Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048851655
NOR: SPRP2324370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/85/16/JORFTEXT000048851655.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196958
- [Article R6123-14](article_r6123-14.md)
- [Article R6123-15](article_r6123-15.md)
- [Article R6123-15-1](article_r6123-15-1.md)
- [Article R6123-15-2](article_r6123-15-2.md)
- [Article R6123-16](article_r6123-16.md)
- [Article R6123-17](article_r6123-17.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033218098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/80/LEGIARTI000033218098.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889775.xml
---
###### Article R6123-15-1
A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des
interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide
médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R. 3131-7, dans les cas
suivants :<br />
médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R. 3131-14-1, dans les
cas suivants :<br />
1° Lorsque le réseau mentionné à l'article R. 6123-26 ne permet pas de répondre
aux besoins de prise en charge en urgence de la population ;<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/27/LEGIARTI000048882723.xml
---
###### Article R6123-15-2
Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort :<br />
1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en
moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de
sécurité ;<br />
2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens en
complément de la réserve sanitaire, notamment d'aide médicale urgente.

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@ -1,33 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000048836070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/60/LEGIARTI000048836070.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889770.xml
---
###### Article R6123-18-1
A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à
l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements disposant
d'une structure des urgences ou d'une antenne de médecine d'urgence peuvent être
autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à
organiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :<br />
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins
mentionné au L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1°
du R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des
urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée inclut la présence d'un
professionnel de santé ;<br />
2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la
prise en charge définis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire
médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure ;<br />
3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-18, les capacités de prise
en charge de l'établissement sont mises en œuvre dans les conditions définies
par le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.

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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000038440898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/08/LEGIARTI000038440898.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889762.xml
---
###### Article R6147-134
Les plans départementaux de mobilisation mentionnés à l'article L. 3131-8, le
plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R. 3131-6 et le dispositif
Le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R. 3131-6 et le dispositif
mentionné à l'article L. 3131-11 intègrent les mesures précisées par le
protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11, notamment les moyens
mentionnés au 3° du IV de l'article L. 1434-3 pouvant être mis en œuvre, dans
les conditions fixées par ce même article, par le service de santé des
armées.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 3131-7 et R. 3131-8,
nonobstant l'absence de service d'aide médicale urgente, les hôpitaux des armées
peuvent être désignés comme établissement de santé de référence. Dans ce cas,
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 3131-7 est cosigné par le ministre de la
défense.
protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu
à l'article L. 6147-12, notamment les moyens mentionnés au 3° du IV de l'article
L. 1434-3 pouvant être mis en œuvre, dans les conditions fixées par ce même
article, par le service de santé des armées.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223246.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889739.xml
---
###### Article R6311-30
En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique
constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service
d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite
"cellule d'urgence médico-psychologique zonale" est chargée de coordonner la
mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense.
d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1 dite "
cellule d'urgence médico-psychologique zonale " est chargée de coordonner la
mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de
défense.<br />
Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique
régionales :<br />
@ -28,5 +30,5 @@ sécurité.<br />
L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 et conclu avec
l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente
(SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7, les objectifs et les moyens
(SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1, les objectifs et les moyens
associés à ces missions.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889573
- [Sous-section 2 : Missions des établissements de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositifs de renfort](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables au service de santé des armées](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Système d'information nécessaire à l'identification et au suivi des victimes](sous-section_6)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889570
###### Sous-section 1 : Dispositif “ ORSAN ”
- [Article R3131-7](article_r3131-7.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Articulation avec le dispositif opérationnel Orsec](paragraphe_2)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223161.xml
---
###### Article R3131-7
I.-Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne, sur proposition de l'agence
régionale de santé de zone, pour chaque zone de défense et de sécurité, un ou
plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires
exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3131-9.<br />
II.-Ces établissements disposent de capacités et d'obligations de prise en
charge et de diagnostic définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa,
notamment d'un service d'aide médicale urgente.<br />
Lorsque, au sein d'une même zone de défense, sont désignés plusieurs
établissements de santé de référence, le directeur général de l'agence régionale
de santé de zone désigne celui qui est le siège du service d'aide médicale
urgente de zone.

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889567
###### Sous-section 2 : Missions des établissements de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles
- [Article R3131-6](article_r3131-6.md)
- [Article R3131-7](article_r3131-7.md)
- [Article R3131-8](article_r3131-8.md)
- [Article R3131-9](article_r3131-9.md)
- [Article R3131-10-1](article_r3131-10-1.md)
- [Article R3131-10-2](article_r3131-10-2.md)
- [Article R3131-10-3](article_r3131-10-3.md)
- [Article R3131-10-4](article_r3131-10-4.md)
- [Article R3131-10-5](article_r3131-10-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889651.xml
---
###### Article R3131-7
I.-Les missions mentionnées au I de l'article R. 3131-6 sont exercées, dans
chaque région, par un ou plusieurs établissements de santé désignés par arrêté
du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence
régionale de santé parmi les établissements disposant des capacités et moyens
prévus au II du même article.<br />
Pour chaque établissement de santé, cet arrêté précise les risques et urgences
parmi ceux mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 pour lesquels il est
désigné, ainsi que sa zone d'intervention.<br />
II.-En l'absence, dans une région, d'un établissement de santé capable d'assurer
une ou plusieurs des missions mentionnées au I, le directeur général de l'agence
régionale de santé sollicite le directeur général de l'agence régionale de santé
de zone. Ce dernier désigne un ou plusieurs établissements de santé de référence
régionaux de la zone pour assurer leurs missions pour le compte de la région
demandeuse.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889564
- [Article R3131-10](article_r3131-10.md)
- [Article R3131-11](article_r3131-11.md)
- [Article R3131-12](article_r3131-12.md)

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@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223129.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889682.xml
---
###### Article R3131-11
Le plan départemental de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-8 précise
les modalités d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence que le préfet
de département peut mettre en œuvre dans les situations d'urgence. Ce plan
identifie notamment :<br />
Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article R.
3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, soit à
son initiative, en informant alors sans délai le directeur général de l'agence
régionale de santé, soit à la demande de ce dernier.<br />
1° Les ressources publiques ou privées susceptibles d'être mobilisées par le
préfet pour mettre en place les dispositifs spécifiques d'urgence, notamment
pour la dispensation de soins en dehors des structures de santé ;<br />
Le préfet peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé la
mise en œuvre du niveau de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.<br />
2° Les modalités de leur mobilisation, notamment par des conventions préétablies
ou par la réquisition ;<br />
3° Les modalités de coordination et d'organisation des dispositifs spécifiques
d'urgence ;<br />
4° Les modalités de déclenchement et de levée des dispositifs spécifiques
d'urgence.
En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence
régionale de santé informe sans délai le préfet de tout déclenchement du niveau
de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046215961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215961.xml
---
###### Article R3131-12
I.-Le plan départemental de mobilisation est préparé par le directeur général de
l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente
(SAMU).<br />
II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de
police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires.<br />
Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au
directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de
sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.<br />
III.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, l'agence régionale de santé
veille à la cohérence du plan départemental de mobilisation avec le dispositif "
ORSAN " et le plan zonal de mobilisation, mentionnés à l'article L. 3131-11.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048889561
###### Sous-section 4 : Dispositifs de renfort
- [Article R3131-13](article_r3131-13.md)
- [Article R3131-14](article_r3131-14.md)
- [Paragraphe 1 : Plan zonal de mobilisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé](paragraphe_2)

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033217315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/73/LEGIARTI000033217315.xml
---
###### Article R3131-13
I.-Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 prend en compte
les objectifs du dispositif " ORSAN " et définit notamment :<br />
1° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;<br />
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise
;<br />
3° Des modalités adaptées et graduées d'adaptation des capacités et de
mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;<br />
4° Les modalités d'accueil et d'orientation des patients ;<br />
5° Les modalités de communication interne et externe ;<br />
6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;<br />
7° Un plan de sécurisation et de confinement de l'établissement ;<br />
8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;<br />
9° Des mesures spécifiques pour la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, notamment les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques
et chimiques ;<br />
10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en œuvre du plan.<br />
II.-Le plan blanc est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis
:<br />
1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de
direction pour les établissements de santé privés ;<br />
2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de
santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés ;<br />
3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé
ou de son équivalent pour les établissements de santé privés.<br />
Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics
de santé ou son équivalent pour les établissements de santé privés des
dispositions du plan blanc.<br />
III.-Le plan blanc est transmis au préfet de département, au directeur général
de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU)
territorialement compétent.<br />
IV.-Le plan blanc est évalué et révisé chaque année. Son évaluation et sa
révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des
établissements de santé.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033217356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/73/LEGIARTI000033217356.xml
---
###### Article R3131-14
Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de
l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet
de département, le service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement
compétent du déclenchement du plan blanc.<br />
Le préfet informe le service départemental d'incendie et de secours et les
représentants des collectivités territoriales concernées.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048882411
---
###### Paragraphe 1 : Plan zonal de mobilisation
- [Article R3131-12](article_r3131-12.md)
- [Article R3131-13](article_r3131-13.md)
- [Article R3131-14](article_r3131-14.md)
- [Article R3131-14-1](article_r3131-14-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889616.xml
---
###### Article R3131-12
Le plan zonal de mobilisation prévu à l'article L. 3131-11 complète les mesures
prises dans le cadre du dispositif “ ORSAN ” afin de les renforcer. Il
s'articule avec le plan Orsec de zone mentionné à l'article L. 741-3 du code de
la sécurité intérieure et détermine :<br />
1° La cartographie des moyens du système de santé de la zone de défense et de
sécurité ;<br />
2° Les modalités de mobilisation et d'acheminement des moyens de renfort du
système de santé auprès d'une région touchée par une situation sanitaire
exceptionnelle ;<br />
3° Les modalités de son déclenchement et de sa mise en œuvre opérationnelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889624.xml
---
###### Article R3131-13
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à
l'article L. 1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec
les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et le
préfet de zone de défense et de sécurité.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/25/LEGIARTI000048882570.xml
---
###### Article R3131-14-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone désigne un
établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente de zone.<br />
Cet établissement est chargé de mettre en œuvre la coordination des renforts
dans le cadre du plan zonal de mobilisation. Il participe également aux actions
de formation mentionnées au 3° du I de l'article R. 3131-6 et contribue à
l'entraînement du personnel des établissements de santé de la zone à la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/96/LEGIARTI000048889620.xml
---
###### Article R3131-14
Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense et de
sécurité. Il est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences
régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et aux préfets
territorialement compétents.<br />
Ses données sont mises à jour en permanence. Il est révisé tous les cinq ans
selon les modalités prévues à l'article R. 3131-13.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048882413
---
###### Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé
- [Article R3131-14-2](article_r3131-14-2.md)
- [Article R3131-14-3](article_r3131-14-3.md)
- [Article R3131-14-4](article_r3131-14-4.md)
- [Article R3131-14-5](article_r3131-14-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/25/LEGIARTI000048882589.xml
---
###### Article R3131-14-2
I.-Les professionnels de santé volontaires à qui il est fait appel en
application du I de l'article L. 3131-10-1 apportent leur concours aux
établissements de santé ou aux structures de soins mentionnés au III de
l'article R. 3131-4 désignés dans sa région par le directeur général de l'agence
régionale de santé, dans le respect de leurs compétences et, le cas échéant, des
spécialités pour lesquelles ils se sont spécifiquement portés volontaires.<br />
II.-Dans le cas prévu au II de l'article L. 3131-10-1, le directeur général de
l'agence régionale de santé de zone dresse la liste des professionnels de santé
identifiés par lui et par les directeurs généraux des agences régionales de
santé des autres régions de la zone et la transmet au directeur général de
l'agence régionale de santé concernée.<br />
Le ministre chargé de la santé fait appel aux professionnels de santé mentionnés
au I et dresse la liste mentionnée à l'alinéa précédent lorsque les
professionnels de santé exerçant dans une zone de défense sont amenés à exercer
leur activité dans une autre zone de défense ;<br />
III.-Les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation sont
réalisées dans les conditions fixées aux articles R. 6123-15-1 et R.
6123-15-2.<br />
IV.-Les interventions des cellules d'urgence médico-psychologiques sont
réalisées dans les conditions fixées aux articles R. 6311-31 et R. 6311-32.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/25/LEGIARTI000048882591.xml
---
###### Article R3131-14-3
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 3131-10-1 doivent être
inscrits auprès du conseil de l'ordre, du service ou de l'organisme compétent
pour leur profession.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/25/LEGIARTI000048882593.xml
---
###### Article R3131-14-4
Une convention est établie entre le professionnel de santé mobilisé et
l'établissement, la structure ou l'organisme mentionné au III de l'article R.
3131-4 auprès duquel il exerce son activité. Cette convention précise l'objet,
la durée et la nature des activités confiées au professionnel, ainsi que les
conditions de sa rémunération. Sauf urgence, elle est établie préalablement à
l'intervention du professionnel concerné.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/25/LEGIARTI000048882595.xml
---
###### Article R3131-14-5
En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les
professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des
affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin
d'exercer leur activité à l'étranger. Leur lieu d'intervention est déterminé par
le ministre chargé des affaires étrangères.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048882310
---
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables au service de santé des armées
- [Article R3131-14-6](article_r3131-14-6.md)
- [Article R3131-14-7](article_r3131-14-7.md)
- [Article R3131-14-8](article_r3131-14-8.md)
- [Article R3131-14-9](article_r3131-14-9.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882614.xml
---
###### Article R3131-14-6
I.-Un hôpital des armées peut être désigné par arrêté conjoint du ministre de la
défense et du ministre chargé de la santé pour apporter son concours à un
établissement de santé de référence mentionné à l'article R. 3131-6.<br />
Les modalités de ce concours sont précisées dans une convention conclue entre le
ministre de la défense et cet établissement de santé de référence.<br />
Les missions, les objectifs et les moyens liés à cette activité sont inclus dans
le contrat spécifique conclu entre le ministère de la défense et l'agence
régionale de santé mentionné à l'article L. 6147-12.<br />
II.-Pour répondre aux besoins des armées, le ministre de la défense peut
suspendre tout ou partie du concours du service de santé des armées mentionné au
I.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882616.xml
---
###### Article R3131-14-7
Les hôpitaux des armées élaborent et transmettent un plan de gestion des
tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles dans les
conditions prévues aux I, II et IV de l'article R. 3131-10.<br />
Ce plan est préparé par le médecin-chef de l'hôpital des armées et arrêté par le
ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882618.xml
---
###### Article R3131-14-8
Le plan mentionné à l'article R. 3131-14-7 est mis en œuvre par le médecin-chef
de l'hôpital des armées, sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité
militaire compétente, à la demande du préfet.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le service d'aide
médicale urgente (SAMU) territorialement compétent sont informés du
déclenchement du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations
sanitaires exceptionnelles.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882620.xml
---
###### Article R3131-14-9
Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux des
armées sont regardés comme des établissements de santé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048882312
---
###### Sous-section 6 : Système d'information nécessaire à l'identification et au suivi des victimes
- [Article R3131-14-10](article_r3131-14-10.md)
- [Article R3131-14-11](article_r3131-14-11.md)
- [Article R3131-14-12](article_r3131-14-12.md)
- [Article R3131-14-13](article_r3131-14-13.md)
- [Article R3131-14-14](article_r3131-14-14.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/39/LEGIARTI000046133994.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/23/LEGIARTI000048882346.xml
---
###### Article R3131-10-1
###### Article R3131-14-10
Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données
à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/39/LEGIARTI000046133979.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882625.xml
---
###### Article R3131-10-2
###### Article R3131-14-11
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
SIVIC sont les suivantes :<br />
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné
au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une
au premier alinéa de l'article R. 3131-14-10 pour une consultation ou une
hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des
cellules d'urgence médico-psychologiques :<br />

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/30/LEGIARTI000046133015.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882627.xml
---
###### Article R3131-10-3
###### Article R3131-14-12
I. - Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-2 sont collectées et
I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-14-11 sont collectées et
enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de
santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services
d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques. Ces
personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires
à l'exercice des missions qui leur sont confiées.<br />
II. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article
R. 3131-10-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
II.-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R.
3131-14-11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par
l'autorité compétente :<br />
1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé,
pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 ;<br />
pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-14-10 ;<br />
2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des
victimes et de l'information des familles et de leurs proches est activée, parmi
@ -31,14 +31,14 @@ affaires étrangères, aux seules fins de l'exercice des missions de cette
structure et à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques.<br />
III. - Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans
III.-Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans
la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données mentionnées à
l'article R. 3131-10-2, les personnels du secrétariat général du ministère de la
justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à cet
effet par l'autorité compétente.<br />
l'article R. 3131-14-11, les personnels du secrétariat général du ministère de
la justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à
cet effet par l'autorité compétente.<br />
IV. - Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données
mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-10-2 sont, en application
IV.-Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données
mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-14-11 sont, en application
des dispositions de l'article L. 1413-7, transmises sous forme pseudonymisée à
l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions
d'alerte et de surveillance sanitaires mentionnées à l'article L. 1413-1.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/30/LEGIARTI000046133017.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882629.xml
---
###### Article R3131-10-4
###### Article R3131-14-13
Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de
données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes
mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :<br />
mentionnées au 1° de l'article R. 3131-14-11, qu'aux seules fins de :<br />
1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide
médicale urgente ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000046133019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/30/LEGIARTI000046133019.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/23/LEGIARTI000048882371.xml
---
###### Article R3131-10-5
###### Article R3131-14-14
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du
règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement

View file

@ -1,40 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033217940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/79/LEGIARTI000033217940.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889724.xml
---
###### Article R3131-16
Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
Le présent chapitre est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;<br />
1° Le II de l'article R. 3131-4 n'est pas applicable. Le dispositif “ ORSAN ”
est arrêté et déclenché par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Le II de l'article R. 3131-10 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
2° Le III de l'article R. 3131-4 n'est pas applicable ;<br />
" II.-Le dispositif ORSAN est arrêté par le préfet. " ;<br />
3° Les articles R. 3131-6 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;<br />
3° Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ;<br />
4° Le IV de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable. Le plan mentionné au I de
cet article est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° L'article R. 3131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
5° Le premier alinéa de l'article R. 3131-11 n'est pas applicable. Les
dispositions du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations
sanitaires exceptionnelles sont mises en œuvre par le directeur de
l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
" Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le
préfet.<br />
6° Les articles R. 3131-12 à R. 3131-14-1 ne sont pas applicables ;<br />
" II.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, le préfet veille à la
cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif ORSAN ;<br />
5° Le III de l'article R. 3131-13 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
" III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "<br />
6° L'article R. 3131-14 est remplacé par la disposition suivante :<br />
" Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le
directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon. "
7° Le II de l'article R. 3131-14-2 n'est pas applicable.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033218003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/80/LEGIARTI000033218003.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889721.xml
---
###### Article R3131-17
En Guyane et en Martinique, le dispositif " ORSAN ", le schéma régional de
santé, le plan départemental de mobilisation, le service départemental de
secours, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des
soins et des transports sanitaires sont le dispositif, le schéma, le plan, le
Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif
“ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et
le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et
des transports sanitaires sont respectivement le dispositif, le schéma, le
service et le comité de chacune de ces collectivités.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481225
- [Article D3821-2](article_d3821-2.md)
- [Article D3821-6](article_d3821-6.md)
- [Article D3821-12](article_d3821-12.md)
- [Article D3821-14](article_d3821-14.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048882664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/26/LEGIARTI000048882664.xml
---
###### Article D3821-14
Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie,
dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sont
applicables aux îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,24 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-17
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000043390082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/00/LEGIARTI000043390082.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000048889713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889713.xml
---
###### Article R3821-13
Les chapitres Ier bis, II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente
partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021
reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour
l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables aux îles Wallis
et Futuna les articles du chapitre Ier et du chapitre Ier bis du titre III du
livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
Wallis et Futuna ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant du</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-4</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-10</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-11</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-14-2</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-14-3</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-14-4</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3131-19 à R. 3131-25</td>
<td align="justify">décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur
sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 3131-4 aux îles Wallis et Futuna :<br />
sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
1° Au II, le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par l'administrateur
supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ;<br />
2° Le III n'est pas applicable ;<br />
III.-Pour l'application de l'article R. 3131-10 aux îles Wallis et Futuna :<br />
1° Par dérogation au III de cet article, le plan mentionné au I du même article
est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis de la commission
médicale de l'agence de santé ;<br />
2° Le IV de cet article n'est pas applicable. Le directeur de l'établissement
informe le conseil d'administration de l'agence de santé des dispositions du
plan mentionné au I du même article.<br />
IV.-Les dispositions de l'article R. 3131-11 ne sont pas applicables aux îles
Wallis et Futuna. Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de
l'article R. 3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de
santé, le cas échéant à la demande de l'administrateur supérieur du territoire
des îles Wallis et Futuna.<br />
V.-Les II à IV de l'article R. 3131-14-2 ne sont pas applicables aux îles Wallis
et Futuna.<br />
VI.-Pour l'application des articles R. 3131-19 à R. 3131-25 aux îles Wallis et
Futuna, les références au département sont remplacées par la référence aux îles
Wallis et Futuna et les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à
son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis et Futuna.