diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md index c8e635ac003..a8c3e502d78 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-08 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000043926322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/63/LEGIARTI000043926322.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044635603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/56/LEGIARTI000044635603.xml --- ###### Article R1110-2 @@ -13,54 +13,42 @@ Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes :
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- 1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent - code, quel que soit leur mode d'exercice ;
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2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
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- a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de - l'action sociale et des familles ;
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- b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non - professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et - accompagnants éducatifs et sociaux ;
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- c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du - livre IV du code de l'action sociale et des familles ;
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- d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des - accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au - titre III du livre IV du même code ;
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- e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au - titre IV du livre IV du même code ;
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- f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux - prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;
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- g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et - lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. - 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention - ;
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- h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article - L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte - d'autonomie ;
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- i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente - pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie - mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à - cette instruction en vertu d'une convention.
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+1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, +quel que soit leur mode d'exercice ;
+ +2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
+ +a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de +l'action sociale et des familles ;
+ +b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non +professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et +accompagnants éducatifs et sociaux ;
+ +c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre +IV du code de l'action sociale et des familles ;
+ +d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des +accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre +III du livre IV du même code ;
+ +e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au +titre IV du livre IV du même code ;
+ +f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux +prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;
+ +g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux +de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du +même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;
+ +h) (Abrogé) ;
+ +i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente +pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie +mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à +cette instruction en vertu d'une convention.
+ j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés