diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-08
-Date de fin: 2021-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000043926322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/63/LEGIARTI000043926322.xml
+Date de début: 2021-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044635603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/56/LEGIARTI000044635603.xml
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###### Article R1110-2
@@ -13,54 +13,42 @@ Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations
relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories
suivantes :
-
- 1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent
- code, quel que soit leur mode d'exercice ;
-
-2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
-
- a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de
- l'action sociale et des familles ;
-
-
- b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non
- professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et
- accompagnants éducatifs et sociaux ;
-
-
- c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du
- livre IV du code de l'action sociale et des familles ;
-
-
- d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des
- accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au
- titre III du livre IV du même code ;
-
-
- e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au
- titre IV du livre IV du même code ;
-
-
- f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
- prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;
-
-
- g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et
- lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L.
- 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention
- ;
-
-
- h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article
- L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte
- d'autonomie ;
-
-
- i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente
- pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie
- mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à
- cette instruction en vertu d'une convention.
-
+1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code,
+quel que soit leur mode d'exercice ;
+
+2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
+
+a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de
+l'action sociale et des familles ;
+
+b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non
+professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et
+accompagnants éducatifs et sociaux ;
+
+c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre
+IV du code de l'action sociale et des familles ;
+
+d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des
+accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre
+III du livre IV du même code ;
+
+e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au
+titre IV du livre IV du même code ;
+
+f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
+prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;
+
+g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux
+de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du
+même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;
+
+h) (Abrogé) ;
+
+i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente
+pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie
+mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à
+cette instruction en vertu d'une convention.
+
j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé
complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, des dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés