Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029493337
NOR: AFSH1400808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/33/JORFTEXT000029493337.xml
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502343
###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967697.xml
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###### Article R4221-12
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la
pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L.
4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées
par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.<br />
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de
rejet de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022918683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918683.xml
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###### Article R4221-13
Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de
l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles
prévues aux articles R. 4111-16 à R. 4111-20.<br />
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de
santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à
l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.