Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Texte partiellement abrogé : art. 20

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615818
NOR: SANH0623065D
Ancien identifiant: 1DE0061221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/58/JORFTEXT000000615818.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190869
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissions statutaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Avancement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Rémunération.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions](sous-section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006196980
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###### Sous-section 3 : Commissions statutaires.
- [Article R6152-18](article_r6152-18.md)
- [Article R6152-19](article_r6152-19.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918163
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918163.xml
---
###### Article R6152-18
Une commission statutaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou
son suppléant, en activité ou honoraire comprend en nombre égal :<br />
1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au
moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien ;<br />
2° Des membres élus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au
scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la
plus forte moyenne ;<br />
3° Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des candidatures aux emplois de
praticiens hospitaliers situés dans les centres hospitaliers régionaux faisant
partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placés hors du champ
d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre, ou
dans des services d'établissements de santé publics liés à un centre hospitalier
et universitaire par une convention prévue à l'article L. 6142-5, la commission
comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers
titulaires, élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel,
avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Il en est
de même lorsque la commission examine la situation individuelle des praticiens
affectés dans ces emplois.<br />
Le mandat de la commission est de cinq ans.<br />
Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de
représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de
fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de
la santé et des universités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918165
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918165.xml
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###### Article R6152-19
La commission statutaire régionale comprend :<br />
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur
régional de santé publique ;<br />
3° Treize membres tirés au sort parmi les praticiens hospitaliers relevant du
présent statut comptant six ans d'ancienneté au moins, et en fonctions dans la
région.<br />
Le mandat de la commission est de trois ans. Ses membres tirés au sort ne
peuvent être, dans le même temps, membres de la commission statutaire
nationale.<br />
La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des
voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second.<br />
Les modalités de désignation des membres et de représentation des différentes
disciplines, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission, sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199522
- [Article R6152-37](article_r6152-37.md)
- [Article R6152-38](article_r6152-38.md)
- [Article R6152-39](article_r6152-39.md)
- [Article R6152-40](article_r6152-40.md)
- [Article R6152-41](article_r6152-41.md)
- [Article R6152-42](article_r6152-42.md)
- [Article R6152-43](article_r6152-43.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918221
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918221.xml
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###### Article R6152-40
Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37
à R. 6152-39 qui bénéficient de l'indemnité prévue au 8° de l'article R.
6152-23, le versement de celle-ci est maintenu pendant une période qui ne peut
excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée
de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au
titre de l'article R. 6152-41.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198912
###### Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.
- [Article R6152-50-1](article_r6152-50-1.md)
- [Article R6152-57](article_r6152-57.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918266
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918266.xml
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###### Article R6152-57
Les praticiens hospitaliers détachés en application du 6° de l'article R.
6152-51 sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1° de l'article
R. 6152-23, éventuellement majorés, dans la limite de 15 %.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196987
- [Article R6152-204](article_r6152-204.md)
- [Article R6152-205](article_r6152-205.md)
- [Article R6152-206](article_r6152-206.md)
- [Article R6152-207](article_r6152-207.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918445
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918445.xml
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###### Article R6152-207
Lorsqu'un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel est vacant au sein de
l'unité hospitalière du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
les praticiens qui sont régis par le statut des praticiens à temps partiel de
l'hôpital de la Maison de Nanterre peuvent, au même titre que les personnes
mentionnées au 1° de l'article R. 6152-206, faire acte de candidature.<br />
Leur mutation est prononcée le cas échéant selon la procédure prévue aux
articles R. 6152-208 et R. 6152-209.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196788
- [Article R6152-306](article_r6152-306.md)
- [Article R6152-307](article_r6152-307.md)
- [Article R6152-308](article_r6152-308.md)
- [Article R6152-309](article_r6152-309.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918608
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918608.xml
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###### Article R6152-309
Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de
praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la
note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.<br />
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe
d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation
des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées
par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.<br />
Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves
et par ordre alphabétique.<br />
Le jury ne peut pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes
supérieur au nombre d'inscriptions possibles mentionné à l'article R. 6152-301.