Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2006-01-14
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Identifiant: LEGIARTI000006914863
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1150XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914863.xml
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Date de début: 2006-01-14
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Date de fin: 2008-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006914864
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1150XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914864.xml
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###### Article R5121-115
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@ -21,11 +21,9 @@ autorisation de mise sur le marché ;<br />
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excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques
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à ceux d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur
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le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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santé, à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des
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entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune.
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Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux de la
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spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par
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l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes
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santé. Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux
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de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée
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par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes
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excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous
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réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle
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n'entraîne pas de risque pour la santé publique.
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