Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2024-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006916762
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916762.xml
Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/97/LEGIARTI000048889782.xml
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###### Article R6123-12
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916762.xml
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que
l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité
mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de
secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui et :<br />
secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui, notamment en
cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article L. 3131-7, et :<br />
1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures
d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou le fait