Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'état de pédicure-podologue

La durée des études préparatoires est de trois ans.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le ministre charge de la sante.
Application de la loi 84-610.
Abrogation du décret 77-299 à compter du 15-10-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 01-10-2019.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510403
NOR: SANP9101555D
Ancien identifiant: 1DX9911008
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Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2010-04-01
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###### Article D4322-12 ###### Article D4322-12
La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.<br /> subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des pédicures-podologues du Conseil
supérieur des professions paramédicales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2010-04-01
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###### Article D4322-4 ###### Article D4322-4
Le préfet de département peut, après avis de la commission des Le préfet de département peut dispenser les personnes dont les titres ou
pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages
dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.<br />
tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou
des examens de passage.<br />
Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont
dispensés de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année, dispensés de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2012-09-04
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###### Article D4322-5 ###### Article D4322-5
Sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la
santé :<br />
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de 1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de
pédicure-podologue ;<br /> pédicure-podologue ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-04-01
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###### Article R4322-13 ###### Article R4322-13
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de
tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage
mentionnées à l'article D. 4322-4 ou sur les demandes d'autorisation ou mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.
d'agrément mentionnées aux articles D. 4322-11 et D. 4322-12 vaut décision de
rejet.