ -67,4 +67,7 @@ La fusion des établissements publics de santé est décidée, en fonction du ressort de l'établissement qui en est issu, soit par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, soit par décret dans des conditions définies par voie réglementaire. La décision détermine la date de fusion, le nom et le siège -de l'établissement et en complète, en tant que de besoin, les modalités. +de l'établissement et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
+ +Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des +usagers mentionnée à l'article L. 1112-3. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-1.md index d8719349147..d26e4b9aa57 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031932239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/22/LEGIARTI000031932239.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000038886804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/68/LEGIARTI000038886804.xml --- ###### Article L6143-2-1 @@ -17,6 +17,10 @@ l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
+Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels +médicaux et non médicaux est intégré au projet social défini par chaque +établissement.
+ Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité technique d'établissement.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md index 0de234b5d44..c6d6b07de90 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000021940126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940126.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2023-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000038886335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886335.xml --- ###### Article L6151-3 @@ -15,12 +15,21 @@ cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers.
Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui -bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans -conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à -la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires -civils de l'Etat peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des -fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure -interne.
+bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-sept ans +conformément à l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à +poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion +de celles de chef de pôle ou de structure interne.
+ +Une partie de ces fonctions hospitalières est réalisée dans un ou plusieurs +établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et +universitaires créés en application de l'article L. 6142-1 du présent code. Elle +peut également l'être dans un ou plusieurs établissements sociaux ou +médico-sociaux publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les +fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées dans un +établissement autre qu'un centre hospitalier et universitaire, il effectue une +activité d'expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des +établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce. Un décret +fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa.
Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md index 2f13dd0aa74..30b8a239c73 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171474 ###### Chapitre II : Praticiens hospitaliers. - [Article L6152-1](article_l6152-1.md) -- [Article L6152-1-1](article_l6152-1-1.md) - [Article L6152-2](article_l6152-2.md) - [Article L6152-3](article_l6152-3.md) - [Article L6152-4](article_l6152-4.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1-1.md deleted file mode 100644 index 289a9f2b038..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031920610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/06/LEGIARTI000031920610.xml ---- - -###### Article L6152-1-1 - -Pour assurer des missions de remplacement temporaire au sein des établissements -publics de santé, les praticiens titulaires relevant du 1° de l'article L. -6152-1 peuvent, sur la base du volontariat, être placés en position de -remplaçant dans une région auprès du Centre national de gestion mentionné à -l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans des conditions -et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à -l'article L. 6152-6.
- -Le Centre national de gestion exerce à l'égard de ces praticiens remplaçants -toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination -et les rémunère lorsqu'ils sont placés en position de remplaçant. Les conditions -dans lesquelles l'établissement public de santé rembourse au Centre national de -gestion les dépenses exposées à ce titre sont déterminées par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-1.md index 8d5e002b0ff..604e98dfc49 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-1.md @@ -1,21 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000026322450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/24/LEGIARTI000026322450.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886327.xml --- ###### Article L6152-5-1 -Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux -praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le -même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée -dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé -d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent -rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont -démissionnaires.
+I.-Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement +public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être +interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à +l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du +même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 +% d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but +lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une +officine de pharmacie.
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie -réglementaire. +Le directeur de l'établissement fixe, après avis des instances mentionnées aux +articles L. 6143-5 et L. 6144-1, les conditions de mise en œuvre de cette +interdiction, par profession ou spécialité, selon des modalités définies par +voie réglementaire.
+ +L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut +s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de +l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier +alinéa du I du présent article exercent à titre principal.
+ +En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les +praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le +montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération +mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
+ +Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le +respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien +la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé sur la base de +la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois +d'activité.
+ +II.-Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps +partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en +concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils +exercent à titre principal dans le cadre d'une activité rémunérée dans un +établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire +de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.
+ +La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une +interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix +kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à +titre principal.
+ +Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le +respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps +partiel.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l6213-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l6213-2.md index d3da1a7c9cd..a15052d4088 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l6213-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l6213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036516118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516118.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887832.xml --- ###### Article L6213-2 @@ -35,8 +35,9 @@ publication de ladite ordonnance ;
3° Le directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-3 et L. -1413-8, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la -commission prévue à l'article L. 6213-12.
+1413-8, par autorisation du ministre chargé de la santé ou par délégation, du +directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission +prévue à l'article L. 6213-12.
4° Dans le domaine de spécialisation de son laboratoire, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 40864f397dc..bb30c83b7f3 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038887063 ###### Chapitre VI : Télésanté - [Section 1 : Télémédecine](section_1) +- [Section 2 : Télésoin](section_2) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e68d29712ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038841872 +--- + +###### Section 2 : Télésoin + +- [Article L6316-2](article_l6316-2.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l6316-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l6316-2.md new file mode 100644 index 00000000000..46b1c0c6eaf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_l6316-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038841874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/18/LEGIARTI000038841874.xml +--- + +###### Article L6316-2 + +Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les +technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un +patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice +de leurs compétences prévues au présent code.
+ +Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la +santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment +sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur +qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y +participant.
+ +Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-1.md index 91e59e4da22..0805c443df1 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036516213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516213.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000038887291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/72/LEGIARTI000038887291.xml --- ###### Article L6323-1-1 @@ -23,12 +23,12 @@ pas de droits ouverts en matière de protection sociale ;
formation des professions médicales et paramédicales ;
4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions -prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un +prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-9, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ;
-5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les -conditions définies à l'article L. 4011-3 :
+5° Soumettre et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et +L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ;
6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien sanitaire des forces armées. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-2.md index 986fe25094b..9a21b26db5a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036494927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494927.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886486.xml --- ###### Article L6323-1-2 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494927.xml Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et -professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, -ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins -primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de -ces centres de santé pluriprofessionnels universitaires sont fixées par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. +professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de +pharmacie ou d'odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et +de la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, +d'organisation et d'évaluation de ces centres de santé pluriprofessionnels +universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé +et de l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l6323-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l6323-3.md index 5623b67e807..617fe79588d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l6323-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l6323-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031929923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929923.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000038886477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886477.xml --- ###### Article L6323-3 @@ -22,11 +22,12 @@ des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et -professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, -ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins -primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de -ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires sont fixées par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
+professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de +pharmacie ou d'odontologie, ayant pour objet le développement de la formation et +la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation +et d'évaluation de ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires +sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de +l'enseignement supérieur.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index 0c7cfdca981..b079f41832a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886474 - [Article L6327-1](article_l6327-1.md) - [Article L6327-2](article_l6327-2.md) - [Article L6327-3](article_l6327-3.md) +- [Article L6327-4](article_l6327-4.md) +- [Article L6327-5](article_l6327-5.md) +- [Article L6327-6](article_l6327-6.md) +- [Article L6327-7](article_l6327-7.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md index 5286aa79f07..53e43f5df9f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-1.md @@ -1,31 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031918984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/89/LEGIARTI000031918984.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000038886469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886469.xml --- ###### Article L6327-1 -Des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de -santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux -et médico-sociaux par les agences régionales de santé, en concertation avec les -représentants des professionnels et des usagers. Elles contribuent à prévenir -les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de -parcours.
- -Le parcours de santé est dit complexe lorsque l'état de santé, le handicap ou la -situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs -catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.
- -Le recours aux fonctions d'appui est déclenché par le médecin traitant ou un -médecin en lien avec ce dernier, en veillant à leur intégration dans la prise en -charge globale du patient.
- -Les fonctions d'appui peuvent être mises en œuvre par une équipe de soins -primaires ou une communauté professionnelle territoriale de santé.
- -Les fonctions d'appui font l'objet d'une évaluation annuelle en concertation -avec les représentants des professionnels et des usagers. +Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les +structures qui les emploient peuvent solliciter un appui à la coordination des +parcours de santé qu'ils estiment complexes afin d'améliorer le service rendu à +la population et de concourir à la structuration des parcours de santé +mentionnés à l'article L. 1411-1. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md index 1c84da13843..b96d97c0e6b 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-2.md @@ -1,21 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031918996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/89/LEGIARTI000031918996.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886462.xml --- ###### Article L6327-2 -Pour assurer l'organisation des fonctions d'appui définies à l'article L. -6327-1, l'agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou -plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes -territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. Les -établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile -peuvent participer au fonctionnement d'une ou de plusieurs plates-formes -territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes.
+Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes :
-La convention définit les missions, les engagements et les apports des -différents signataires. +1° Assure la réponse globale aux demandes d'appui des professionnels qui +comprend notamment l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, +l'orientation et la mise en relation, l'accès aux ressources spécialisées, le +suivi et l'accompagnement renforcé des situations, ainsi que la planification +des prises en charge. Cette mission est réalisée en lien avec le médecin +traitant, conformément à son rôle en matière de coordination des soins au sens +de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et les autres +professionnels concernés ;
+ +2° Contribue avec d'autres acteurs et de façon coordonnée à la réponse aux +besoins des personnes et de leurs aidants en matière d'accueil, de repérage des +situations à risque, d'information, de conseils, d'orientation, de mise en +relation et d'accompagnement ;
+ +3° Participe à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des +parcours de santé mentionnés à l'article L. 6327-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md index 997d41f3a66..71ec5efbe33 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-3.md @@ -1,12 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031918999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/89/LEGIARTI000031918999.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038886458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886458.xml --- ###### Article L6327-3 -Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. +Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes +disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs +des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des +représentants des usagers, du conseil départemental et des communautés +professionnelles territoriales de santé.
+ +Cette gouvernance s'assure du respect du principe d'une intervention subsidiaire +du dispositif d'appui par rapport à celle des professionnels mentionnés à +l'article L. 6327-1. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-4.md new file mode 100644 index 00000000000..4dbfb95a237 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038836105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/61/LEGIARTI000038836105.xml +--- + +###### Article L6327-4 + +Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à +domicile peuvent participer au fonctionnement d'un ou de plusieurs dispositifs +d'appui. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-5.md new file mode 100644 index 00000000000..db8dbf86dac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038836107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/61/LEGIARTI000038836107.xml +--- + +###### Article L6327-5 + +Les centres locaux d'information et de coordination mentionnés à l'article L. +113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif +mentionné à l'article L. 6327-2 du présent code sur délibération du conseil +départemental. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-6.md new file mode 100644 index 00000000000..ff039662325 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038836111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/61/LEGIARTI000038836111.xml +--- + +###### Article L6327-6 + +Pour les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 6122-1 +nécessitant une expertise particulière, des dispositifs spécifiques régionaux +peuvent organiser un appui spécialisé aux professionnels de santé, aux +établissements de santé ainsi qu'aux agences régionales de santé. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-7.md new file mode 100644 index 00000000000..e7d63eda739 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l6327-7.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038836113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/61/LEGIARTI000038836113.xml +--- + +###### Article L6327-7 + +Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 09b4856f10e..cd49cdcf60a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171181 - [Article L3131-9](article_l3131-9.md) - [Article L3131-9-1](article_l3131-9-1.md) - [Article L3131-10](article_l3131-10.md) +- [Article L3131-10-1](article_l3131-10-1.md) - [Article L3131-11](article_l3131-11.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-10-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ddd580690c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-10-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038843917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/39/LEGIARTI000038843917.xml +--- + +###### Article L3131-10-1 + +I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent +les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la +région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire +appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à +ces structures de soins.
+ +II.-Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les +capacités de prise en charge d'une région, le directeur général de l'agence +régionale de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter +auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres +régions des ressources sanitaires complémentaires.
+ +Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter +appui aux structures de soins de la région concernée.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé concernée par la situation +affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en +fonction des besoins.
+ +III.-Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I +et II bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
+ +IV.-Les I, II et III du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels +du service de santé des armées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md index 2354595105e..2602d820869 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515460.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887802.xml --- ###### Article L3131-7 -Chaque établissement de santé est doté d'un dispositif de crise dénommé plan -blanc d'établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de -toute nature dont il dispose en cas d'afflux de patients ou de victimes ou pour -faire face à une situation sanitaire exceptionnelle.
+Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre +en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des +soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui +permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de +l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale.
Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md index 07d5f3e97eb..ea57465af58 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036515457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515457.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000038887798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887798.xml --- ###### Article L3131-8 -Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, le +Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, +sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout -établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un -dispositif dénommé plan départemental de mobilisation. Il informe sans délai le -directeur général de l'agence régionale de santé, le service d'aide médicale -urgente et les services d'urgences territorialement compétents et les -représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement de ce -plan. +établissement de santé ou établissement médico-social. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-9-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-9-1.md index 81b2452233a..756bf1e7235 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-9-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-9-1.md @@ -1,33 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033690376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/03/LEGIARTI000033690376.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887781.xml --- ###### Article L3131-9-1 -
- Lorsque le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas - de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” mentionné à l'article L. - 3131-11 est mis en œuvre, les informations strictement nécessaires à - l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour la prise en - charge de leurs frais de santé, sont recueillies dans un système - d'identification unique des victimes.
+En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à +impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les +informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur +suivi, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé, sont +recueillies dans un système d'identification unique des victimes.
- Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y - compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier - secours et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de - premier secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux - victimes dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les - transmettent, dans le but d'assurer la gestion de la crise et le suivi des - victimes, aux agents désignés au sein des agences régionales de santé et des - ministères compétents.
+Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y +compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier secours +et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de premier +secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux victimes +dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les transmettent, +dans le but d'assurer la gestion de l'événement et le suivi des victimes, aux +agents désignés au sein des agences régionales de santé et des ministères +compétents.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de - l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et - fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles - garantissant la protection de la vie privée. -
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et +fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles garantissant +la protection de la vie privée. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index a6223ed25c7..c065db40d69 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171184 ###### Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve - [Article L3134-1](article_l3134-1.md) -- [Article L3134-2-1](article_l3134-2-1.md) - [Article L3134-3](article_l3134-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l3134-2-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l3134-2-1.md deleted file mode 100644 index e07361c63fb..00000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l3134-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000032411588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411588.xml ---- - -###### Article L3134-2-1 - -Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou -suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de -répondre aux situations mentionnées à l'article L. 3132-1, l'Agence nationale de -santé publique peut, à la demande du ministre chargé de la santé, passer avec un -ou plusieurs établissements de santé des conventions de mise à disposition des -professionnels de santé nécessaires.
- -Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de -l'article L. 3133-6. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-1.md index 12075935352..424358f59fb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000035255395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255395.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000038888008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888008.xml --- ###### Article L3844-1 -I. – Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 de la -présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, -sous réserve des adaptations prévues au II.
+I. – Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en +Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations +prévues au II.
-Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-5, L. 3212-7, L. -3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie -et en Polynésie française dans leur version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 -janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
+Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-5, +L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version résultant de la +loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au +II.
II. – Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
@@ -37,6 +38,9 @@ L. 3222-1 " sont respectivement remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement " ;
+4° bis A la première phrase de l'article L. 3211-2-3, les mots : “, selon des +modalités prévues par convention ” sont supprimés ;
+ 5° Le 1° de l'article L. 3211-3 est ainsi modifié :
a) Pour son application en Polynésie française, les mots : " les autorités diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-2.md index 2446315adf9..125480d43fb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_l3844-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000038314827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/48/LEGIARTI000038314827.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000038887989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887989.xml --- ###### Article L3844-2 @@ -57,8 +57,7 @@ conformément à la réglementation applicable localement ” et les mots : “ départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par les mots : “ mentionnée à l'article L. 3222-5 ” ;
-b) Au troisième alinéa, les mots : “ à la commission des usagers prévue à -l'article L. 1112-3 et ” sont supprimés ;
+b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
6° A l'article L. 3222-6 et au premier alinéa du 3° et au 6° de l'article L. 3223-1, les mots : " en Conseil d'Etat " sont supprimés ;