Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,12 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190690
- [Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'installation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Publicité](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_7)
- [Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Publicité](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions particulières à l'activité de sous-traitance de préparations](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication](sous-section_12)
- [Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006196573
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027510123
---
###### Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.
###### Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
- [Article R5125-14](article_r5125-14.md)
- [Article R5125-15](article_r5125-15.md)

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915191
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915191.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510119.xml
---
###### Article R5125-15
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la
condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les
conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.<br />
En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de
scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société,
celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915193
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915193.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027510115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510115.xml
---
###### Article R5125-17
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au
sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne
peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.
sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de
pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de l'une de ces sociétés.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915194
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915194.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027510111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510111.xml
---
###### Article R5125-18
Une personne physique mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 5 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne peut détenir des parts ou actions que dans
deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.<br />
Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou
indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
autres que celle au sein de laquelle il exerce.<br />
Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut
détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral
exploitant une officine de pharmacie.
Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des
participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice
libéral de pharmaciens d'officine.<br />
Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens
d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice
libéral de pharmaciens d'officine.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915195
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915195.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510106.xml
---
###### Article R5125-19
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions
représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral
exploitant une officine de pharmacie par une personne physique ou morale
exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien
d'officine.
de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une
profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915197
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915197.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027510093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510093.xml
---
###### Article R5125-20
Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la
condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par
les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation
d'activité. L'associé avise de sa décision le conseil de l'ordre compétent.
condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité
professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six
mois à compter de la notification de cessation d'activité.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915198
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915198.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510089.xml
---
###### Article R5125-21
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé
d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée,
d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée,
lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres
associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en
excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou

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@ -1,32 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915199
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915199.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510101.xml
---
###### Article R5125-22
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral
exploitant une officine de pharmacie indiquent :<br />
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de
pharmaciens d'officine indiquent :<br />
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou
de la mention "SELARL" ;<br />
a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou
de la mention " SELARL " ;<br />
b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la
mention "SELAFA" ;<br />
b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la
mention " SELAFA " ;<br />
c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou
de la mention "SELCA" ;<br />
c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions "
ou de la mention " SELCA " ;<br />
d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de
la mention "SELAS" ;<br />
d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou
de la mention " SELAS " ;<br />
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006915201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915201.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510085.xml
---
###### Article R5125-24
@ -22,4 +21,13 @@ an.<br />
Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus
égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec
tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la
rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.<br />
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de
pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs
administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion
de la société et à l'exercice de la profession.<br />
Au cas où la société d'exercice libéral et l'un ou plusieurs des associés sont
interdits, les associés non interdits peuvent être nommés administrateurs
provisoires.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020776304
---
###### Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.
- [Article D5125-24-1](article_d5125-24-1.md)
- [Article D5125-24-2](article_d5125-24-2.md)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020776312
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027510077
---
###### Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes
###### Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.
- [Article R5125-25](article_r5125-25.md)
- [Article D5125-24-1](article_d5125-24-1.md)
- [Article D5125-24-2](article_d5125-24-2.md)

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020776310
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027510079
---
###### Sous-section 6 : Publicité
###### Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes
- [Article R5125-26](article_r5125-26.md)
- [Article R5125-27](article_r5125-27.md)
- [Article R5125-28](article_r5125-28.md)
- [Article R5125-29](article_r5125-29.md)
- [Article R5125-25](article_r5125-25.md)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020776308
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027510081
---
###### Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive.
###### Sous-section 7 : Publicité
- [Article R5125-30](article_r5125-30.md)
- [Article R5125-26](article_r5125-26.md)
- [Article R5125-27](article_r5125-27.md)
- [Article R5125-28](article_r5125-28.md)
- [Article R5125-29](article_r5125-29.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027510083
---
###### Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.
- [Article R5125-30](article_r5125-30.md)