diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e570983b82..e915625545 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601 ###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice +- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1) - [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2) - [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3) - [Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine](section_5) -- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1) - [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index df1fe6f8db..c275c70597 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152466 ###### Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances. +- [Article R4111-1-1](article_r4111-1-1.md) +- [Article R4111-6](article_r4111-6.md) +- [Article R4111-7](article_r4111-7.md) - [Article D4111-1](article_d4111-1.md) - [Article D4111-2](article_d4111-2.md) - [Article D4111-3](article_d4111-3.md) - [Article D4111-4](article_d4111-4.md) - [Article D4111-5](article_d4111-5.md) -- [Article D4111-6](article_d4111-6.md) -- [Article D4111-7](article_d4111-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-6.md deleted file mode 100644 index 30073aced3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-6.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-04 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033548004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548004.xml ---- - -###### Article D4111-6 - -I.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des -candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des -épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou -organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle -les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps -partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats -recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le -sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. -6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque les candidats sont recrutés pour -accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt -collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à -celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut -également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition -conclue avec un établissement public de santé.
- -II.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, -des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de -chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, -sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même I, le cas échéant -dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation -d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en -équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par -un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les -conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque -les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement -privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le -contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. -Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise -à disposition conclue avec un établissement public de santé.
- -III.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, -des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, -lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans -l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt -collectif ou privé à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en -équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par -un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux -articles R. 6152-543 à R. 6152-550. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-7.md deleted file mode 100644 index 56b99ca330..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-7.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-19 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027725685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/56/LEGIARTI000027725685.xml ---- - -###### Article D4111-7 - -Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de -médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des -connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité -d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de -fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités -ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de -fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi -que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études -cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la -commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des -fonctions prévues à l'article D. 4111-6.
- -Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin doivent -justifier de trois années et ceux à l'autorisation d'exercice de la profession -de chirurgien-dentiste d'une année de fonctions hospitalières dans l'un des -statuts susmentionnés à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation -d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps -partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
- -Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées -à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en -compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-1-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8b8d9c7ecd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-1-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041960934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/09/LEGIARTI000041960934.xml +--- + +###### Article R4111-1-1 + +Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les +professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves +sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures +d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des +compétences mentionnés au I de l'article L. 41112.
+ +Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des +établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que +mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
+ +Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les +structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des +compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des +structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par +arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d24965ae04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-6.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000041961061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961061.xml +--- + +###### Article R4111-6 + +Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2 +est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté +mentionné à l'article R. 4111-1-1, dans la profession et, le cas échant, dans la +spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice. La +durée de ce parcours est de deux ans pour les candidats à la profession de +médecin et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et +de sage-femme.
+ +Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des +épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de +poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats +choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le +parcours de consolidation des compétences.
+ +Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de +la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée +au deuxième alinéa du présent article.
+ +Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences +dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il +est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans +laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de +convention. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-7.md new file mode 100644 index 0000000000..6db85a68ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r4111-7.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961063.xml +--- + +###### Article R4111-7 + +I.-Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des +compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation +dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé +prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de +l'article R. 4111-6 :
+ +-soit elles sont en état de grossesse ;
+ +-soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un +médecin agréé ;
+ +-soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales +exceptionnelles.
+ +La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre +national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de +consolidation des compétences.
+ +Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre +national de gestion.
+ +II.-Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des +compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait +perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des +connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est +justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index ad753b7eff..6c950dbfb8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034098535 ###### Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances +- [Article R4111-11](article_r4111-11.md) - [Article R4111-12](article_r4111-12.md) - [Article D4111-8](article_d4111-8.md) - [Article D4111-9](article_d4111-9.md) - [Article D4111-10](article_d4111-10.md) -- [Article D4111-11](article_d4111-11.md) - [Article D4111-12-1](article_d4111-12-1.md) - [Article D4111-13](article_d4111-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-11.md deleted file mode 100644 index e3fa3e5d76..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034100438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100438.xml ---- - -###### Article D4111-11 - -La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des -voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut -émettre des recommandations. Les avis sont motivés. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9f37029e1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/11/LEGIARTI000041961197.xml +--- + +###### Article R4111-11 + +La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal +des voix, celle du président est prépondérante.
+ +En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la +santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le +directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la +santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée +par la commission d'autorisation d'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-12.md index 9fc96d0758..d697e713cb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-06 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041962891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962891.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041981695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981695.xml --- ###### Article R4111-12 @@ -14,11 +14,8 @@ la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice pr au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
-Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées -par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, -selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, -soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions -exercées avant la réussite aux épreuves.
+Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des +compétences.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index ac5a8836f8..85acda200c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502343 ###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne -- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 10e79df059..5e7cbc0622 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495368 ###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances +- [Article R4221-7-1](article_r4221-7-1.md) +- [Article R4221-12](article_r4221-12.md) +- [Article R4221-13](article_r4221-13.md) - [Article D4221-7](article_d4221-7.md) - [Article D4221-8](article_d4221-8.md) - [Article D4221-9](article_d4221-9.md) - [Article D4221-10](article_d4221-10.md) - [Article D4221-11](article_d4221-11.md) -- [Article D4221-12](article_d4221-12.md) -- [Article D4221-13](article_d4221-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md index eebef09040..7b9248e922 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029495717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495717.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000041963034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963034.xml --- ###### Article D4221-10 -Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux -épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4221-7, le -jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de l'épreuve -mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.
+Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste par +ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de +personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des +connaissances mentionnées l'article D. 4221-7. La note de l'épreuve mentionnée +au 1° de ce même article départage les ex aequo.
-Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile -territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant -regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas -soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une -liste alphabétique des candidats reçus.
- -Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le -candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des -épreuves ne peut être déclaré admis. +Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des +épreuves ne peut être déclaré reçu. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-12.md deleted file mode 100644 index 244e0c8ea7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-12.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029495751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495751.xml ---- - -###### Article D4221-12 - -I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article L. 4221-12 des -candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats -des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service -ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la -spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à -temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps -plein.
- -II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement -public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions -définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
- -III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un -établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice -prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 -ou à l'article R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le -cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement -public de santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-13.md deleted file mode 100644 index 31be8c3c4e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-13.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029495783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495783.xml ---- - -###### Article D4221-13 - -Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant -de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de -praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger -peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, -en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. -4221-12.
- -Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des -statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission -d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps -plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
- -Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été -effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont -décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-7.md index a3f265ccc3..4dc09ab4c2 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029495646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/56/LEGIARTI000029495646.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041963036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963036.xml --- ###### Article D4221-7 @@ -17,6 +17,5 @@ pour la biologie médicale :
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
-Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes -au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les -modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances. +Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation des +épreuves de vérification des connaissances. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-12.md new file mode 100644 index 0000000000..bf0ec5dae8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000041963028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963028.xml +--- + +###### Article R4221-12 + +Le parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 4221-12 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil +figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-7-1, le cas échant dans la +spécialité de biologie médicale, pour une durée de deux ans.
+ +Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des +épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de +poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le cas échéant pour la +spécialité de biologie médicale, le poste dans lequel ils réaliseront le +parcours de consolidation des compétences.
+ +Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de +la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée +au deuxième alinéa du présent article.
+ +Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences +dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il +est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans +laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de +convention. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-13.md new file mode 100644 index 0000000000..9f757610bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-13.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041963020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963020.xml +--- + +###### Article R4221-13 + +I. - Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des +compétences, peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation +dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé +prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de +l'article R. 4221-13 :
+ +- soit elles sont en état de grossesse ;
+ +- soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un +médecin agréé ;
+ +- soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales +exceptionnelles.
+ +La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de +gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des +compétences.
+ +Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre +national de gestion.
+ +II. - Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des +compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait +perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des +connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est +justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-7-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..746b92a3ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-7-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/19/LEGIARTI000041961954.xml +--- + +###### Article R4221-7-1 + +Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de +l'organisation d'épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale et +détermine le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures +d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des +compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12.
+ +Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des +établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que +mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
+ +Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les +structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des +compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des +structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par +arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index b2570cceee..46e1cf378e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495790 ###### Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice. - [Article R4221-13-1](article_r4221-13-1.md) +- [Article R4221-13-3](article_r4221-13-3.md) - [Article D4221-13-2](article_d4221-13-2.md) -- [Article D4221-13-3](article_d4221-13-3.md) - [Article D4221-13-4](article_d4221-13-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md index dd78e8873f..dac1bd275a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029495819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495819.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041963051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963051.xml --- ###### Article D4221-13-2 La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure -dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. -4221-12 et D. 4221-13. La commission peut convoquer les candidats pour une -audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du -ministre chargé de la santé. +dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des +compétences. La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les +modalités d'évaluation du parcours de consolidation des compétences sont fixées +par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-3.md deleted file mode 100644 index 8de4c73c87..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029495830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495830.xml ---- - -###### Article D4221-13-3 - -En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les -avis sont motivés. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r4221-13-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r4221-13-3.md new file mode 100644 index 0000000000..dc434874de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r4221-13-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/23/LEGIARTI000041962346.xml +--- + +###### Article R4221-13-3 + +Les avis de la commission sont motivés.
+ +En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours +de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre +national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une +nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission +d'autorisation d'exercice.