LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006689970
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689970.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/40/LEGIARTI000025014041.xml
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###### Article L5123-5
@ -19,7 +18,7 @@ conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profi
de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du
demandeur.<br />
Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des
Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 euros, par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la
sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de
renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les