Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2020-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140614
- [Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](titre_ier)
- [Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles](titre_ii)
- [Titre III : Menaces sanitaires graves](titre_iii)
- [Titre III : Menaces et crises sanitaires graves](titre_iii)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006155031
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041748552
---
##### Titre III : Menaces sanitaires graves
##### Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- [Chapitre Ier : Mesures d'urgence.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Menaces sanitaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006171181
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041748550
---
###### Chapitre Ier : Mesures d'urgence.
###### Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- [Article L3131-1](article_l3131-1.md)
- [Article L3131-2](article_l3131-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006687867
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687867.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041748508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748508.xml
---
###### Article L3131-1
@ -15,7 +14,9 @@ cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée
aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population.<br />
population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de
l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin
d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.<br />
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent
à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024462670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462670.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041748534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748534.xml
---
###### Article L3131-10
Les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité auprès des
patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace
sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le
ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L.
3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur
activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une
urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice
exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des
mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de l'article
L. 3133-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031927933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927933.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/32/LEGIARTI000038313295.xml
---
###### Article L3421-5
@ -13,13 +13,13 @@ Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins
de rechercher et de constater le délit prévu au troisième alinéa de l'article L.
de rechercher et de constater le délit prévu au second alinéa de l'article L.
3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public
de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et
dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, en vue de :<br />
1° Contrôler l'identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant
des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3421-1 ;<br />
des dispositions du second alinéa de l'article L. 3421-1 ;<br />
2° Procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de
@ -40,7 +40,7 @@ médicament et des produits de santé.<br />
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux
personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la
recherche de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 3421-1. Ces
recherche de l'infraction prévue au second alinéa de l'article L. 3421-1. Ces
réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et précisent les
locaux où se déroulera l'opération de contrôle ainsi que les dates et heures de
chaque intervention.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006688181
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688181.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/32/LEGIARTI000038313285.xml
---
###### Article L3421-7
Les personnes physiques coupables des délits prévus au troisième alinéa de
Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de
l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines
complémentaires suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006688197
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3425L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688197.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/37/LEGIARTI000038313781.xml
---
###### Article L3425-2
@ -16,6 +15,5 @@ L. 3425-1.<br />
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction
thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a
été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à
l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général.
été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou du
sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038887747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887747.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000041748585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748585.xml
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###### Article L3821-11
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.