Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1970-12-31 22:48:23 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174488
<h1>Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.</h1>
- [Article R*5013](article_r5013.md)
- [Article R5013 bis](article_r5013_bis.md)

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799107
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0000XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799107.xml
---
<h1>Article R5013 bis</h1>
Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de
la profession, le conseil régional de l'Ordre national des pharmaciens, pour les
pharmaciens d'officine exerçant dans la métropole et en Algérie, et le conseil
central compétent en ce qui concerne les autres pharmaciens peut prononcer la
suspension temporaire du droit d'exercer. Toutefois, lorsque cette infirmité ou
l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité
de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer
l'obligation de se faire assister.<br />
Ces décisions sont prononcées pour une durée limitée ; elles peuvent, s'il y a
lieu, être renouvelées. Elles ne peuvent être prises que sur un rapport motivé,
établi après examen par un expert choisi en accord entre l'intéressé ou sa
famille et le conseil compétent. En cas de désaccord ou de carence de
l'intéressé et de sa famille, l'expert est désigné, à la demande du conseil, par
le président du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.<br />
Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil
national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé.
L'expertise ci-dessus prévue doit être effectuée au plus tard dans un délai d'un
mois à compter de la saisine de l'instance compétente. L'appel de la décision de
ladite instance est porté dans tous les cas devant le conseil national. Il peut
être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit par les autorités
susindiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'a pas
d'effet suspensif.<br />
Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de
deux mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant
le conseil national de l'Ordre.<br />
Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la
constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée
à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions
ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l'expiration de la période de
suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut
saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil
national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-10-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022967697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-08-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-08-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>