LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041865244
NOR: PRMX2010645L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/86/52/JORFTEXT000041865244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033894183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/41/LEGIARTI000033894183.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041868018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868018.xml
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###### Article L3115-10
Le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure
individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des
maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes
d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle
infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Il en informe sans délai le procureur de la République. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut
recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection
et des risques de sa transmission.
Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de
l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de
lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement
ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou
susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du
directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le
procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures,
notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa
transmission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747775.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041867956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867956.xml
---
###### Article L3131-14
@ -13,7 +13,8 @@ La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitai
fixe sa durée.<br />
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des
ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.<br />
ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis
du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19.<br />
Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en
même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747777.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2020-07-11
Identifiant: LEGIARTI000041867960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867960.xml
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###### Article L3131-15
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport
du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique
:<br />
1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans
les lieux et aux heures fixés par décret ;<br />
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et
réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;<br />
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des
déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;<br />
@ -28,17 +28,17 @@ susceptibles d'être affectées ;<br />
même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des
personnes affectées ;<br />
5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à
l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première
nécessité ;<br />
5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les
conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en
garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité
;<br />
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les
réunions de toute nature ;<br />
7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte
contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au
fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces
7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services
nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces
réquisitions est régie par le code de la défense ;<br />
8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits
@ -54,7 +54,68 @@ catastrophe sanitaire ;<br />
limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br />
Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont
strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne
sont plus nécessaires.
II. - Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet
la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent
viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une
zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire national, arrivent
en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information
publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.<br />
Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la
demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements
mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L.
232-4 du code de la sécurité intérieure.<br />
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile
ou dans les lieux d'hébergement adapté.<br />
Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être
renouvelées, dans les conditions prévues au III de l'article L. 3131-17 du
présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux
mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état
de santé de l'intéressé le permet.<br />
Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en
isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de
:<br />
1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la
mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par
l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne
est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première
nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;<br />
2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.<br />
Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du
code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement
dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être
amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en
isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être
procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans
l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués
et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans
un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de
placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou
plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la
République.<br />
Les conditions d'application du présent II sont fixées par le décret prévu au
premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du
virus, après avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés
l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la
poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs,
le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux
d'hébergement.<br />
III. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
nécessaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747784.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041867968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867968.xml
---
###### Article L3131-16
@ -18,7 +18,7 @@ visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute
mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le
Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15.<br />
Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15.<br />
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux

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@ -1,28 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747791.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000041867976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867976.xml
---
###### Article L3131-17
Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter
le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les
mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article
L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le
territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L.
3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le
département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier
après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. 3131-15
et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui
n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes
articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat
dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce
dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l'Etat
dans le département en application du présent article sont strictement
II. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les
mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision
individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision
mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du
juge des libertés et de la détention.<br />
Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation
médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le
représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical.<br />
Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent à tout moment
faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge
des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa
quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge
des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la
République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il
statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée
immédiatement exécutoire.<br />
Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées
au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la
nécessité de cette prolongation.<br />
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la
quarantaine ou l'isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un
délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention,
préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait
autorisé cette prolongation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat
médical prévu au deuxième alinéa du présent II. Il précise également les
conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces
mesures.<br />
III. - Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de
l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une
information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747798.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041867994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867994.xml
---
###### Article L3131-18
Les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet,
devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon
les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire
l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés
selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171186
###### Chapitre VI : Dispositions pénales.
- [Article L3136-1](article_l3136-1.md)
- [Article L3136-2](article_l3136-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041866200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/62/LEGIARTI000041866200.xml
---
###### Article L3136-2
L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences,
du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de
crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses
missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041815441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/54/LEGIARTI000041815441.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2020-07-11
Identifiant: LEGIARTI000041868071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868071.xml
---
###### Article L3841-2
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1er avril
2021, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence
à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;<br />
2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas
suivants :<br />
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux
alinéas suivants :<br />
Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent
@ -27,9 +29,9 @@ locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'applicat
de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après
consultation du gouvernement de la collectivité.<br />
Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ou à
l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède
pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées
aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même,
assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions
qu'au premier alinéa.
Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L.
3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique
qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités
mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la
décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les
mêmes conditions qu'au premier alinéa.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041815325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/53/LEGIARTI000041815325.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2020-07-11
Identifiant: LEGIARTI000041868064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868064.xml
---
###### Article L3841-3
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa version résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
française dans sa version résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
@ -21,4 +21,6 @@ supprimée ;<br />
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à
l'article L. 546-5 du même code.
l'article L. 546-5 du même code ;<br />
4° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033895980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/59/LEGIARTI000033895980.xml
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041868058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868058.xml
---
###### Article L3845-1
Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6, L. 3115-7 et L. 3115-10, dans leur
version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.
Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6 et L. 3115-7, dans leur version
résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.<br />
L'article L. 3115-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous
réserve des adaptations prévues au présent chapitre.