Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret 79-153.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022782592
NOR: PRMX1017699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/25/JORFTEXT000022782592.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022081226
###### Sous-section 3 : Présidence ###### Sous-section 3 : Présidence
- [Article R*6143-5](article_r6143-5.md) - [Article R6143-5](article_r6143-5.md)
- [Article R6143-6](article_r6143-6.md) - [Article R6143-6](article_r6143-6.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-10 Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2010-09-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022785909 Identifiant: LEGIARTI000022806609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/59/LEGIARTI000022785909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/66/LEGIARTI000022806609.xml
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###### Article R*6143-5 ###### Article R6143-5
Par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi
la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités
établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent
nationales et de certains organismes publics, le président du conseil de fin, son mandat prend également fin.<br />
surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant
les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses
fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend
également fin.<br />
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers