Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000043926322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/63/LEGIARTI000043926322.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/56/LEGIARTI000044635603.xml
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###### Article R1110-2
@ -13,54 +13,42 @@ Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations
relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories
suivantes :<br />
<div>
1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent
code, quel que soit leur mode d'exercice ;<br />
</div>
<div>2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :<br /></div>
<div>
a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
</div>
<div>
b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non
professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et
accompagnants éducatifs et sociaux ;<br />
</div>
<div>
c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du
livre IV du code de l'action sociale et des familles ;<br />
</div>
<div>
d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des
accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au
titre III du livre IV du même code ;<br />
</div>
<div>
e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au
titre IV du livre IV du même code ;<br />
</div>
<div>
f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;<br />
</div>
<div>
g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et
lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L.
322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention
;<br />
</div>
<div>
h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article
L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte
d'autonomie ;<br />
</div>
<div>
i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente
pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à
cette instruction en vertu d'une convention.<br />
</div>
1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code,
quel que soit leur mode d'exercice ;<br />
2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :<br />
a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non
professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et
accompagnants éducatifs et sociaux ;<br />
c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre
IV du code de l'action sociale et des familles ;<br />
d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des
accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre
III du livre IV du même code ;<br />
e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au
titre IV du livre IV du même code ;<br />
f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;<br />
g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux
de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du
même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;<br />
h) (Abrogé) ;<br />
i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente
pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à
cette instruction en vertu d'une convention.<br />
j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé
complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, des dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés