Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026978393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978393.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028688117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/81/LEGIARTI000028688117.xml
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###### Article R6153-10
@ -54,9 +54,11 @@ conditions prévues au 1° du présent article ;<br />
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
4° A partir de la quatrième année, les internes bénéficient d'une prime de
responsabilité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
4° Une prime de responsabilité, versée aux internes de médecine générale
lorsqu'ils accomplissent un stage autonome en soins primaires ambulatoires
supervisé et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur
quatrième année d'internat, dont le montant est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
5° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à
des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation
@ -71,4 +73,13 @@ la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;<br /
7° Les internes de première et deuxième année perçoivent une indemnité de
sujétion dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé.
l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
8° Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent
un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze
kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés
administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec
aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport
directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de
versement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022911422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911422.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028688123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/81/LEGIARTI000028688123.xml
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###### Article R6153-26
@ -21,7 +21,8 @@ année renouvelable une fois ;<br />
2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général :<br />
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable
une fois ;<br />
une fois sauf dans le cas de la préparation d'une thèse de doctorat, pour
laquelle la durée d'interruption est de trois ans ;<br />
3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022911425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911425.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028688126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/81/LEGIARTI000028688126.xml
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###### Article R6153-27
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911425.xml
Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger,
le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une
position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et
remboursement prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 6153-10 et des
remboursement prévus aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 6153-10 et des
dispositions prévues aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18 et R. 6153-25.<br />
Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont