Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006918446
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918446.xml
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918447
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918447.xml
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###### Article R6152-208
Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région, parmi les
praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la
commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par
le directeur de l'établissement au préfet du département.
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du
ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale
d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont divergents, l'avis de
la commission statutaire nationale est requis.<br />
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux
praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet
d'une publication au Journal officiel de la République française.