Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1975-12-27 00:00:00 +01:00
parent bacacedcd1
commit 87a4ec9e09
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171757
###### Section 4 : Règles générales de la pharmacie d'officine
- [Article L588-1](article_l588-1.md)
- [Article L589](article_l589.md)
- [Article L590](article_l590.md)
- [Article L591](article_l591.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-27
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693658
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X588L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693658.xml
---
###### Article L588-1
L'organisation des services de garde et d'urgence des officines est réglée à
l'échelon départemental par les organisations représentatives de la profession
[*attribution*].<br />
A défaut d'accord, les préfets [*autorités compétentes*] règlent par arrêté pris
après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, des syndicats
professionnels et du pharmacien inspecteur régional de la santé, les services de
garde et d'urgence des officines compte tenu, le cas échéant, des particularités
locales.<br />
Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées de la mise en place
de ces services.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171765
- [Article L601](article_l601.md)
- [Article L602](article_l602.md)
- [Article L603](article_l603.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-27
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693731
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X603L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693731.xml
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###### Article L603
Tout médicament préparé à l'avance en vue de l'exportation [*à l'étranger*] et
présenté sous une forme utilisable sans transformation, notamment sous forme de
spécialité pharmaceutique, doit être autorisé au préalable par le ministre de la
santé [*autorité compétente*].<br />
Cette autorisation n'est accordée qu'à la condition que le fabricant fournisse
les justifications de qualité et de contrôle exigées pour les médicaments mis
sur le marché en France.