Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043261466
NOR: SSAH2104206R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/14/JORFTEXT000043261466.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171474
###### Chapitre II : Praticiens hospitaliers.
- [Article L6152-1](article_l6152-1.md)
- [Article L6152-1-1](article_l6152-1-1.md)
- [Article L6152-2](article_l6152-2.md)
- [Article L6152-3](article_l6152-3.md)
- [Article L6152-4](article_l6152-4.md)
- [Article L6152-5](article_l6152-5.md)
- [Article L6152-5-1](article_l6152-5-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265236.xml
---
###### Article L6152-1-1
Outre les personnels mentionnés à l'article L. 6152-1, le personnel des
établissements publics de santé comprend les étudiants autorisés à exercer à
titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie. Les conditions
statutaires dans lesquelles exercent ces personnels sont fixées par voie
réglementaire. Les modalités d'exercice à titre de remplaçant sont établies par
décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre de la profession.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887939.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043265227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265227.xml
---
###### Article L6152-1
@ -21,13 +21,9 @@ partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglement
;<br />
2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans
des conditions déterminées par voie réglementaire. Les conditions dans
lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par
contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des
soins sont précisées par voie réglementaire ;<br />
des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur
des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un
médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892239.xml
---
###### Article L6152-3
Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent être détachés sur
un contrat mentionné au 3° du même article. Les médecins bénéficiant d'un
contrat mentionné à ce même 3° sont dénommés cliniciens hospitaliers.<br />
La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné
audit 3° comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements
particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs
conformes à la déontologie de leur profession.<br />
Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin,
odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement
public de santé par un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 sont fixés
par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038922824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/28/LEGIARTI000038922824.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043265214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265214.xml
---
###### Article L6152-4
@ -17,6 +17,14 @@ I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 61
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.<br />
Par dérogation au 1°, les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
6152-1 dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations
de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative. La dérogation fait l'objet d'une
déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour
l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont
fixées par voie règlementaire.<br />
II.-Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886327.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265206.xml
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###### Article L6152-5-1
@ -18,10 +18,12 @@ même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de
lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une
officine de pharmacie.<br />
Le directeur de l'établissement fixe, après avis des instances mentionnées aux
articles L. 6143-5 et L. 6144-1, les conditions de mise en œuvre de cette
interdiction, par profession ou spécialité, selon des modalités définies par
voie réglementaire.<br />
Le directeur de l'établissement support fixe, sur proposition des directeurs des
établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la
commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de
mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, et, le cas
échéant, par établissement, selon des modalités définies par voie
réglementaire.<br />
L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut
s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036516005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516005.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265290.xml
---
###### Article L6154-1
Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à
l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant à temps plein dans les
établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale
dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de
cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux
articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1.
Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21
du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans
les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité
libérale dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que
l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions
définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036509916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/99/LEGIARTI000036509916.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265278.xml
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###### Article L6154-2-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6154-1, l'exercice dans un
hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées ne
s'oppose pas à ce qu'un praticien statutaire mentionné au 1° de l'article L.
6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation soit autorisé à exercer
l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1 du présent code.<br />
L'activité libérale des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à
l'article L. 952-21 du code de l'éducation ne peut être exercée au sein du
service de santé des armées.<br />
L'activité libérale s'exerce alors exclusivement au sein de l'établissement
public de santé dans lequel le praticien a été nommé ou, dans le cas d'une
activité partagée entre plusieurs établissements publics de santé, dans celui de
ces établissements où il exerce la part la plus importante de son activité
publique effectuée hors du service de santé des armées.
L'exercice dans un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé
des armées est comptabilisé dans les obligations de service pour l'application
de la condition minimale de huit demi-journées hebdomadaires d'exercice fixée à
l'article L. 6154-1 et pour l'application du cinquième alinéa du II de l'article
L. 6154-2.

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@ -1,26 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930315.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265265.xml
---
###### Article L6154-4
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu
entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un
contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.<br />
entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas
d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire,
les établissements publics de santé, sur la base d'un contrat type d'activité
libérale établi par voie réglementaire.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'activité libérale du
praticien est répartie entre les établissements dans lesquelles elle
s'exerce.<br />
Ce contrat, d'une durée de cinq ans, est transmis par le directeur de
l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé avec son
avis ainsi que ceux du chef de pôle et du président de la commission médicale
d'établissement. Le directeur général de l'agence régionale de santé approuve ce
contrat. L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité
libérale.<br />
l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de
santé avec son avis ainsi que ceux du chef de pôle et du président de la
commission médicale de l'établissement ou, le cas échéant, des établissements du
groupement hospitalier de territoire dans lesquels le praticien exerce une
activité libérale. Le directeur général de l'agence régionale de santé approuve
ce contrat.<br />
L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale.<br />
En cas de non-titularisation du praticien hospitalier à l'issue de la période
probatoire, le contrat devient caduc.<br />
Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 1°
de l'article L. 6152-1 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens
hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale, en
hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale en
application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031923208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/32/LEGIARTI000031923208.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265254.xml
---
###### Article L6154-5-1
@ -13,7 +13,7 @@ Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du direct
général de l'agence régionale de santé.<br />
La commission établit périodiquement le bilan régional de l'activité libérale
des praticiens statutaires à temps plein.<br />
des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1.<br />
A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, la commission
émet un avis sur les autorisations d'exercice délivrées en application de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930309.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265261.xml
---
###### Article L6154-5
@ -14,6 +14,12 @@ commission de l'activité libérale est chargée de veillerà la bonne applicati
des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi
qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale.<br />
En cas d'activité libérale partagée entre plusieurs établissements, la
commission de l'activité libérale compétente est celle de l'établissement public
de santé d'affectation du praticien ou, lorsque l'activité libérale s'exerce
exclusivement en dehors de l'établissement d'affectation, celle de
l'établissement où s'exerce l'activité libérale.<br />
Les attributions, les conditions de fonctionnement et la composition de cette
commission, au sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des
usagers du système de santé au sens de l'article L. 1114-1, sont fixées par voie
@ -22,4 +28,9 @@ réglementaire.<br />
Sous réserve du respect du secret médical, cette commission a accès à toute
information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien
exerçant une activité libérale, en vue d'exercer les prérogatives prévues au
présent chapitre.
présent chapitre.<br />
Pour l'exercice de ces missions, en cas d'activité partagée, les informations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6154-3 sont transmises par le
directeur de l'établissement où s'exerce l'activité libérale au directeur de
l'établissement d'affectation du praticien.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930301.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265249.xml
---
###### Article L6154-6
Le directeur de l'établissement public de santé ou les présidents des
Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents des
commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L. 6154-5
portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
tout manquement d'un praticien aux obligations qui lui incombent en vertu des