Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE

TOUS LES 3 ANS,LE PREFET DE REGION ADRESSE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,UN RAPPORT ETABLI EN LIAISON AVEC LES PREFETS DE DEPARTEMENT,SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES ORTHOPHONISTES AINSI QUE SUR LES BESOINS PREVISABLES DANS LA REGION AU COURS DES 5 ANNEES SUIVANTES ET CONSTATATION DE CE RAPPORT.
TOUS LES 3 ANS,LES PRESIDENTS DES UNIVERSITES HABILITEES A DELIVRER LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE ADRESSENT AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN RAPPORT SUR LA CAPACITE D'ACCUEIL DES CENTRES DE FORMATION CONCERNES ET LES EFFECTIFS DES CANDIDATS ET LE TAUX DE SUCCES AU CERTIFICAT DE CAPACITE,AINSI QUE LA DUREE MOYENNE DES ETUDES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 80527 DU 17-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334486
NOR: SPSP8801880D
Ancien identifiant: 1DX98955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334486.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191021
###### Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants
- [Article R4381-7](article_r4381-7.md)
- [Sous-section 4 : Orthophonistes.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Psychomotriciens.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196938
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###### Sous-section 4 : Orthophonistes.
- [Article R4381-17](article_r4381-17.md)
- [Article R4381-18](article_r4381-18.md)
- [Article R4381-19](article_r4381-19.md)
- [Article R4381-20](article_r4381-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914395
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914395.xml
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###### Article R4381-17
Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé
un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de
l'emploi et de l'activité des orthophonistes ainsi que sur les besoins
prévisibles dans la région au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est
éventuellement mis à jour chaque année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914398
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914398.xml
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###### Article R4381-18
Le rapport prévu à l'article R. 4381-17 :<br />
1° Constate :<br />
a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge
ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;<br />
b) Le nombre des orthophonistes en exercice dans la région, d'une part, à titre
libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique par
rapport aux différents groupes de population ;<br />
c) La répartition des structures de soins et de prévention existantes et prévues
;<br />
2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de
cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel
constatée pour les orthophonistes de la région et du nombre de ces derniers
devant cesser leur activité ;<br />
3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre
libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante
aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la
région ;<br />
4° Propose le nombre d'étudiants pouvant être admis au cours des trois années
suivantes en première année des études préparatoires au certificat de capacité
d'orthophoniste dans les centres de formation de la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914401
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914401.xml
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###### Article R4381-19
Tous les trois ans, les présidents des universités habilitées à délivrer le
certificat de capacité d'orthophoniste adressent au ministre chargé de
l'enseignement supérieur un rapport sur :<br />
1° La capacité d'accueil des centres de formation concernés ;<br />
2° Les effectifs des candidats répartis selon leur niveau dans le déroulement
des études, le taux de succès au certificat de capacité, la durée moyenne des
études.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914404
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914404.xml
---
###### Article R4381-20
Au vu des rapports prévus aux articles R. 4381-17 et R. 4381-19, le nombre
d'étudiants pouvant être admis à suivre les études préparatoires au certificat
de capacité d'orthophoniste lors de la rentrée universitaire suivante est fixé
chaque année pour chaque centre de formation, après avis de la commission des
orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, publié au
Journal officiel de la République française.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196531
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R4381-17](article_r4381-17.md)
- [Article R4381-18](article_r4381-18.md)
- [Article R4381-19](article_r4381-19.md)
- [Article R4381-20](article_r4381-20.md)
- [Article R4381-29](article_r4381-29.md)
- [Article R4381-30](article_r4381-30.md)
- [Article R4381-31](article_r4381-31.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914396
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914396.xml
---
###### Article R4381-17
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés
sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à
l'article R. 4381-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé,
à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité
professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914399
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0180XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914399.xml
---
###### Article R4381-18
La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent, aux
dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire
l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient
intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son
sein.<br />
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non
de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.<br />
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les
associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes
nécessaires à la gestion de la société.<br />
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les
associés non interdits sont nommés administrateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914402
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0190XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914402.xml
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###### Article R4381-19
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée
avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein
de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai
puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation
d'activité.<br />
Il avise de sa décision le préfet du département du siège social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914405
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914405.xml
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###### Article R4381-20
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et
règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.