Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886382
Ancien identifiant: 1DX952247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886382.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178557
###### Chapitre Ier : Vaccinations
- [Section 1 : Vaccinations obligatoires.](section_1)
- [Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.](section_2)
- [Section 3 : Organisation du service des vaccinations.](section_3)
- [Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire](section_6)
- [Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.](section_2)
- [Section 4 : Vaccination antivariolique.](section_4)
- [Section 5 : Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations](section_5)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190433
###### Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
- [Article R3111-8](article_r3111-8.md)
- [Article D3111-6](article_d3111-6.md)
- [Article D3111-7](article_d3111-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036548661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/86/LEGIARTI000036548661.xml
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###### Article R3111-8
I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou
de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de
l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 :<br />
a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article L. 2324-1 ;<br />
b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils
sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l'article L.
2324-1 et du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de
l'article L. 2321-1 ;<br />
e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
f) Dans les autres modes d ` accueil organisés en application du troisième
alinéa de l'article L. 2324-1 et de l'article L. 227-4 du code de l ` action
sociale et des familles ;<br />
g) Et dans toute autre collectivité d'enfants.<br />
II.-Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu'une ou plusieurs des
vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le
maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la
réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les
trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à
l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai
sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des
vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa
du présent article.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190437
###### Section 3 : Organisation du service des vaccinations.
- [Article R3111-8](article_r3111-8.md)
- [Article R3111-9](article_r3111-9.md)
- [Article R3111-10](article_r3111-10.md)
- [Article R3111-11](article_r3111-11.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250813.xml
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036548727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/87/LEGIARTI000036548727.xml
---
###### Article R3111-10
Le président du conseil départemental désigne les médecins chargés des
vaccinations et des examens médicaux préalables et les auxiliaires techniques et
administratifs, sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires
administratifs.<br />
Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental en
application du deuxième alinéa de l'article R. 3111-4, le président du conseil
départemental désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens
médicaux préalables et les auxiliaires techniques et administratifs, sur
proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.<br />
Les auxiliaires techniques sont choisis parmi le personnel des services
sanitaires ou assimilés ; les médecins ou auxiliaires appartenant au service de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250809.xml
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036548723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/87/LEGIARTI000036548723.xml
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###### Article R3111-11
Le président du conseil départemental arrête, après avis de chaque commune, les
dates et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la
connaissance du public par la voie de presse et d'affiche.<br />
Il y est fait mention des obligations qui incombent aux parents ou aux tuteurs
et des peines encourues en cas de manquement.<br />
connaissance du public.<br />
Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil
départemental autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination
gratuite au domicile du médecin.<br />
Le taux de rémunération des médecins vaccinateurs est alors fixé conformément à
l'article R. 3111-10.<br />
En cas d'épidémie, les vaccinations peuvent être ajournées par arrêté
préfectoral.
l'article R. 3111-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911706
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911706.xml
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###### Article R3111-8
Le maire de chaque commune tient à jour un fichier des vaccinations. Il veille à
la confidentialité des données médicales qui y sont contenues.<br />
Les fiches sont établies au nom de chaque enfant, né dans la commune ou y
résidant.<br />
Elles précisent le nom, le prénom, la date de naissance de l'enfant ; l'adresse
de ses parents ou tuteurs ; la date des diverses vaccinations et
contre-indications temporaires ou durables.<br />
Elles sont remplies soit dans le mois de l'inscription sur les registres de
l'état civil, soit dans les huit jours de la déclaration prévue à l'article 104
du code civil.<br />
Elles prennent place au fichier dans l'ordre des dates de naissance des
enfants.<br />
Indépendamment des inscriptions sur les registres de l'état civil et des
déclarations des parents, le maire utilise, pour la tenue de ce fichier, toute
autre information, notamment fournie par les divers établissements relevant de
l'autorité sanitaire et de l'enseignement public ou privé.<br />
En cas de changement de résidence, la personne en informe le maire de la commune
de sa nouvelle résidence qui reporte, sur le fichier des vaccinations de sa
commune, la fiche établie dans la commune de l'ancienne résidence et transmise
par le maire de celle-ci.<br />
En ce qui concerne les vaccinations pratiquées sur une personne séjournant
temporairement dans une commune, le maire en avise la mairie de la résidence
habituelle.