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République française 2011-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2011-12-21
Identifiant: LEGIARTI000017841627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/16/LEGIARTI000017841627.xml
Date de début: 2011-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025037003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/70/LEGIARTI000025037003.xml
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###### Article R5132-102
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé transmet toute information utile à l' Agence européenne des médicaments ,
santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments,
ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation
des nations unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des
des Nations Unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des
conventions internationales sur les stupéfiants et les psychotropes.