Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent c788139d0e
commit bd1c7fd7b1
21 changed files with 16 additions and 328 deletions

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@ -9,10 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190574
- [Article R4151-9](article_r4151-9.md)
- [Article R4151-13](article_r4151-13.md)
- [Article D4151-1](article_d4151-1.md)
- [Article D4151-3](article_d4151-3.md)
- [Article D4151-4](article_d4151-4.md)
- [Article D4151-5](article_d4151-5.md)
- [Article D4151-6](article_d4151-6.md)
- [Article D4151-7](article_d4151-7.md)
- [Article D4151-8](article_d4151-8.md)
- [Article D4151-10](article_d4151-10.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022752931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752931.xml
---
###### Article D4151-3
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006913431
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913431.xml
---
###### Article D4151-4
Chaque école assure la couverture des besoins de formation de plusieurs
départements. Un arrêté en détermine la liste.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022752933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752933.xml
---
###### Article D4151-5
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en
première année commune aux études de santé dans une université organisant la
formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une
école de sages-femmes.<br />
Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en
rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de
recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à
la fin de la première année commune aux études de santé.<br />
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à
poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale
des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les
universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche
médicales est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022752935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752935.xml
---
###### Article D4151-6
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux
études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités
fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022052651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/26/LEGIARTI000022052651.xml
---
###### Article D4151-7
Les étudiants sont affectés dans les écoles par le directeur général de l'agence
régionale de santé dans le ressort de laquelle celle-ci est implantée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022752937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752937.xml
---
###### Article D4151-8
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.<br />
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne
prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196515
###### Sous-section 2 : Titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
- [Article D4351-13-1](article_d4351-13-1.md)
- [Article D4351-14](article_d4351-14.md)
- [Article D4351-15](article_d4351-15.md)
- [Article D4351-16](article_d4351-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027868516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/85/LEGIARTI000027868516.xml
---
###### Article D4351-13-1
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au
cinquième alinéa (4°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par
les articles D. 636-48 à D. 636-67 du même code.

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@ -7,14 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196931
###### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
- [Article D4361-1](article_d4361-1.md)
- [Article D4361-2](article_d4361-2.md)
- [Article D4361-3](article_d4361-3.md)
- [Article D4361-4](article_d4361-4.md)
- [Article D4361-5](article_d4361-5.md)
- [Article D4361-6](article_d4361-6.md)
- [Article D4361-7](article_d4361-7.md)
- [Article D4361-8](article_d4361-8.md)
- [Article D4361-9](article_d4361-9.md)
- [Article D4361-10](article_d4361-10.md)
- [Article D4361-11](article_d4361-11.md)
- [Article D4361-12](article_d4361-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914277
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914277.xml
---
###### Article D4361-10
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le
directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le
maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions
de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou
subis par lui durant le stage.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914279.xml
---
###### Article D4361-11
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat
d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914281
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914281.xml
---
###### Article D4361-12
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le
diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche
responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les
modalités d'organisation du diplôme.<br />
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914261
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914261.xml
---
###### Article D4361-2
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux
titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis
en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études
dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen
d'admission.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914263
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914263.xml
---
###### Article D4361-3
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois
ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés,
des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de
recherche. Les orientations thématiques et les volumes horaires des
enseignements théoriques et pratiques sont fixés par voie réglementaire.<br />
Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que
de besoin.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914265
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914265.xml
---
###### Article D4361-4
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers
d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de
l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur des
enseignements.<br />
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les
laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'unité de formation et de
recherche, sur proposition du directeur des enseignements.<br />
Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un
audioprothésiste, appelé maître de stage.<br />
Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous
la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de
l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914267
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914267.xml
---
###### Article D4361-5
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au
moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de
l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de la santé.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres
de stage et prononce l'affectation des étudiants.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914269
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914269.xml
---
###### Article D4361-6
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut
excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable
de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du
chef de service ou du directeur médical de l'établissement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914271
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914271.xml
---
###### Article D4361-7
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de
stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage,
aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.<br />
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des
patients au titre de ses activités de stagiaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914273
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914273.xml
---
###### Article D4361-8
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou
le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage,
soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur
médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre
affectation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-13
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006914275
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914275.xml
---
###### Article D4361-9
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire, ainsi qu'à un
rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et
de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du
stagiaire.<br />
La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de
l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.