diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r5122-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r5122-27.md index c64874dd790..4d472e486b3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r5122-27.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r5122-27.md @@ -1,45 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2006-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006915011 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0270XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915011.xml +Date de début: 2006-04-08 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006915012 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0270XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915012.xml --- ###### Article R5122-27 La commission est composée de :
-1° Huit membres de droit :
+1° Sept membres de droit :
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;
+c) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des +postes (1) ou son représentant ;
-d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des -postes ou son représentant ;
- -e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un +d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son +e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
-g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant +f) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :
-a) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
+a) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de +recherche de médecine ;
-b) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
+b) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de +recherche de pharmacie ;
c) Deux médecins omnipraticiens ;