LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041865244 NOR: PRMX2010645L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/86/52/JORFTEXT000041865244.xml
This commit is contained in:
parent
253401dded
commit
493be0f7f3
11 changed files with 222 additions and 97 deletions
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033894183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/41/LEGIARTI000033894183.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041868018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3115-10
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure
|
||||
individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des
|
||||
maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes
|
||||
d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle
|
||||
infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
|
||||
Il en informe sans délai le procureur de la République. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut
|
||||
recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection
|
||||
et des risques de sa transmission.
|
||||
Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de
|
||||
l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de
|
||||
lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement
|
||||
ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou
|
||||
susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le
|
||||
procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
|
||||
dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures,
|
||||
notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa
|
||||
transmission.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041747775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747775.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-14
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitai
|
|||
fixe sa durée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des
|
||||
ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.<br />
|
||||
ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis
|
||||
du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en
|
||||
même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041747777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747777.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-15
|
||||
|
||||
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
|
||||
I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
|
||||
déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport
|
||||
du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans
|
||||
les lieux et aux heures fixés par décret ;<br />
|
||||
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et
|
||||
réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des
|
||||
déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;<br />
|
||||
|
@ -28,17 +28,17 @@ susceptibles d'être affectées ;<br />
|
|||
même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des
|
||||
personnes affectées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories
|
||||
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à
|
||||
l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première
|
||||
nécessité ;<br />
|
||||
5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les
|
||||
conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories
|
||||
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en
|
||||
garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les
|
||||
réunions de toute nature ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte
|
||||
contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au
|
||||
fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces
|
||||
7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services
|
||||
nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces
|
||||
réquisitions est régie par le code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits
|
||||
|
@ -54,7 +54,68 @@ catastrophe sanitaire ;<br />
|
|||
limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
|
||||
catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont
|
||||
strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
|
||||
circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne
|
||||
sont plus nécessaires.
|
||||
II. - Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet
|
||||
la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent
|
||||
viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une
|
||||
zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire national, arrivent
|
||||
en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
|
||||
Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information
|
||||
publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
|
||||
aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la
|
||||
demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements
|
||||
mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
232-4 du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
|
||||
peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile
|
||||
ou dans les lieux d'hébergement adapté.<br />
|
||||
|
||||
Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être
|
||||
renouvelées, dans les conditions prévues au III de l'article L. 3131-17 du
|
||||
présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux
|
||||
mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état
|
||||
de santé de l'intéressé le permet.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en
|
||||
isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la
|
||||
mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par
|
||||
l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne
|
||||
est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première
|
||||
nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
|
||||
lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du
|
||||
code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement
|
||||
dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être
|
||||
amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en
|
||||
isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être
|
||||
procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans
|
||||
l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués
|
||||
et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans
|
||||
un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de
|
||||
placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou
|
||||
plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent II sont fixées par le décret prévu au
|
||||
premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du
|
||||
virus, après avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19.
|
||||
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés
|
||||
l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la
|
||||
poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs,
|
||||
le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux
|
||||
d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
|
||||
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
|
||||
de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
|
||||
nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041747784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747784.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-16
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L.
|
|||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute
|
||||
mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le
|
||||
Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15.<br />
|
||||
Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
|
||||
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041747791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747791.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2021-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-17
|
||||
|
||||
Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
|
||||
I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
|
||||
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter
|
||||
le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les
|
||||
mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article
|
||||
L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le
|
||||
territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L.
|
||||
3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier
|
||||
après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. 3131-15
|
||||
et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui
|
||||
n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes
|
||||
articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce
|
||||
dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département en application du présent article sont strictement
|
||||
II. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les
|
||||
mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision
|
||||
individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur
|
||||
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision
|
||||
mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du
|
||||
juge des libertés et de la détention.<br />
|
||||
|
||||
Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation
|
||||
médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent à tout moment
|
||||
faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge
|
||||
des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa
|
||||
quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge
|
||||
des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la
|
||||
République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il
|
||||
statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée
|
||||
immédiatement exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées
|
||||
au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la
|
||||
nécessité de cette prolongation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la
|
||||
quarantaine ou l'isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un
|
||||
délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention,
|
||||
préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait
|
||||
autorisé cette prolongation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
|
||||
Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat
|
||||
médical prévu au deuxième alinéa du présent II. Il précise également les
|
||||
conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces
|
||||
mesures.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement
|
||||
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
|
||||
circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une
|
||||
information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041747798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747798.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-18
|
||||
|
||||
Les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet,
|
||||
devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon
|
||||
les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
|
||||
administrative.
|
||||
A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire
|
||||
l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés
|
||||
selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
|
||||
justice administrative.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171186
|
|||
###### Chapitre VI : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L3136-1](article_l3136-1.md)
|
||||
- [Article L3136-2](article_l3136-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041866200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/62/LEGIARTI000041866200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3136-2
|
||||
|
||||
L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences,
|
||||
du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de
|
||||
crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses
|
||||
missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur.
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-23
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041815441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/54/LEGIARTI000041815441.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041868071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3841-2
|
||||
|
||||
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1er avril
|
||||
2021, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
|
||||
sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve
|
||||
des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence
|
||||
à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux
|
||||
alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
|
||||
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent
|
||||
|
@ -27,9 +29,9 @@ locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'applicat
|
|||
de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après
|
||||
consultation du gouvernement de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ou à
|
||||
l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède
|
||||
pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées
|
||||
aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même,
|
||||
assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions
|
||||
qu'au premier alinéa.
|
||||
Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L.
|
||||
3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique
|
||||
qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités
|
||||
mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la
|
||||
décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les
|
||||
mêmes conditions qu'au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-23
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041815325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/53/LEGIARTI000041815325.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041868064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3841-3
|
||||
|
||||
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
|
||||
française dans sa version résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
|
||||
d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
française dans sa version résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
|
||||
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,4 +21,6 @@ supprimée ;<br />
|
|||
|
||||
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
|
||||
intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à
|
||||
l'article L. 546-5 du même code.
|
||||
l'article L. 546-5 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033895980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/59/LEGIARTI000033895980.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041868058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3845-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6, L. 3115-7 et L. 3115-10, dans leur
|
||||
version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au présent chapitre.
|
||||
Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6 et L. 3115-7, dans leur version
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 3115-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
|
||||
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
|
||||
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue