Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041958915 NOR: SSAH2006746D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/89/JORFTEXT000041958915.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
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###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
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- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
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- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
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- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
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- [Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine](section_5)
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- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
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- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)
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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152466
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###### Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
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- [Article R4111-1-1](article_r4111-1-1.md)
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- [Article R4111-6](article_r4111-6.md)
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- [Article R4111-7](article_r4111-7.md)
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- [Article D4111-1](article_d4111-1.md)
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- [Article D4111-2](article_d4111-2.md)
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- [Article D4111-3](article_d4111-3.md)
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- [Article D4111-4](article_d4111-4.md)
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- [Article D4111-5](article_d4111-5.md)
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- [Article D4111-6](article_d4111-6.md)
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||||
- [Article D4111-7](article_d4111-7.md)
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@ -1,49 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-04
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033548004
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548004.xml
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###### Article D4111-6
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I.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des
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candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des
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épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou
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organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle
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||||
les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps
|
||||
partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats
|
||||
recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le
|
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sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R.
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||||
6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque les candidats sont recrutés pour
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||||
accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt
|
||||
collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à
|
||||
celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut
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||||
également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition
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||||
conclue avec un établissement public de santé.<br />
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||||
II.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2,
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||||
des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de
|
||||
chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances,
|
||||
sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même I, le cas échéant
|
||||
dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation
|
||||
d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en
|
||||
équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par
|
||||
un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les
|
||||
conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque
|
||||
les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement
|
||||
privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le
|
||||
contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635.
|
||||
Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise
|
||||
à disposition conclue avec un établissement public de santé.<br />
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||||
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||||
III.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2,
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||||
des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme,
|
||||
lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans
|
||||
l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt
|
||||
collectif ou privé à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en
|
||||
équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par
|
||||
un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux
|
||||
articles R. 6152-543 à R. 6152-550.
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@ -1,33 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-19
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027725685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/56/LEGIARTI000027725685.xml
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###### Article D4111-7
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||||
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
|
||||
médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des
|
||||
connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité
|
||||
d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de
|
||||
fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités
|
||||
ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de
|
||||
fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi
|
||||
que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études
|
||||
cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la
|
||||
commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des
|
||||
fonctions prévues à l'article D. 4111-6.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin doivent
|
||||
justifier de trois années et ceux à l'autorisation d'exercice de la profession
|
||||
de chirurgien-dentiste d'une année de fonctions hospitalières dans l'un des
|
||||
statuts susmentionnés à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation
|
||||
d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps
|
||||
partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées
|
||||
à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en
|
||||
compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041960934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/09/LEGIARTI000041960934.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R4111-1-1
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||||
|
||||
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les
|
||||
professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves
|
||||
sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures
|
||||
d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des
|
||||
compétences mentionnés au I de l'article L. 41112.<br />
|
||||
|
||||
Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des
|
||||
établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que
|
||||
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les
|
||||
structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des
|
||||
compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des
|
||||
structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961061.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R4111-6
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||||
|
||||
Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2
|
||||
est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté
|
||||
mentionné à l'article R. 4111-1-1, dans la profession et, le cas échant, dans la
|
||||
spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice. La
|
||||
durée de ce parcours est de deux ans pour les candidats à la profession de
|
||||
médecin et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et
|
||||
de sage-femme.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
|
||||
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
|
||||
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats
|
||||
choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le
|
||||
parcours de consolidation des compétences.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée
|
||||
au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences
|
||||
dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il
|
||||
est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans
|
||||
laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de
|
||||
convention.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-7
|
||||
|
||||
I.-Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des
|
||||
compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation
|
||||
dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé
|
||||
prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 4111-6 :<br />
|
||||
|
||||
-soit elles sont en état de grossesse ;<br />
|
||||
|
||||
-soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un
|
||||
médecin agréé ;<br />
|
||||
|
||||
-soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales
|
||||
exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre
|
||||
national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de
|
||||
consolidation des compétences.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre
|
||||
national de gestion.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des
|
||||
compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait
|
||||
perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des
|
||||
connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est
|
||||
justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.
|
|
@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034098535
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
|
||||
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||||
- [Article R4111-11](article_r4111-11.md)
|
||||
- [Article R4111-12](article_r4111-12.md)
|
||||
- [Article D4111-8](article_d4111-8.md)
|
||||
- [Article D4111-9](article_d4111-9.md)
|
||||
- [Article D4111-10](article_d4111-10.md)
|
||||
- [Article D4111-11](article_d4111-11.md)
|
||||
- [Article D4111-12-1](article_d4111-12-1.md)
|
||||
- [Article D4111-13](article_d4111-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034100438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4111-11
|
||||
|
||||
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des
|
||||
voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut
|
||||
émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/11/LEGIARTI000041961197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-11
|
||||
|
||||
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal
|
||||
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la
|
||||
santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le
|
||||
directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la
|
||||
santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée
|
||||
par la commission d'autorisation d'exercice.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962891.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041981695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-12
|
||||
|
@ -14,11 +14,8 @@ la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice pr
|
|||
au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
|
||||
comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées
|
||||
par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue,
|
||||
selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I,
|
||||
soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions
|
||||
exercées avant la réussite aux épreuves.<br />
|
||||
Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des
|
||||
compétences.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes
|
||||
présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet,
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502343
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495368
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
|
||||
|
||||
- [Article R4221-7-1](article_r4221-7-1.md)
|
||||
- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
|
||||
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)
|
||||
- [Article D4221-7](article_d4221-7.md)
|
||||
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
|
||||
- [Article D4221-9](article_d4221-9.md)
|
||||
- [Article D4221-10](article_d4221-10.md)
|
||||
- [Article D4221-11](article_d4221-11.md)
|
||||
- [Article D4221-12](article_d4221-12.md)
|
||||
- [Article D4221-13](article_d4221-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495717.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4221-10
|
||||
|
||||
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux
|
||||
épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4221-7, le
|
||||
jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de l'épreuve
|
||||
mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.<br />
|
||||
Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste par
|
||||
ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de
|
||||
personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des
|
||||
connaissances mentionnées l'article D. 4221-7. La note de l'épreuve mentionnée
|
||||
au 1° de ce même article départage les ex aequo.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
|
||||
territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant
|
||||
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas
|
||||
soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une
|
||||
liste alphabétique des candidats reçus.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
|
||||
candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
|
||||
épreuves ne peut être déclaré admis.
|
||||
Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
|
||||
épreuves ne peut être déclaré reçu.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4221-12
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||||
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||||
I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article L. 4221-12 des
|
||||
candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats
|
||||
des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service
|
||||
ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la
|
||||
spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à
|
||||
temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps
|
||||
plein.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement
|
||||
public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un
|
||||
établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice
|
||||
prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542
|
||||
ou à l'article R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le
|
||||
cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement
|
||||
public de santé.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4221-13
|
||||
|
||||
Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant
|
||||
de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de
|
||||
praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger
|
||||
peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice,
|
||||
en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
|
||||
4221-12.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des
|
||||
statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission
|
||||
d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps
|
||||
plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été
|
||||
effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont
|
||||
décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/56/LEGIARTI000029495646.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4221-7
|
||||
|
@ -17,6 +17,5 @@ pour la biologie médicale :<br />
|
|||
|
||||
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes
|
||||
au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les
|
||||
modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation des
|
||||
épreuves de vérification des connaissances.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-12
|
||||
|
||||
Le parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 4221-12 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil
|
||||
figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-7-1, le cas échant dans la
|
||||
spécialité de biologie médicale, pour une durée de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
|
||||
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
|
||||
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le cas échéant pour la
|
||||
spécialité de biologie médicale, le poste dans lequel ils réaliseront le
|
||||
parcours de consolidation des compétences.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée
|
||||
au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences
|
||||
dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il
|
||||
est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans
|
||||
laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de
|
||||
convention.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-13
|
||||
|
||||
I. - Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des
|
||||
compétences, peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation
|
||||
dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé
|
||||
prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 4221-13 :<br />
|
||||
|
||||
- soit elles sont en état de grossesse ;<br />
|
||||
|
||||
- soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un
|
||||
médecin agréé ;<br />
|
||||
|
||||
- soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales
|
||||
exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de
|
||||
gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des
|
||||
compétences.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre
|
||||
national de gestion.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des
|
||||
compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait
|
||||
perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des
|
||||
connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est
|
||||
justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/19/LEGIARTI000041961954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-7-1
|
||||
|
||||
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de
|
||||
l'organisation d'épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale et
|
||||
détermine le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures
|
||||
d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des
|
||||
compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12.<br />
|
||||
|
||||
Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des
|
||||
établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que
|
||||
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les
|
||||
structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des
|
||||
compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des
|
||||
structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé.
|
|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495790
|
|||
###### Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.
|
||||
|
||||
- [Article R4221-13-1](article_r4221-13-1.md)
|
||||
- [Article R4221-13-3](article_r4221-13-3.md)
|
||||
- [Article D4221-13-2](article_d4221-13-2.md)
|
||||
- [Article D4221-13-3](article_d4221-13-3.md)
|
||||
- [Article D4221-13-4](article_d4221-13-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495819.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4221-13-2
|
||||
|
||||
La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au
|
||||
vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure
|
||||
dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
|
||||
4221-12 et D. 4221-13. La commission peut convoquer les candidats pour une
|
||||
audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.
|
||||
dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des
|
||||
compétences. La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les
|
||||
modalités d'évaluation du parcours de consolidation des compétences sont fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4221-13-3
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les
|
||||
avis sont motivés.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/23/LEGIARTI000041962346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-13-3
|
||||
|
||||
Les avis de la commission sont motivés.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours
|
||||
de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre
|
||||
national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une
|
||||
nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission
|
||||
d'autorisation d'exercice.
|
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