Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2005-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006687348
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2111L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687348.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687349
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2111L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687349.xml
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###### Article L2111-1
@ -26,5 +26,6 @@ de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces
handicaps ;<br />
4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des
enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à
l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et
l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du
code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006687350
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Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687351.xml
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###### Article L2111-2
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de
protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des
assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à
titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure
l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L.
2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.
assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée
à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la
surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département
qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des
articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171124
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
- [Article L2112-3-1](article_l2112-3-1.md)
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)
- [Article L2112-5](article_l2112-5.md)
- [Article L2112-6](article_l2112-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006687357
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687357.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006687358
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687358.xml
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###### Article L2112-2
@ -34,10 +34,12 @@ documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;<br />
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L.
2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;<br />
7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les
assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent.<br />
7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des
actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans
leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail
relatives à la formation professionnelle continue.<br />
En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais
traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions
prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code
de la famille et de l'aide sociale.
prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à
L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687363
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687363.xml
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###### Article L2112-3-1
Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge
de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption
d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui
autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale
et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des
cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité
sociale, qui est tenu de les leur communiquer.<br />
Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides
allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant
maternel qui fait l'objet du contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006687360
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687360.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687361
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687361.xml
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###### Article L2112-3
Dans un délai de cinq ans suivant son agrément pour l'accueil de mineurs à titre
non permanent, toute assistante maternelle doit suivre, à raison d'une durée
minimale de soixante heures, dont vingt au cours des deux premières années, les
actions de formation prévues au 7° de l'article L. 2112-2.<br />
Un décret détermine le contenu et les conditions de validation de ces heures de
formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si
l'assistante maternelle justifie d'une formation antérieure équivalente.<br />
Le département organise et finance, durant le temps de formation, l'accueil des
enfants confiés aux assistantes maternelles.
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions
prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.