Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028453824
NOR: AFSP1302540D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/38/JORFTEXT000028453824.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006908558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908558.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028757216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/72/LEGIARTI000028757216.xml
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###### Article R1142-9
@ -15,9 +14,15 @@ formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit
en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.<br />
Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont
Elle ne peut délibérer que si cinq (1) au moins de ses membres en exercice sont
présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation
de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.<br />
Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission
nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son
vice-président, peuvent assister, avec l'accord du président ou du président
adjoint de la commission, à une ou plusieurs de ses séances, sans voix
délibérative ni consultative.<br />
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025434121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/41/LEGIARTI000025434121.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028455886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455886.xml
---
###### Article R1142-41-1
@ -51,7 +51,9 @@ alinéa.<br />
Le formulaire prévu à l'article R. 1142-13 comporte une mention précisant au
demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie
peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de
ses missions.<br />
ses missions et que des membres de cette commission peuvent assister aux séances
de la commission de conciliation et d'indemnisation dans les conditions prévues
à l'article R. 1142-9.<br />
Une information sur l'utilisation des données personnelles par la commission
nationale figure sur son site internet ainsi que sur celui de l'office mentionné

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025860105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860105.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028455895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/58/LEGIARTI000028455895.xml
---
###### Article R1142-47
@ -22,7 +22,7 @@ Outre son président, le conseil d'orientation comprend :<br />
4° Un représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des
soins ;<br />
5° Un représentant du directeur général de l'action sociale ;<br />
5° Un représentant du directeur général de la cohésion sociale ;<br />
6° Un représentant du directeur général du Trésor ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000024439431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439431.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028455903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455903.xml
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###### Article R1142-51
@ -14,12 +14,13 @@ de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiab
des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex définie au troisième
alinéa de l'article L. 1142-22 et les orientations de sa politique relatives à
l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de
l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une
transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du
sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire
réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de préjudices imputables à une
activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de
mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.<br />
l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain ou par le virus
d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou
une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement
imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L.
3111-4 et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic
ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles
L. 3131-1 ou L. 3134-1.<br />
Ces orientations concernent :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025441495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441495.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028455910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455910.xml
---
###### Article R1142-52
@ -29,9 +29,9 @@ cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés
en détachement pour exercer la présidence des commissions mentionnées à
l'article L. 1142-5 ou la suppléance de la présidence.<br />
Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, à l'exception
des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions
mentionnées à l'article L. 1142-5 ou la suppléance de la présidence.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
@ -42,7 +42,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres
d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à
leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux
indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L.
1142-24-7, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.<br />
1142-24-7,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.<br />
Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation,
de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
@ -51,7 +51,8 @@ récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L.
Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de
la suite donnée par l'office à ses avis.<br />
la suite donnée par l'office à ses avis. Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une
commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision.<br />
Il informe le directeur de l'agence régionale de santé concerné des infections
nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000021964697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964697.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455923.xml
---
###### Article R1142-60
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964697.xml
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à
l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à
l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R.
1142-56 à R. 1142-58.
1142-61 à R. 1142-63.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000021964681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964681.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455927.xml
---
###### Article R1142-63
Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne
responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de
la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers
ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est
épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée
comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ
d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des
assurances.<br />
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date
de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000024436856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/68/LEGIARTI000024436856.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455931.xml
---
###### Article R1142-63-1
@ -12,34 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/68/LEGIARTI000024436856.xml
Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 comprend, outre son
président :<br />
Un médecin compétent dans le domaine de la cardiologie ;<br />
Deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie ;<br />
2° Un médecin compétent dans le domaine de la pneumologie ;<br />
2° Une personne compétente en réparation du dommage corporel ;<br />
3° Une personne compétente en réparation du dommage corporel ;<br />
4° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des
3° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des
médecins ;<br />
5° Un médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du
4° Un médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les
conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />
6° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du
5° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du
benfluorex. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler la proposition en
son nom à son assureur ;<br />
7° Un médecin proposé par le directeur de l'office mentionné à l'article L.
6° Un médecin proposé par le directeur de l'office mentionné à l'article L.
1142-22.<br />
Les médecins mentionnés aux 4° à 6° sont choisis sur la liste nationale des
Les médecins mentionnés aux 3° à 5° sont choisis sur la liste nationale des
experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou sur l'une des
listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative
aux experts judiciaires.<br />
Deux suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes
conditions que le titulaire. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège
qu'en l'absence du titulaire et de l'autre suppléant.<br />
Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes
conditions que le titulaire. Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins
compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins
compétents dans le domaine de la pneumologie. Chaque suppléant n'assiste aux
séances du collège qu'en l'absence du titulaire et des deux autres
suppléants.<br />
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000024436878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/68/LEGIARTI000024436878.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455942.xml
---
###### Article R1142-63-10
Lorsque le collège diligente une expertise, le ou les experts chargés d'y
procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines
concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à
l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n°
71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre
exceptionnel, en dehors de ces listes.<br />
Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou
les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence
dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en
accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes
instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux
experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.<br />
L'office informe alors les parties à la procédure, telles que définies au
deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2, quinze jours au moins avant la date

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000024436880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/68/LEGIARTI000024436880.xml
Date de début: 2014-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/59/LEGIARTI000028455938.xml
---
###### Article R1142-63-11
Le collège d'experts, lorsqu'il procède lui-même à l'expertise à partir du
dossier de la demande, ou les experts qu'il a désignés adressent leur projet de
rapport aux parties qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour leur
faire parvenir leurs éventuelles observations.<br />
I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du
dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas
échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors
d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles
observations.<br />
Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, le ou les experts
désignés adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur
réponse aux éventuelles observations des parties.<br />
II.-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de
rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs
assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire
parvenir à ces experts leurs éventuelles observations.<br />
L'office adresse le rapport du collège d'experts ou le rapport du ou des experts
désignés par le collège au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, aux
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à
leurs assureurs éventuels. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour faire
parvenir au collège d'experts leurs éventuelles observations. Le rapport est
également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels
est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des
autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.
Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent
au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux
éventuelles observations des parties.<br />
Le collège d'experts établit alors son rapport en prenant en compte le rapport
du ou des experts extérieurs et l'adresse aux parties et, le cas échéant, à
leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai
de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.<br />
III.-Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations des
parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.<br />
Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de
sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi
ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce
dommage.