Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043535228
NOR: SSAP2004752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/52/JORFTEXT000043535228.xml
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@ -17,5 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019506535
- [Article D1332-9](article_d1332-9.md)
- [Article D1332-10](article_d1332-10.md)
- [Article D1332-11](article_d1332-11.md)
- [Article D1332-12](article_d1332-12.md)
- [Article D1332-13](article_d1332-13.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182326.xml
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###### Article D1332-12
Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la
fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent
réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit
pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois.<br />
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de l'agence
régionale de santé. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Les frais correspondants sont à la charge du
déclarant de la piscine. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la
demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision d'acceptation.<br />
Les résultats, transmis à l'agence régionale de santé, sont affichés par le
déclarant de manière visible pour les usagers.<br />
Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les
méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé dont
il peut saisir pour avis l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, soit des méthodes conduisant à
des résultats équivalents.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022053737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053737.xml
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###### Article D1332-13
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le
préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, peut
interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée
de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait
la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.<br />
L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet
de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182323.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043539401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/94/LEGIARTI000043539401.xml
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###### Article D1332-24
@ -18,6 +18,10 @@ régionale de santé qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade
et le maire dans les plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être
réalisés par les agents de l'agence régionale de santé.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois pour les demandes d'agrément des
laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans
le cadre du contrôle sanitaire vaut acceptation.<br />
Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la
qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la
santé.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038373807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/38/LEGIARTI000038373807.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043539399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/93/LEGIARTI000043539399.xml
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###### Article D1332-45
L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée
à la consommation humaine est assurée dans les conditions du deuxième alinéa de
à la consommation humaine est assurée dans les conditions des I et II de
l'article D. 1332-4.<br />
Le contenu du dossier d'autorisation mentionné à cet alinéa pour l'alimentation