Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006914189
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0080XX0B
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Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/30/LEGIARTI000033543089.xml
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###### Article R4342-8
Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste
en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les
orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :<br />
Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés,
l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes prévus aux articles R. 4342-1 à
R. 4342-7, à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de
formation, de recherche et d'encadrement.<br />
1° Pachymétrie sans contact ;<br />
Ces actions concernent en particulier :<br />
2° Tonométrie sans contact ;<br />
1° La formation initiale et continue des orthoptistes ;<br />
3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;<br />
2° La contribution à la formation d'autres professionnels ;<br />
4° Topographie cornéenne ;<br />
3° La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions
sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées,
notamment en matière de prévention ;<br />
5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée
par un professionnel de santé habilité ;<br />
6° Biométrie oculaire préopératoire ;<br />
7° Pose de lentilles.
4° Le développement de la recherche dans le domaine de l'orthoptie.