Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2006-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006915011
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915011.xml
Date de début: 2006-04-08
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915012.xml
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###### Article R5122-27
La commission est composée de :<br />
Huit membres de droit :<br />
Sept membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes (1) ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes ou son représentant ;<br />
e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;<br />
f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br />
g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
f) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :<br />
a) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;<br />
a) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de
recherche de médecine ;<br />
b) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;<br />
b) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de
recherche de pharmacie ;<br />
c) Deux médecins omnipraticiens ;<br />