diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-115.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-115.md index b2071075c6d..9d590c97f58 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-115.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-115.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2006-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006914863 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914863.xml +Date de début: 2006-01-14 +Date de fin: 2008-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006914864 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1150XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914864.xml --- ###### Article R5121-115 @@ -21,11 +21,9 @@ autorisation de mise sur le marché ;
excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques à ceux d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé, à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des -entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune. -Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux de la -spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes +santé. Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux +de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée +par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle n'entraîne pas de risque pour la santé publique.