Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041958915
NOR: SSAH2006746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/89/JORFTEXT000041958915.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine](section_5)
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)

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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152466
###### Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
- [Article R4111-1-1](article_r4111-1-1.md)
- [Article R4111-6](article_r4111-6.md)
- [Article R4111-7](article_r4111-7.md)
- [Article D4111-1](article_d4111-1.md)
- [Article D4111-2](article_d4111-2.md)
- [Article D4111-3](article_d4111-3.md)
- [Article D4111-4](article_d4111-4.md)
- [Article D4111-5](article_d4111-5.md)
- [Article D4111-6](article_d4111-6.md)
- [Article D4111-7](article_d4111-7.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548004.xml
---
###### Article D4111-6
I.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des
candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des
épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou
organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle
les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps
partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats
recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le
sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R.
6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque les candidats sont recrutés pour
accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt
collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à
celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut
également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition
conclue avec un établissement public de santé.<br />
II.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2,
des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de
chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances,
sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même I, le cas échéant
dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation
d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en
équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par
un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les
conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque
les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement
privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le
contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635.
Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise
à disposition conclue avec un établissement public de santé.<br />
III.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2,
des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme,
lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans
l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt
collectif ou privé à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en
équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par
un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux
articles R. 6152-543 à R. 6152-550.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/56/LEGIARTI000027725685.xml
---
###### Article D4111-7
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des
connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité
d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de
fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités
ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de
fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi
que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études
cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la
commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des
fonctions prévues à l'article D. 4111-6.<br />
Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin doivent
justifier de trois années et ceux à l'autorisation d'exercice de la profession
de chirurgien-dentiste d'une année de fonctions hospitalières dans l'un des
statuts susmentionnés à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation
d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps
partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.<br />
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées
à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en
compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041960934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/09/LEGIARTI000041960934.xml
---
###### Article R4111-1-1
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les
professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves
sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures
d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des
compétences mentionnés au I de l'article L. 41112.<br />
Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des
établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.<br />
Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les
structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des
compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des
structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041961061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961061.xml
---
###### Article R4111-6
Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2
est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté
mentionné à l'article R. 4111-1-1, dans la profession et, le cas échant, dans la
spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice. La
durée de ce parcours est de deux ans pour les candidats à la profession de
médecin et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et
de sage-femme.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats
choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le
parcours de consolidation des compétences.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée
au deuxième alinéa du présent article.<br />
Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences
dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il
est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans
laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de
convention.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041961063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961063.xml
---
###### Article R4111-7
I.-Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des
compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation
dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé
prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 4111-6 :<br />
-soit elles sont en état de grossesse ;<br />
-soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un
médecin agréé ;<br />
-soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales
exceptionnelles.<br />
La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre
national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de
consolidation des compétences.<br />
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre
national de gestion.<br />
II.-Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des
compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait
perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des
connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est
justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034098535
###### Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
- [Article R4111-11](article_r4111-11.md)
- [Article R4111-12](article_r4111-12.md)
- [Article D4111-8](article_d4111-8.md)
- [Article D4111-9](article_d4111-9.md)
- [Article D4111-10](article_d4111-10.md)
- [Article D4111-11](article_d4111-11.md)
- [Article D4111-12-1](article_d4111-12-1.md)
- [Article D4111-13](article_d4111-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034100438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100438.xml
---
###### Article D4111-11
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut
émettre des recommandations. Les avis sont motivés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041961197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/11/LEGIARTI000041961197.xml
---
###### Article R4111-11
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la
santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le
directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la
santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée
par la commission d'autorisation d'exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041962891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962891.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041981695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981695.xml
---
###### Article R4111-12
@ -14,11 +14,8 @@ la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice pr
au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.<br />
Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées
par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue,
selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I,
soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions
exercées avant la réussite aux épreuves.<br />
Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des
compétences.<br />
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes
présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet,

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502343
###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)

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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495368
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
- [Article R4221-7-1](article_r4221-7-1.md)
- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)
- [Article D4221-7](article_d4221-7.md)
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
- [Article D4221-9](article_d4221-9.md)
- [Article D4221-10](article_d4221-10.md)
- [Article D4221-11](article_d4221-11.md)
- [Article D4221-12](article_d4221-12.md)
- [Article D4221-13](article_d4221-13.md)

View file

@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495717.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041963034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963034.xml
---
###### Article D4221-10
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux
épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4221-7, le
jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de l'épreuve
mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.<br />
Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste par
ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de
personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des
connaissances mentionnées l'article D. 4221-7. La note de l'épreuve mentionnée
au 1° de ce même article départage les ex aequo.<br />
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas
soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une
liste alphabétique des candidats reçus.<br />
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
épreuves ne peut être déclaré admis.
Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
épreuves ne peut être déclaré reçu.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495751.xml
---
###### Article D4221-12
I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article L. 4221-12 des
candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats
des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service
ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la
spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à
temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps
plein.<br />
II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement
public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions
définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.<br />
III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un
établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice
prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542
ou à l'article R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le
cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement
public de santé.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495783.xml
---
###### Article D4221-13
Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant
de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de
praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger
peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice,
en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
4221-12.<br />
Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des
statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission
d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps
plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.<br />
Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été
effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont
décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/56/LEGIARTI000029495646.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963036.xml
---
###### Article D4221-7
@ -17,6 +17,5 @@ pour la biologie médicale :<br />
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes
au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les
modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation des
épreuves de vérification des connaissances.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041963028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963028.xml
---
###### Article R4221-12
Le parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 4221-12 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil
figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-7-1, le cas échant dans la
spécialité de biologie médicale, pour une durée de deux ans.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le cas échéant pour la
spécialité de biologie médicale, le poste dans lequel ils réaliseront le
parcours de consolidation des compétences.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée
au deuxième alinéa du présent article.<br />
Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences
dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il
est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans
laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de
convention.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963020.xml
---
###### Article R4221-13
I. - Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des
compétences, peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation
dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé
prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 4221-13 :<br />
- soit elles sont en état de grossesse ;<br />
- soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un
médecin agréé ;<br />
- soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales
exceptionnelles.<br />
La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de
gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des
compétences.<br />
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre
national de gestion.<br />
II. - Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des
compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait
perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des
connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est
justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041961954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/19/LEGIARTI000041961954.xml
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###### Article R4221-7-1
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de
l'organisation d'épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale et
détermine le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures
d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des
compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12.<br />
Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des
établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.<br />
Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les
structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des
compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des
structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495790
###### Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.
- [Article R4221-13-1](article_r4221-13-1.md)
- [Article R4221-13-3](article_r4221-13-3.md)
- [Article D4221-13-2](article_d4221-13-2.md)
- [Article D4221-13-3](article_d4221-13-3.md)
- [Article D4221-13-4](article_d4221-13-4.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495819.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963051.xml
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###### Article D4221-13-2
La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au
vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure
dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
4221-12 et D. 4221-13. La commission peut convoquer les candidats pour une
audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des
compétences. La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les
modalités d'évaluation du parcours de consolidation des compétences sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495830.xml
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###### Article D4221-13-3
En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les
avis sont motivés.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041962346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/23/LEGIARTI000041962346.xml
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###### Article R4221-13-3
Les avis de la commission sont motivés.<br />
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours
de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre
national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une
nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission
d'autorisation d'exercice.