Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2006-10-07 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918446 Identifiant: LEGIARTI000006918447
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###### Article R6152-208 ###### Article R6152-208
Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région, parmi les La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du
praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale
commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont divergents, l'avis de
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par la commission statutaire nationale est requis.<br />
le directeur de l'établissement au préfet du département.
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux
praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet
d'une publication au Journal officiel de la République française.