Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155353
<h1>Chapitre II : Dispositions organiques</h1>
- [Article L803](article_l803.md)
- [Article L804](article_l804.md)
- [Article L805](article_l805.md)
- [Article L806](article_l806.md)
- [Article L807](article_l807.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-07-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006695282
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X803L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695282.xml
---
<h1>Article L803</h1>
Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de la population, un
conseil supérieur de la fonction hospitalière présidé par un conseiller d'Etat
et comprenant, outre ce dernier :<br />
1° Deux représentants du ministre de la santé publique et de la population ;<br />
Deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques ;<br />
Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à
Paris ou son représentant ;<br />
Le directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille ou
son représentant ;<br />
Le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant ;<br />
2° Trois administrateurs d'hôpitaux et hospices publics désignés par la
fédération hospitalière de France ;<br />
Trois maires désignés par l'association des maires de France ;<br />
Deux conseillers généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils
généraux de France ;<br />
3° Seize représentants des différentes catégories de personnel hospitalier
désignés sur la proposition des organisations syndicales de ce personnel.<br />
Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chaque membre titulaire du
conseil supérieur de la fonction hospitalière.<br />
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois
ans.<br />
Dans le cas où au cours de cette période de trois ans, un membre titulaire ou
suppléant remet sa démission, vient à cesser les fonctions à raison desquelles
il a été désigné ou se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer son
mandat pour raisons de santé, il est procédé à son remplacement sur proposition
de l'autorité ou de l'organisme compétent. Le mandat du remplaçant expire lors
du renouvellement du conseil supérieur de la fonction hospitalière.<br />
Le conseil supérieur de la fonction hospitalière est consulté dans les cas
prévus aux articles L. 812, L. 813 et L. 814 du code de la santé publique aux
lieu et place du comité supérieur de la fonction hospitalière qu'il remplace.<br />
Il peut être saisi, par le ministre de la santé publique et de la population, de
toute question intéressant la situation du personnel relevant du livre IX du
code de la santé publique.<br />
Il peut soumettre des propositions au ministre de la santé publique et de la
population.<br />
Est annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission des
recours présidée par le président de ce conseil. Le nombre des membres de la
commission des recours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé publique et du ministre de l'intérieur.<br />
La commission des recours comprend outre le président :<br />
1° Des membres représentant les personnels hospitaliers. Ces membres sont
désignés, sur présentation des organisations syndicales représentées au conseil
supérieur de la fonction hospitalière, parmi les représentants du personnel aux
commissions paritaires consultatives départementales ;<br />
2° En nombre égal à ceux de la catégorie précédente, des membres désignés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre de
l'intérieur parmi les membres du conseil supérieur de la fonction hospitalière
mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er du décret susvisé du 4 juillet 1959
;<br />
Dans chaque affaire, siègent des représentants du personnel de la catégorie
hiérarchique à laquelle appartient le requérant.<br />
Est annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission des
recours présidée par le président de ce conseil. Le nombre des membres de la
commission des recours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé publique et du ministre de l'intérieur.<br />
La commission des recours comprend outre le président :<br />
1° Des membres représentant les personnels hospitaliers. Ces membres sont
désignés, sur présentation des organisations syndicales représentées au conseil
supérieur de la fonction hospitalière, s'il s'agit de personnels nommés par le
ministre de la santé parmi les représentants du personnel aux commissions
consultatives nationales, s'il s'agit d'autres personnels parmi les
représentants du personnel aux commissions paritaires consultatives
départementales.<br />
2° En nombre égal à ceux des représentants des personnels, des membres désignés
parmi les membres du conseil supérieur de la fonction hospitalière mentionnés au
1° et au 2° de l'article 1er du décret susvisé du 4 juillet 1959.<br />
Les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la santé publique et du ministre de l'intérieur.<br />
Indépendamment de ses attributions en matière disciplinaire, la commission des
recours est chargé de la mission prévue à l'article L. 825 du code de la santé
publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L803 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-29 au 2011-10-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1988-04-21 au 2222-02-22</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L812 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L813 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L814 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L825 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1988-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702252?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2006-11-29</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-29 au 2020-05-16</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006708584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-13 au 2005-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006708198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 RELATIF AU RECOURS OUVERT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS EN MATIERE DISCIPLINAIRE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2008-11-19</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2014-10-06</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2023-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702257?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702263?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2006-11-29</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2008-11-19</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1988-04-21 au 2222-02-22</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2008-11-19</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702280?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2006-11-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-29 au 2011-10-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1955-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a>
</li>
<li>
1958-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006708584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-13 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
1959-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001087559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 RELATIF AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS - article</a>
</li>
<li>
1970-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006708198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 RELATIF AU RECOURS OUVERT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS EN MATIERE DISCIPLINAIRE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066564?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702257?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1988-04-21 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1988-04-21 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2014-10-06</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2008-11-19</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-29 au 2011-10-08</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2008-11-19</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702271?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2008-11-19</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702273?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702276?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702277?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2011-10-08</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702280?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-29 au 2011-10-08</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21</a>
</li>
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1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-29 au 2020-05-16</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2008-11-19</a>
</li>
<li>
1988-04-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L803 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L812 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L813 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L814 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L825 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1988-10-15</a>
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</ul>
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-07-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006695283
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---
<h1>Article L804</h1>
Dans chaque département, il est institué par arrêté du préfet une ou plusieurs
commissions paritaires consultatives départementales ayant compétence dans les
limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et par les
règlements d'application en matière de recrutement, de notation, d'avancement,
de discipline et plus généralement, pour toutes questions individuelles
concernant :<br />
1° Les personnels hospitaliers dont la nomination appartient au préfet ;<br />
2° Les agents dont la nomination appartient au président de la commission
administrative ou au directeur et qui occupent des emplois dont l'effectif ne
permet pas, dans l'établissement où les intéressés sont en fonctions, la
constitution de commissions paritaires locales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-06 au 1982-08-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L796 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-02 au 1988-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1955-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a>
</li>
<li>
1956-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-02 au 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1958-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-06 au 1982-08-27</a>
</li>
<li>
1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
</li>
<li>
1985-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
</li>
<li>
1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
</li>
<li>
1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L796 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,474 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-07-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006695284
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X805L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695284.xml
---
<h1>Article L805</h1>
Dans chaque établissement, il est institué, par délibération de l'assemblée
compétente, une ou plusieurs commissions paritaires consultatives locales ayant
compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique
et les règlements d'application en matière de recrutement, de notation,
d'avancement, de discipline et plus généralement, pour toutes questions
individuelles concernant le personnel dont la nomination appartient au président
de la commission administrative ou au directeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-06 au 1982-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L796 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-02 au 1988-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1955-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a>
</li>
<li>
1956-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-02 au 1988-04-21</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1982-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1982 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-03-20</a>
</li>
<li>
1958-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-06 au 1982-08-27</a>
</li>
<li>
1985-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L796 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-07-07
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006695286
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X807L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695286.xml
---
<h1>Article L807</h1>
Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement
des commissions paritaires font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la
santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des
affaires économiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723179?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-06</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723179?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-26 au 1968-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-06-11 au 1963-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706925?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-18 au 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1955-05-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)</a>
</li>
<li>
1959-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706925?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-28</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
</li>
<li>
1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-02</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1982-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-18</a>
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1998-07-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723179?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-06</a>
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1998-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723179?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-06</a>
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1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. VIGUEUR</a>
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1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
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1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
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1985-03-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-14</a>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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