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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2006-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000006915011
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915011.xml
+Date de début: 2006-04-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915012
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0270XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915012.xml
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###### Article R5122-27
La commission est composée de :
-1° Huit membres de droit :
+1° Sept membres de droit :
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
-représentant ;
+c) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
+postes (1) ou son représentant ;
-d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
-postes ou son représentant ;
-
-e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
+d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;
-f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
+e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;
-g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
+f) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
;
2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :
-a) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
+a) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de
+recherche de médecine ;
-b) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
+b) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de
+recherche de pharmacie ;
c) Deux médecins omnipraticiens ;