Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS. TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT. TITRE V (ART. 21): REMUNERATION. TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE). TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE. TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334678 Ancien identifiant: 1DX985384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
This commit is contained in:
parent
e26a622ab6
commit
f9971449db
1 changed files with 13 additions and 10 deletions
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918446
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918446.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-07
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918447
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2080XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-208
|
||||
|
||||
Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région, parmi les
|
||||
praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la
|
||||
commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la
|
||||
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par
|
||||
le directeur de l'établissement au préfet du département.
|
||||
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont divergents, l'avis de
|
||||
la commission statutaire nationale est requis.<br />
|
||||
|
||||
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux
|
||||
praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet
|
||||
d'une publication au Journal officiel de la République française.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue