Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028714144
NOR: AFSH1400833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/41/JORFTEXT000028714144.xml
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@ -21,7 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190878
- [Article R6153-61](article_r6153-61.md)
- [Article R6153-62](article_r6153-62.md)
- [Article R6153-62-1](article_r6153-62-1.md)
- [Article D6153-48](article_d6153-48.md)
- [Article D6153-49](article_d6153-49.md)
- [Article D6153-50](article_d6153-50.md)
- [Article D6153-58-1](article_d6153-58-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026978142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/81/LEGIARTI000026978142.xml
---
###### Article D6153-48
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-47,
chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique
qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi
que les caractéristiques auxquelles répondent les entités où se déroulent les
formations. Ce projet est établi par le directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article D.
6153-50, et soumis au conseil de l'unité de formation et de recherche.<br />
Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à
l'article R. 6153-60 en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés
aux a, b et c du 1° de cet article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026978094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/80/LEGIARTI000026978094.xml
---
###### Article D6153-49
Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur et de la
commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le
cas échéant, du directeur et de la commission ou de la conférence médicale de
l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier et
universitaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026978102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/81/LEGIARTI000026978102.xml
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###### Article D6153-50
Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un
professeur des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner les stages
hospitaliers de deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle, et un
professeur des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner la
formation à l'urgence par les gardes dans l'ensemble des stages hospitaliers.
Ces coordonnateurs déterminent les missions pédagogiques qui sont confiées aux
enseignants et veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans
le cadre des stages avec les enseignements théoriques.<br />
Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et
gardes et de valider les connaissances qu'ils ont acquises au regard des
objectifs pédagogiques des stages et des gardes définis par le projet
pédagogique mentionné à l'article D. 6153-48.<br />
Ces validations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque
étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques susmentionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026977874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/78/LEGIARTI000026977874.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028715778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/57/LEGIARTI000028715778.xml
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###### Article D6153-58-1
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent, le cas
échéant, des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé.
échéant :<br />
1° Des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé
et de la défense ;<br />
2° Une indemnité forfaitaire de transport, lorsqu'ils accomplissent un stage en
dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de
stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation
et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant. Lorsque le stage est
organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15
kilomètres, tant de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est
inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec
aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport
directement versé à l'intéressé. Les élèves médecins des écoles du service de
santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant
et les modalités de versement.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190879
- [Article R6153-75](article_r6153-75.md)
- [Article R6153-76](article_r6153-76.md)
- [Article R6153-76-1](article_r6153-76-1.md)
- [Article D6153-72-1](article_d6153-72-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028714856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/48/LEGIARTI000028714856.xml
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###### Article D6153-72-1
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63
perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils
accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de
rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15
kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit
l'étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à
une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de
recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette
indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou
partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Les élèves
chirurgiens dentistes des écoles du service de santé des armées ne perçoivent
pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de
versement.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190880
- [Article R6153-90](article_r6153-90.md)
- [Article R6153-91](article_r6153-91.md)
- [Article R6153-91-1](article_r6153-91-1.md)
- [Article D6153-90-1](article_d6153-90-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028714854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/48/LEGIARTI000028714854.xml
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###### Article D6153-90-1
Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77
perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils
accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de
rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15
kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit
l'étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à
une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de
recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette
indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou
partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Les élèves
pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette
indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement
supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement.