Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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République française 2022-11-26 00:00:00 +00:00
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commit f654c0ae41

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000037156205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156205.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/24/LEGIARTI000046602457.xml
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<h1>Article R6153-6</h1>
@ -16,10 +16,7 @@ pharmaceutique.<br />
Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires,
s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section
2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.<br />
Pendant la durée d'un stage, les internes ne peuvent effectuer de remplacements
dans l'entité où ils sont accueillis.
2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
<details>
@ -29,10 +26,7 @@ dans l'entité où ils sont accueillis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037153300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +40,7 @@ dans l'entité où ils sont accueillis.
1999-11-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2018-07-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037153300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25</a>