LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2011-12-23
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###### Article L5123-5 ###### Article L5123-5
@ -19,7 +18,7 @@ conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profi
de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du
demandeur.<br /> demandeur.<br />
Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 euros, par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la
sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de
renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les