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@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
+- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine](section_5)
-- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152466
###### Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
+- [Article R4111-1-1](article_r4111-1-1.md)
+- [Article R4111-6](article_r4111-6.md)
+- [Article R4111-7](article_r4111-7.md)
- [Article D4111-1](article_d4111-1.md)
- [Article D4111-2](article_d4111-2.md)
- [Article D4111-3](article_d4111-3.md)
- [Article D4111-4](article_d4111-4.md)
- [Article D4111-5](article_d4111-5.md)
-- [Article D4111-6](article_d4111-6.md)
-- [Article D4111-7](article_d4111-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-04
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033548004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548004.xml
----
-
-###### Article D4111-6
-
-I.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des
-candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des
-épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou
-organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle
-les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps
-partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats
-recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le
-sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R.
-6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque les candidats sont recrutés pour
-accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt
-collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à
-celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut
-également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition
-conclue avec un établissement public de santé.
-
-II.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2,
-des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de
-chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances,
-sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même I, le cas échéant
-dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation
-d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en
-équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par
-un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les
-conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque
-les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement
-privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le
-contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635.
-Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise
-à disposition conclue avec un établissement public de santé.
-
-III.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2,
-des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme,
-lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans
-l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt
-collectif ou privé à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en
-équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par
-un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux
-articles R. 6152-543 à R. 6152-550.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d4111-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-19
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027725685
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/56/LEGIARTI000027725685.xml
----
-
-###### Article D4111-7
-
-Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
-médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des
-connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité
-d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de
-fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités
-ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de
-fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi
-que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études
-cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la
-commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des
-fonctions prévues à l'article D. 4111-6.
-
-Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin doivent
-justifier de trois années et ceux à l'autorisation d'exercice de la profession
-de chirurgien-dentiste d'une année de fonctions hospitalières dans l'un des
-statuts susmentionnés à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation
-d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps
-partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
-
-Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées
-à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en
-compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041960934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/09/LEGIARTI000041960934.xml
+---
+
+###### Article R4111-1-1
+
+Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les
+professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves
+sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures
+d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des
+compétences mentionnés au I de l'article L. 41112.
+
+Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des
+établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que
+mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
+
+Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les
+structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des
+compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des
+structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000041961061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961061.xml
+---
+
+###### Article R4111-6
+
+Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2
+est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté
+mentionné à l'article R. 4111-1-1, dans la profession et, le cas échant, dans la
+spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice. La
+durée de ce parcours est de deux ans pour les candidats à la profession de
+médecin et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et
+de sage-femme.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
+épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
+poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats
+choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le
+parcours de consolidation des compétences.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
+la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée
+au deuxième alinéa du présent article.
+
+Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences
+dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il
+est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans
+laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de
+convention.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961063.xml
+---
+
+###### Article R4111-7
+
+I.-Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des
+compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation
+dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé
+prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
+l'article R. 4111-6 :
+
+-soit elles sont en état de grossesse ;
+
+-soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un
+médecin agréé ;
+
+-soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales
+exceptionnelles.
+
+La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre
+national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de
+consolidation des compétences.
+
+Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre
+national de gestion.
+
+II.-Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des
+compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait
+perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des
+connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est
+justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034098535
###### Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
+- [Article R4111-11](article_r4111-11.md)
- [Article R4111-12](article_r4111-12.md)
- [Article D4111-8](article_d4111-8.md)
- [Article D4111-9](article_d4111-9.md)
- [Article D4111-10](article_d4111-10.md)
-- [Article D4111-11](article_d4111-11.md)
- [Article D4111-12-1](article_d4111-12-1.md)
- [Article D4111-13](article_d4111-13.md)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4111-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034100438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100438.xml
----
-
-###### Article D4111-11
-
-La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des
-voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut
-émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/11/LEGIARTI000041961197.xml
+---
+
+###### Article R4111-11
+
+La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal
+des voix, celle du président est prépondérante.
+
+En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la
+santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le
+directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la
+santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée
+par la commission d'autorisation d'exercice.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4111-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-06
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041962891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962891.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041981695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/16/LEGIARTI000041981695.xml
---
###### Article R4111-12
@@ -14,11 +14,8 @@ la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice pr
au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
-Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées
-par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue,
-selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I,
-soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions
-exercées avant la réussite aux épreuves.
+Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des
+compétences.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes
présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet,
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502343
###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
-- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 10e79df059..5e7cbc0622 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495368
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
+- [Article R4221-7-1](article_r4221-7-1.md)
+- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
+- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)
- [Article D4221-7](article_d4221-7.md)
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
- [Article D4221-9](article_d4221-9.md)
- [Article D4221-10](article_d4221-10.md)
- [Article D4221-11](article_d4221-11.md)
-- [Article D4221-12](article_d4221-12.md)
-- [Article D4221-13](article_d4221-13.md)
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index eebef09040..7b9248e922 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md
@@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029495717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495717.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000041963034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963034.xml
---
###### Article D4221-10
-Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux
-épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4221-7, le
-jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de l'épreuve
-mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.
+Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste par
+ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de
+personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des
+connaissances mentionnées l'article D. 4221-7. La note de l'épreuve mentionnée
+au 1° de ce même article départage les ex aequo.
-Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
-territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant
-regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas
-soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une
-liste alphabétique des candidats reçus.
-
-Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
-candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
-épreuves ne peut être déclaré admis.
+Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
+épreuves ne peut être déclaré reçu.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029495751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495751.xml
----
-
-###### Article D4221-12
-
-I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article L. 4221-12 des
-candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats
-des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service
-ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la
-spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à
-temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps
-plein.
-
-II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement
-public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions
-définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
-
-III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un
-établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice
-prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542
-ou à l'article R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le
-cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement
-public de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029495783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495783.xml
----
-
-###### Article D4221-13
-
-Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant
-de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de
-praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger
-peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice,
-en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
-4221-12.
-
-Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des
-statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission
-d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps
-plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
-
-Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été
-effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont
-décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029495646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/56/LEGIARTI000029495646.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041963036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963036.xml
---
###### Article D4221-7
@@ -17,6 +17,5 @@ pour la biologie médicale :
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
-Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes
-au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les
-modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances.
+Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation des
+épreuves de vérification des connaissances.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000041963028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963028.xml
+---
+
+###### Article R4221-12
+
+Le parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de
+l'article L. 4221-12 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil
+figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-7-1, le cas échant dans la
+spécialité de biologie médicale, pour une durée de deux ans.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
+épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
+poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le cas échéant pour la
+spécialité de biologie médicale, le poste dans lequel ils réaliseront le
+parcours de consolidation des compétences.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
+la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée
+au deuxième alinéa du présent article.
+
+Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences
+dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il
+est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans
+laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de
+convention.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041963020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963020.xml
+---
+
+###### Article R4221-13
+
+I. - Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des
+compétences, peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation
+dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé
+prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
+l'article R. 4221-13 :
+
+- soit elles sont en état de grossesse ;
+
+- soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un
+médecin agréé ;
+
+- soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales
+exceptionnelles.
+
+La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de
+gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des
+compétences.
+
+Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre
+national de gestion.
+
+II. - Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des
+compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait
+perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des
+connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est
+justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4221-7-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/19/LEGIARTI000041961954.xml
+---
+
+###### Article R4221-7-1
+
+Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de
+l'organisation d'épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale et
+détermine le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures
+d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des
+compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12.
+
+Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des
+établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que
+mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
+
+Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les
+structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des
+compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des
+structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495790
###### Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.
- [Article R4221-13-1](article_r4221-13-1.md)
+- [Article R4221-13-3](article_r4221-13-3.md)
- [Article D4221-13-2](article_d4221-13-2.md)
-- [Article D4221-13-3](article_d4221-13-3.md)
- [Article D4221-13-4](article_d4221-13-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md
index dd78e8873f..dac1bd275a 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029495819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495819.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041963051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963051.xml
---
###### Article D4221-13-2
La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au
vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure
-dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
-4221-12 et D. 4221-13. La commission peut convoquer les candidats pour une
-audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du
-ministre chargé de la santé.
+dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des
+compétences. La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les
+modalités d'évaluation du parcours de consolidation des compétences sont fixées
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029495830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495830.xml
----
-
-###### Article D4221-13-3
-
-En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les
-avis sont motivés.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r4221-13-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/23/LEGIARTI000041962346.xml
+---
+
+###### Article R4221-13-3
+
+Les avis de la commission sont motivés.
+
+En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours
+de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre
+national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une
+nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission
+d'autorisation d'exercice.