Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140750
- [Chapitre 1 : Nature et rôle des hôpitaux et hospices publics.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_2)
- [CHAPITRE 4 : DONS ET LEGS.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Autres dispositions financières.](chapitre_6)
- [Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Dispositions diverses.](chapitre_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1960-07-27
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006155304
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##### CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
- [SECTION 1 : MARCHES.](section_1)

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Date de début: 1960-07-27
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006171820
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###### SECTION 1 : MARCHES.
- [Article L706](article_l706.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-27
Date de fin: 1984-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006694572
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X706L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694572.xml
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###### Article L706
Les hôpitaux et hospices sont soumis, en ce qui concerne leurs fournitures et
l'exécution de leurs travaux, aux mêmes règles que les communes.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux
adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.