Décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

COMPETENCES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.
ACTES TECHNIQUES ET ELARGISSEMENT DE LEUR CHAMP D'INTERVENTION A DES ACTIONS D'EDUCATION,DE RECHERCHE,DE PREVENTION,DE DEPISTAGE,DE FORMATION ET D'ENCADREMENT.
MODIFICATION DU DECRET 84710 DU 17-07-1984:
ABROGATION DES ART. 1,2,3,
MODIFICATION DES ART. 2-1.
LES MOTS: "ENUMERES A L'ART. 1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNES PAR LE DECRET 971057 DU 19-11- 1997 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE",LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN",ET LES MOTS: "ETAT MEMBRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ETAT MEMBRE OU PARTIE".
ART. 2-2 ET 2-3.
LES MOTS: "MENTIONNEE AU D DE L'ART. 2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MENTIONNEE AU 4EMEMENT DE L'ART. L504-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" (ART. ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000202676
NOR: MESP9722854D
Ancien identifiant: 1DX9971057
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914249
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0010XX0A
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Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/32/LEGIARTI000033543256.xml
---
###### Article R4351-1
Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions
définies aux articles de la présente section, à la réalisation :<br />
définies aux articles R. 4351-2 à R. 4351-3, à la réalisation :<br />
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit
des techniques d'électroradiologie médicale, soit des techniques d'imagerie
médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des
rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;<br />
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic mettant en œuvre
des rayonnements ionisants ou d'autres agents physiques ;<br />
2° Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou
d'autres agents physiques.
2° Des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d'autres
agents physiques.<br />
Il intervient dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine
nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur
prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin de la spécialité
concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914251
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0020XX0B
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Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033543250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/32/LEGIARTI000033543250.xml
---
###### Article R4351-2
Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler
l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur d'électroradiologie
médicale est habilité à accomplir les actes suivants :<br />
Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles R. 4351-2-1 à R.
4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est
habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R.
4351-1, les activités suivantes :<br />
1° Dans le domaine de l'imagerie médicale :<br />
1° Accueil et information du patient sur le déroulement de l'examen ou du
traitement, y compris en phase pré-thérapeutique ;<br />
a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection,
d'exploration et du matériel médico-chirurgical ;<br />
2° Recueil auprès du patient puis analyse des informations et données
nécessaires à la sécurité et à la réalisation de l'examen ou du traitement ;<br />
b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y
compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;<br />
3° Identification des besoins du patient en rapport avec les techniques
utilisées et selon la situation clinique ;<br />
c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées
et dans les veines superficielles, dans les montages d'accès vasculaires
implantables et dans les cathéters centraux des substances, y compris des
composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ou, en ce qui
concerne la médecine nucléaire, à la réalisation d'un acte thérapeutique ;<br />
4° Installation et positionnement du patient, conformément aux exigences de la
technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;<br />
d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;<br />
5° Surveillance clinique du patient et continuité des soins durant les examens
et traitements ;<br />
e) Réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage
par radio-analyse ou par d'autres techniques ;<br />
6° Paramétrage et déclenchement de l'appareillage ;<br />
f) Réglage et déclenchement des appareils ;<br />
g) Recueil de l'image ou du signal, sauf en échographie ;<br />
h) Traitement de l'image ou du signal ;<br />
i) Aide à l'exécution par le médecin des actes d'échographie ;<br />
j) Préparation, déclenchement et surveillance des systèmes d'injection
automatique ;<br />
k) Calcul des doses de produits radioactifs à visée diagnostique ou
thérapeutique ;<br />
l) Aide opératoire ;<br />
2° Dans le domaine de la radiothérapie :<br />
a) Confection des moyens de contention et des caches ;<br />
b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ;<br />
c) Réglage du simulateur et de l'appareil de traitement ;<br />
d) Mise en place des modificateurs des faisceaux ;<br />
e) Application des procédures de contrôle des champs d'irradiation et de la
dosimétrie ;<br />
f) Affichage du temps de traitement ;<br />
g) Déclenchement de l'irradiation ;<br />
h) Préparation et contrôle du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie
7° Recueil, analyse qualitative, traitement et transfert du signal ou de
l'image, à l'exclusion des actes mentionnés au b du 1° de l'article R. 4351-2-2
;<br />
i) Mise à jour de la fiche d'irradiation et de traitement ;<br />
8° Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection,
d'exploration et médicochirurgical ;<br />
j) Participation aux procédures relatives à la dosimétrie et à la préparation
des traitements ;<br />
9° Reconstitution et mise sous forme appropriée à leur administration des
médicaments nécessaires à la réalisation de l'examen ou du traitement, en dehors
des situations prévues à l'article R. 4351-2-4 ;<br />
k) Acquisition des paramètres d'irradiation, repérage cutané, réalisation des
clichés de centrage ;<br />
10° Réalisation ou recueil des prélèvements de sang veineux et capillaire, ainsi
que des prélèvements d'excrétions ou de sécrétions ;<br />
l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en
curiethérapie ;<br />
11° Réalisation, en cas d'urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu'à
l'intervention du médecin ;<br />
3° Dans le domaine de l'électrologie :<br />
12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de
soulagement et de traitement de la douleur ;<br />
a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;<br />
13° Transmission écrite et orale aux professionnels de santé de toutes les
informations relatives au déroulement des examens et traitements ;<br />
b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement,
réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du
traitement ;<br />
14° Traçabilité de la réalisation de l'examen ou du traitement ;<br />
c) Dans le domaine des explorations fonctionnelles, enregistrement des signaux
et des images au cours des épreuves d'effort ou lors de l'emploi de
modificateurs de comportement.
15° Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks et des déchets, y
compris radioactifs ;<br />
16° Vérification du fonctionnement conforme et entretien courant du matériel
confié ;<br />
17° Mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de vigilances conformes
aux bonnes pratiques ;<br />
18° Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients, le personnel,
le public, l'environnement et lui-même ;<br />
19° Contribution à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à
l'application des protocoles de contrôle de qualité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914252
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914252.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/32/LEGIARTI000033543265.xml
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###### Article R4351-3
Dans le cadre de l'exécution des actes mentionnés à l'article R. 4351-2, le
manipulateur d'électroradiologie médicale :<br />
Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le
manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes
actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de
formation et d'encadrement ou y participe. Ces actions concernent en particulier
:<br />
1° Participe à l'accueil du patient et l'informe du déroulement de l'examen ou
du traitement ;<br />
La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie
médicale et d'autres professionnels ;<br />
2° Participe à l'identification des besoins somatiques du patient en rapport
avec les techniques utilisées ;<br />
2° La collaboration, notamment avec les membres des autres professions
sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris
en matière de prévention ;<br />
3° Met en place le patient, conformément aux exigences de la technique utilisée,
en tenant compte de son état clinique ;<br />
3° La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne la
prise en charge des patients, l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et
l'assurance de la qualité.<br />
4° Participe à la surveillance clinique du patient au cours des investigations
et traitements et à la continuité des soins ;<br />
Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et
d'aide humanitaire.<br />
5° Participe à l'exécution des soins nécessités par l'acte réalisé ;<br />
6° Accomplit, en cas d'urgence, les actes conservatoires nécessaires jusqu'à
l'intervention du médecin ;<br />
7° Participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives au
déroulement des examens et traitements ;<br />
8° Participe à l'application des règles relatives à la gestion des stocks et des
déchets, y compris radioactifs ;<br />
9° S'assure du bon fonctionnement du matériel qui lui est confié et en assure
l'entretien courant ;<br />
10° Participe à l'application des règles d'hygiène et de radio-protection, tant
en ce qui concerne le patient que son environnement ;<br />
11° Participe à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à
l'application des protocoles de contrôle de qualité.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle
à l'évolution des sciences et des techniques, en lien avec les spécialités
médicales ou les autres professions concernées.